Le Sénat a adopté mardi 6 mai une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Etant intervenu en séance à ce sujet, j’ai indiqué tout d’abord que ce problème concernait certes toute la France mais était d’autant plus ressenti dans les zones frontalières telles l’Alsace, et j’ai par ailleurs cité les secteurs les plus fortement impactés que sont le bâtiment, l’agriculture etc.
Les directives européennes dites directive « détachement » et directive « Bolkestein », n’ont pas permis d’endiguer le développement de salariés « low-cost » , car elles sont aujourd’hui largement contournées. La proposition de loi adoptée tente justement d’apporter une réponse aux détournements de ces deux directives.
Je me suis dit satisfait que le texte reprenne des mesures issues de l’accord des ministres européens du 9 décembre dernier, telle que la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-respect du noyau dur des obligations incombant aux employeurs qui détachent des salariés. J’avais d’ailleurs déjà plaidé personnellement en faveur d’un tel mécanisme.
J’ai déposé un amendement concernant la mise en place d’une liste noire d’entreprises indélicates. Les entreprises condamnées à payer une amende pour travail illégal, quel que soit le montant de l’amende, figureraient pendant deux ans sur une liste publiée sur un site dédié et qui communique leur nom, adresse et numéro d’authentification. Son amendement a été adopté à l’unanimité.
Par ailleurs, j’ai regretté que ne puisse pas être imposée à l’avenir l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pour tous les travailleurs détachés (sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable), puisque c’est de cette question de l’affiliation au régime de sécurité sociale qu’est née l’absence de transparence d’abord, puis la montée de la fraude ensuite…
Enfin, j’ai soulevé « ce qui constitue le problème numéro 1 de notre pays, la véritable cause du dumping social : le coût du travail. Celui-ci amène nos entreprises à mettre en œuvre toutes les démarches possibles pour y échapper. Sur ce point, les mesures prises par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des exigences de l’économie actuelle. Je suis convaincu que le gouvernement doit, le plus tôt possible, agir plus fortement et mieux en matière de compétitivité-coût »
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin