La commission des lois du Sénat adopte 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

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Cette semaine, j’ai présenté en commission des lois, mon rapport sur la proposition de loi du Sénateur Thani Mohamed SOILIHI visant à réformer le code de Commerce et comportant pas moins de 60 articles. Ces articles sont autant de mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés.

Le processus de simplification du droit des sociétés est un chantier permanent. L’objectif de ce processus est bien sûr de rendre plus simple, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises.

Il convient notamment de :
– supprimer des obligations obsolètes ou n’atteignant pas leur objectif,
– alléger des contraintes inutilement lourdes, complexes ou disproportionnées,
– corriger des erreurs ou des incohérences résultant de la sédimentation de textes successifs,
– renforcer la sécurité juridique… etc…

La Commission des Lois a adopté à l’unanimité la proposition de loi modifiée par les 59 amendements du rapporteur. Les différents articles de ce texte feront l’objet d’amendements additionnels au projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (Sapin II), qui sera soumis en juillet à l’examen du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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