Adoption définitive du projet de loi artisanat, commerce et PME

artisanat_logoAdopté par le Sénat le 17 avril dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises est revenu ce jeudi 5 juin au Sénat, qui a adopté définitivement le texte issu de la commission mixte paritaire.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Je me suis abstenu sur ce projet de loi. Je relève cependant les éléments positifs qui figurent dans ce texte. Je suis convaincu de la nécessité d’une partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs. En avril dernier, j’étais fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur.

En revanche, je regrette que l’équilibre entre la prise en compte des revendications justifiées des artisans et des commerçants concernant la concurrence déloyale dont ils sont victimes et le maintien d’un statut attractif de l’auto-entrepreneur n’ait pas été parfaitement respecté.

Ce texte suscite également des craintes, notamment sur le bail dérogatoire dont la durée est étendue à 3 ans, alors que 2 ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non. Cette mesure risque de fragiliser le tissu commercial local, puisque des propriétaires ne voulant pas s’engager à trop long terme changeront de locataires tous les 3 ans.

Enfin, je déplore que le projet de loi se caractérise toujours par son manque d’ambition. Je regrette que ce texte n’ait pas été précédé d’une réflexion plus large sur l’évolution du commerce, en ligne ou de proximité. Traiter ce sujet par le biais du droit de préemption ou du statut des baux commerciaux revient à prendre le problème par le petit bout de la lorgnette.

En somme, malgré quelques avancées mettant fin à certains abus et consacrant le statut des auto-entrepreneurs, ce texte n’apporte malheureusement qu’une trop faible réponse à la grave crise que connaissent les artisans et les commerçants.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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