Dispositions finales du Projet de loi de réforme des élections locales

Senat RBW

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Je souhaite vous informer du contenu de ce texte tel qu’il a été définitivement voté.

Ce projet de loi de réforme des élections locales a pour principaux objets de :

créer de très grands cantons, en faisant élire dans chacun d’entre eux un binôme de candidats de sexe différent ; dans le Bas-Rhin, ce sont désormais 23 cantons qui seront créés (au lieu des 44 actuels), comportant chacun une population moyenne d’environ 47000 habitants.

Pour faire le nouveau redécoupage cantonal, il pourra cependant être tenu compte de différents critères cités par la loi : « le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographiques, il sera continu, toute commune de moins de 3500 habitants sera entièrement comprise dans le même canton, ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ».

d’abaisser dès 2014 pour les élections municipales le seuil du scrutin de liste à la proportionnelle, avec parité obligatoire,

et de reporter en 2015 les élections cantonales et régionales.

 

Bien que le Sénat ait rejeté par trois fois ce projet de loi, les 18 janvier, 14 mars et 15 avril derniers, le Gouvernement est passé en force en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale, alors même que le rôle conféré au Sénat par la Constitution est précisément de représenter les collectivités territoriales de la République.

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            Je tiens toutefois à vous indiquer que la portée de ce texte a pu être atténuée sur deux points majeurs :

– d’une part, le seuil de maintien au second tour des élections cantonales a été maintenu à 12,5% des électeurs inscrits, alors que le gouvernement souhaitait abaisser ce seuil à 10% ;

– d’autre part, l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle et avec parité pour les élections municipales a été limité à 1 000 habitants, alors que les députés souhaitaient fixer ce seuil à 500 habitants. 164 communes du département du Bas-Rhin comprises dans la strate de 500 à 1 000 habitants ne sont donc plus concernées.  Il convient de rappeler qu’à ce jour ce seuil est de 3500  habitants. Avec les autres sénateurs de mon groupe, j’avais déposé des amendements visant à ne pas l’abaisser en-dessous de 2000 habitants.

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            En outre, la composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants est modifiée, puisque le texte prévoit d’y réduire de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux. Seules 3 communes sont concernées dans notre département. Dans toutes les autres communes, le nombre des conseillers municipaux prévu actuellement est maintenu.

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            La loi met également en œuvre le principe du « fléchage » pour l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

  • Dans les communes de plus de 1 000 habitants :

– les bulletins de vote devront identifier de manière distincte la liste des candidats à l’intercommunalité de la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ;

– l’ordre des candidats à l’intercommunalité devra respecter la parité et l’ordre de présentation des candidats sur la liste municipale ;

– dans les communes divisées en secteurs municipaux ou en sections électorales, le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commune sera réparti entre ces secteurs et sections en fonction de leur population, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

 

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            Comme je vous l’ai précisé dans mon précèdent courrier, je me suis, à chacune des lectures au Sénat, totalement opposé au nouveau mode de scrutin binominal. En effet, même si celui-ci permet d’atteindre un objectif strict de parité au sein du futur conseil départemental, il va incontestablement porter atteinte à la proximité indispensable entre les élus et la population. Par ailleurs, compte tenu de la taille très importante des nouveaux cantons, le risque est fort de délaisser les territoires ruraux. Ainsi, avec deux élus couvrant un canton d’une moyenne de 47 000 habitants, les particularités de certaines zones rurales ne pourront vraisemblablement pas être prises en compte.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Elections départementales : je me félicite d’un second rejet par le Sénat du scrutin binominal et du redécoupage des cantons

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Lors de l’examen en deuxième lecture cette semaine du projet de loi électoral qui proposait notamment une réforme des élections des conseillers généraux, le Sénat a rejeté les dispositions relatives au scrutin binominal et au redécoupage des cantons. Je me suis fortement opposé à ces propositions et me félicite donc de cette issue.

Selon le projet de loi, deux conseillers « départementaux » (nouvelle dénomination proposée par le gouvernement) auraient été élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se seraient présentés devant le suffrage constitués en binôme composé d’une femme et d’un homme. Le Gouvernement souhaitait également un redécoupage cantonal, en imposant que le nombre de cantons soit égal dans chaque département à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013.

Le nouveau mode de scrutin proposé aurait impliqué indéniablement une sous-représentation des territoires, alors même qu’il faut tenir compte des spécificités des territoires ruraux.

« Je vois bien que vous avez recherché dans la parité les moyens de masquer des choses moins avouables : en prévoyant deux élus pour un même territoire, vous faites preuve d’une imagination débordante visant en fait à procéder à un redécoupage à votre guise, dont vous espérez qu’il vous assurera la victoire dans des départements lors des échéances futures.  Mais avec cette réforme qui va sacrifier les territoires ruraux, vous allez porter atteinte à l’équilibre de notre République. Surtout, vous allez provoquer un vice de fonctionnement par le fait qu’avec deux représentants sur le même territoire, vous allez fragiliser le portage des projets. » a-t-il indiqué au Ministre de l’Intérieur.

Selon moi, le projet du gouvernement comportait trois risques :

– le premier : l’éloignement, voire l’effacement, des territoires ruraux ;

– le second : la fragilisation du portage des projets,

– le troisième : celui des triangulaires, voire des quadrangulaires. Les départements vont devenir ingouvernables.

 

« Enfin, si ce binôme permet certes d’atteindre la parité, cela se fait au détriment du pluralisme et de la démocratie. En effet ce mode de scrutin va favoriser le bipartisme. Là où il y avait deux élus de sensibilité différente, il y aura désormais deux élus de la même sensibilité. »

 

J’estime que le Sénat a rempli ici sa fonction de défenseur des collectivités territoriales en s’opposant à cette réforme.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme des élections locales : Le Sénat rejette le redécoupage des cantons et le système binominal

REICHARDT André - Tribune Sénat25Le Sénat a examiné cette semaine un projet de loi électoral, proposant notamment une réforme des élections des conseillers généraux : lors du prochain renouvellement, 2 conseillers « départementaux » (nouvelle dénomination proposée par le gouvernement) seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme composé d’une femme et d’un homme (article 2 du projet de loi).

Le Gouvernement souhaite également un redécoupage cantonal, en imposant que le nombre de cantons soit égal dans chaque département à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013 (article 3 du projet de loi).

J’ai mis en garde sur le fait que « le redécoupage cantonal proposé, c’est-à-dire le regroupement de certains cantons en un seul grand canton, va inévitablement susciter chez nos concitoyens un sentiment d’éloignement de l’élu. Cette disposition va également fortement affaiblir la représentation des territoires ruraux. On contribuera en fait à diluer les zones rurales dans de grands bassins de populations dans lesquels plus personne ne se retrouvera. (A noter que dans le département du Bas-Rhin par exemple, la population moyenne du futur canton proposé sera de plus de 49 000 habitants). Et il en sera fini des politiques locales en faveur de la ruralité, si nécessaires pourtant à nos campagnes et à notre stratégie d’aménagement du territoire. »

« Nous devons au contraire absolument veiller à maintenir un lien de proximité entre les élus et les électeurs. » ai-je poursuivi.

J’ai ensuite souhaité évoquer la démarche alsacienne de création de la Collectivité territoriale d’Alsace. « Nous voulons ouvrir la voie, au plan national, à une démarche innovante de représentation de nos concitoyens. »

Cependant selon moi, ce projet de loi électoral présenté par le gouvernement constitue un mauvais signal adressé aux alsaciens à quelques mois du référendum. « Le redécoupage cantonal proposé comporte une perte évidente de proximité et ce n’est pas le bon moment, alors même que, dans le cadre de la constitution d’une grande collectivité territoriale d’Alsace, il est d’autant plus nécessaire de maintenir un lien local fort entre la population et ses élus. »

Je me félicite que ces deux propositions du Gouvernement, après avoir suscité de longs débats, aient été finalement rejetées par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin