Le Sénat a examiné la semaine du 6 novembre 2014 un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, dont le sénateur du Bas-Rhin André REICHARDT avait été désigné rapporteur au nom de la Commission des Lois.
A ce titre, j’ai entendu en auditions de nombreux organismes, conseillers ministériels, professionnels, ce qui m’a permis de rédiger un rapport que j’ai présenté à mes collègues de la Commission des Lois. Celle-ci a adopté mon rapport et les amendements que j’ai présentés.
Examiné en séance publique, le projet de loi a été adopté par le Sénat.
Approuvant la poursuite du processus de simplification du droit, qui constitue un impératif pour la compétitivité des entreprises, j’ai cependant fait part de ma déception à l’égard de ce texte, constatant qu’il n’évite « ni l’écueil du « fourre-tout », ni celui du recours quasi systématique aux ordonnances sur des aspects substantiels ».
« De nombreuses dispositions ne concernent pas les entreprises, ou que de façon indirecte, voire sont des simplifications pour l’administration avant tout, ou encore ne sont pas des simplifications mais des dispositions diverses qui ont trouvé, avec ce projet de loi, un réceptacle commode »
« Pour autant, ce projet de loi n’inspire pas que des critiques. Des mesures intéressantes y figurent, par exemple l’extension de la procédure du rescrit à d’autres domaines de l’action administrative, ou encore la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives, qui constituent une simplification certes pour les administrations mais aussi pour les entreprises ».
Ainsi, j’ai proposé d’adopter le projet de loi, mais après moultes modifications et l’ajout de diverses mesures.
Deux mesures de simplification importantes ont notamment été adoptées :
– la suppression d’obligations déclaratives lourdes au moment de la cession d’entreprise, qui les rendaient impraticables dans les faits, en particulier pour les PME
– la suppression du compte pénibilité ; nid à contentieux qui pénalisera l’emploi, c’est un dispositif trop complexe qui affaiblira les politiques de prévention dans l’entreprise.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin