L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Je souhaite vous informer du contenu de ce texte tel qu’il a été définitivement voté.

Ce projet de loi de réforme des élections locales a pour principaux objets de :

– créer de très grands cantons, en faisant élire dans chacun d’entre eux un binôme de candidats de sexe différent ; dans le Bas-Rhin, ce sont désormais 23 cantons qui seront créés (au lieu des 44 actuels), comportant chacun une population moyenne d’environ 47000 habitants.

Pour faire le nouveau redécoupage cantonal, il pourra cependant être tenu compte de différents critères cités par la loi : « le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographiques, il sera continu, toute commune de moins de 3500 habitants sera entièrement comprise dans le même canton, ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ».

– d’abaisser dès 2014 pour les élections municipales le seuil du scrutin de liste à la proportionnelle, avec parité obligatoire,

– et de reporter en 2015 les élections cantonales et régionales.

Bien que le Sénat ait rejeté par trois fois ce projet de loi, les 18 janvier, 14 mars et 15 avril derniers, le Gouvernement est passé en force en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale, alors même que le rôle conféré au Sénat par la Constitution est précisément de représenter les collectivités territoriales de la République.

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            Je tiens toutefois à vous indiquer que la portée de ce texte a pu être atténuée sur deux points majeurs :

– d’une part, le seuil de maintien au second tour des élections cantonales a été maintenu à 12,5% des électeurs inscrits, alors que le gouvernement souhaitait abaisser ce seuil à 10% ;

– d’autre part, l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle et avec parité pour les élections municipales a été limité à 1 000 habitants, alors que les députés souhaitaient fixer ce seuil à 500 habitants. 164 communes du département du Bas-Rhin comprises dans la strate de 500 à 1 000 habitants ne sont donc plus concernées.  Il convient de rappeler qu’à ce jour ce seuil est de 3500  habitants. Avec les autres sénateurs de mon groupe, j’avais déposé des amendements visant à ne pas l’abaisser en-dessous de 2000 habitants.

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            En outre, la composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants est modifiée, puisque le texte prévoit d’y réduire de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux. Seules 3 communes sont concernées dans notre département. Dans toutes les autres communes, le nombre des conseillers municipaux prévu actuellement est maintenu.

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            La loi met également en œuvre le principe du « fléchage » pour l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

• Dans les communes de plus de 1 000 habitants :

– les bulletins de vote devront identifier de manière distincte la liste des candidats à l’intercommunalité de la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ;

– l’ordre des candidats à l’intercommunalité devra respecter la parité et l’ordre de présentation des candidats sur la liste municipale ;

– dans les communes divisées en secteurs municipaux ou en sections électorales, le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commune sera réparti entre ces secteurs et sections en fonction de leur population, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

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            Comme je vous l’ai précisé dans mon précèdent courrier, je me suis, à chacune des lectures au Sénat, totalement opposé au nouveau mode de scrutin binominal. En effet, même si celui-ci permet d’atteindre un objectif strict de parité au sein du futur conseil départemental, il va incontestablement porter atteinte à la proximité indispensable entre les élus et la population. Par ailleurs, compte tenu de la taille très importante des nouveaux cantons, le risque est fort de délaisser les territoires ruraux. Ainsi, avec deux élus couvrant un canton d’une moyenne de 47 000 habitants, les particularités de certaines zones rurales ne pourront vraisemblablement pas être prises en compte.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin