Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi

Droit LocalJ’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.

Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.

Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :

– le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.

– le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.

– la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.

– les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.

– le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.

– et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.

Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.

Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.

Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Activité parlementaire d’André REICHARDT en avril et mai 2014

J’ai le plaisir de vous présenter une nouvelle édition de ma lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour les mois d’avril et mai 2014.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

 Newsletter electronique mai 2014***

Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

En vous souhaitant une bonne lecture, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT
Sénateur du Bas-Rhin
1er Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace

Adoption définitive du projet de loi artisanat, commerce et PME

artisanat_logoAdopté par le Sénat le 17 avril dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises est revenu ce jeudi 5 juin au Sénat, qui a adopté définitivement le texte issu de la commission mixte paritaire.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Je me suis abstenu sur ce projet de loi. Je relève cependant les éléments positifs qui figurent dans ce texte. Je suis convaincu de la nécessité d’une partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs. En avril dernier, j’étais fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur.

En revanche, je regrette que l’équilibre entre la prise en compte des revendications justifiées des artisans et des commerçants concernant la concurrence déloyale dont ils sont victimes et le maintien d’un statut attractif de l’auto-entrepreneur n’ait pas été parfaitement respecté.

Ce texte suscite également des craintes, notamment sur le bail dérogatoire dont la durée est étendue à 3 ans, alors que 2 ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non. Cette mesure risque de fragiliser le tissu commercial local, puisque des propriétaires ne voulant pas s’engager à trop long terme changeront de locataires tous les 3 ans.

Enfin, je déplore que le projet de loi se caractérise toujours par son manque d’ambition. Je regrette que ce texte n’ait pas été précédé d’une réflexion plus large sur l’évolution du commerce, en ligne ou de proximité. Traiter ce sujet par le biais du droit de préemption ou du statut des baux commerciaux revient à prendre le problème par le petit bout de la lorgnette.

En somme, malgré quelques avancées mettant fin à certains abus et consacrant le statut des auto-entrepreneurs, ce texte n’apporte malheureusement qu’une trop faible réponse à la grave crise que connaissent les artisans et les commerçants.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi sur l’Artisanat

artisanat_logoLe Sénat a adopté avec modifications, jeudi 17 avril, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Une partie du projet de loi étant consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs, je suis fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur. Voici quelques exemples de dispositions que j’ai défendues : suppression de l’exonération de cotisation d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants, suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, fin de l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les travailleurs bénéficiant du régime micro-social, souscription d’une assurance professionnelle etc.

A titre personnel, j’ai déposé une dizaine d’amendements sur ce sujet.

L’un de mes principaux amendements a été adopté avec l’accord du Gouvernement : le Sénat a ainsi supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.

Je suis globalement favorable au projet de loi, car convaincu de la nécessité de cette partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le Projet de loi Logement (ALUR) adopté en 2ème lecture

ALUR-projet-loiLe Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte comporte plusieurs mesures phares, dont la mise en place d’une garantie universelle des loyers, un dispositif d’encadrement des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

Je suis intervenu à maintes reprises durant les débats, principalement en matière d’urbanisme.

Tout d’abord, le Sénat a voté pour le rétablissement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) que le Gouvernement a décidé de supprimer. Au cours des discussions sur l’amendement concerné, j’ai rappelé que le COS était « un instrument pertinent pour les collectivités, un véritable outil d’aménagement de plus », et que « son maintien était une possibilité, donc facultative, donnée aux élus de l’appliquer s’ils le souhaitent ; sa suppression présente dès lors le grand désavantage de les priver d’outils intéressants ou d’en compliquer l’exercice ».

Ensuite, je suis intervenu contre l’abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’application du droit des sols. J’ai même soutenu un amendement communiste relevant que cet abaissement témoignait d’un désengagement de l’Etat dans ses missions d’assistance aux collectivités. Il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent les communes, qui font face à une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3,5 milliards d’euros l’année prochaine. Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner.

Enfin, ce projet de loi rend compétents de plein droit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’élaboration des cartes communales et des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme). Je me suis opposé au caractère obligatoire de ce transfert de compétence.

Un faible compromis a cependant été voté, laissant la possibilité de constituer une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité en permettant à un quart des communes représentant 10% de la population de s’opposer au transfert de la compétence.

Selon moi, « Le transfert obligatoire de la compétence en matière de PLU et de carte communale à l’échelon intercommunal est une erreur. Et se satisfaire de la solution de compromis de « la minorité de blocage » est une deuxième erreur. Ce mécanisme de blocage conforte incontestablement le caractère obligatoire de ce transfert, qui, en l’absence d’opposition, devient ipso facto la règle. En outre, s’agissant d’une compétence qui est, pour bon nombre de maires, hautement symbolique et qui leur est très utile dans la réalisation de leur programme, ce transfert risque de faire se dresser les uns contre les autres les organes délibérant des collectivités membres de l’intercommunalité. Je suis convaincu que ce transfert de compétence doit être choisi, et non subi. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin.

Conférence de Presse de François Hollande : Au-delà des promesses, les Alsaciens veulent des actes !

Hollande conference de presse janvier 2014

La conférence du Chef de l’État pose d’abord la question de sa crédibilité. L’homme qui a trompé les Françaises et les Français est-il en mesure d’assumer ses promesses électorales ?

Le concept de « Pacte de Responsabilité », aussi séduisant peut-il paraître dans le tsunami fiscal qui frappe, tout au long de l’année,  les artisans et chefs d’entreprises, se jugera sur les faits, les actes et non sur quelques effets de manches médiatiques.

L’ampleur de la crise – que le candidat socialiste niait lors de la campagne présidentielle qui l’opposait à Nicolas Sarkozy – nécessite plus que des intentions et un calendrier lointain ou électoral puisqu’il démarre seulement en 2017, année de l’élection présidentielle.

Chaque jour, des entreprises subissent la crise, licencient et ferment leurs portes.

Après la boîte à outils, le pacte de confiance, le verbiage qu’est le « Pacte de Responsabilité » ne cache pas la vacuité du programme économique de la gauche.

Par ailleurs, la compensation de l’exonération de cotisations sociales sera en grande partie financée par une maîtrise de la dépense publique qui semble-t-il va concerner en premier lieu les collectivités locales.

Le tournant « social-démocrate » annoncé est le premier aveu de l’impuissance socialiste à gérer durablement.  Les promesses d’hier soir sont principalement destinées à sauver quelques camarades dont les villes pourraient basculer lors des élections municipales de mars prochain.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Etat – Région : Faut-il passer par la «casse» pour être entendu ?

 Bonnets rouges Bretagne

Aussi compréhensibles soient-elles, les colères sociales bretonnes ont provoqué des dégâts collatéraux forts et couteux  pour la collectivité »: casse, destruction de radars, incendies de portiques, affrontements.

Cette « mobilisation » agressive est aujourd’hui récompensée par un Pacte d’avenir pour la Bretagne, 88 pages d’engagements et deux milliards d’aides. Est-ce cela la voie à suivre ?

Les Alsaciens doivent-ils sortir dans la rue pour se faire entendre par Paris ?

Tant mieux pour les Bretons, mais qu’en est-il des autres régions, dont l’Alsace.

Maltraitée par Paris et sa technostructure, oubliée par un gouvernement qui semble la punir pour ses choix électoraux, l’Alsace doit-elle tout casser pour être reconnue ? Les Alsaciens doivent-ils sortir dans la rue ?

La question mérite d’être aujourd’hui légitimement posée tant l’Etat se devrait d’investir aujourd’hui dans une région phare tournée vers l’Europe et le monde.

Il est temps de conforter les efforts importants des collectivités locales, région et départements, qui vont souvent au-delà de leurs compétences pour faire avancer l’Alsace et investir durablement.

Il est temps pour le Gouvernement de proposer un pacte d’avenir pour l’ensemble des régions :

–           à moins que dans le domaine économique aussi, il ne tente de diviser les Français sur l’autel d’ambitions électorales.

–          à moins qu’il n’en soit incapable et qu’il préfère mener le pays dans le mur économique et dans l’affrontement social.

Une fois encore et dans ce domaine aussi, la question se pose, avec la gauche faut-il être un casseur pour être entendu et reconnu ?

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, 1er Vice-Président de la Région Alsace

Vie des entreprises : simplification et sécurisation

REICHARDT André - Tribune Sénat

Le Sénat a examiné et adopté un projet de loi visant à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

En tant qu’orateur représentant l’ensemble du groupe UMP pour ce texte, j’ai tout d’abord salué la volonté de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises qui croulent sous les règlementations, tout en soulevant que le recours aux ordonnances pour des mesures de simplification était critiquable, en raison notamment du fort risque de dérive.

« Le champ d’intervention des ordonnances est bien trop imprécis et le projet de loi souffre d’une grande hétérogénéité de ses dispositions. Il constitue un véritable patchwork qui comprend certes des dispositions de nature à simplifier la vie des entreprises, mais aussi d’autres qui n’ont rien à voir avec cette simplification et d’autres qui vont bien au-delà de la seule simplification.

Enfin de nombreuses simplifications nécessaires ont simplement été oubliées par ce texte, telle la récurrente problématique du bulletin de paie ou la règlementation de la création d’entreprise, qui reste particulièrement lourde, alors même que l’on aurait pu ici s’inspirer de celle qui régit l’auto-entrepreneur. De même, ce texte fait l’impasse sur la nécessaire simplification du code du travail et sur l’urgente simplification du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Manquent également des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act américain. »

« Alors que le gouvernement a annoncé vouloir provoquer un choc de simplification, ce texte ne prend pas les vraies mesures attendues par les professionnels, qui leur simplifieraient la vie au quotidien et leur permettraient de gagner en compétitivité. Il s’agit au contraire d’un texte confus et complexe, presque à l’opposé de sa volonté de simplification et qui ne favorise pas la croissance. C’est pour nous une occasion ratée d’un véritable rendez-vous que nous aurions pu avoir avec les entreprises. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

Le Sénat a examiné durant toute cette semaine en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte s’inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, et est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Il vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de l’État, à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines.

Très présent durant les débats, j’ai plus particulièrement soutenu le rôle de chef de file de la commune en matière de services de proximité. Contre des amendements opposés, il a conforté avec succès ce rôle de responsabilité de l’accessibilité des services de proximité au public que détient la commune, « cellule de base de la société ».

Puis j’ai conforté le rôle de chef de file de la région en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport, qui était également attaqué.

Je suis par ailleurs intervenu en matière d’aménagement numérique, en soutenant mon amendement visant à transférer du département à la région ce domaine dans un objectif de clarification, « ceci par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique », mais sans succès. Cependant, la compétence d’aménagement numérique a été enlevée au département dans le texte et devient donc une compétence partagée entre département, région et bloc communal.

Je suis enfin intervenu pour la suppression de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, qui selon lui crée « une instance supplémentaire de gouvernance par région dans un paysage institutionnel déjà difficile à comprendre ». Malheureusement la création de la Conférence Territoriale a été maintenue.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi Egalité hommes-femmes

Hommes Femmes J’ai été l’orateur du groupe UMP lors de l’examen au Sénat cette semaine d’un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, déposé dans cette assemblée en premier lieu. Le texte a été adopté par le Sénat.

Comptant parmi les quatre hommes étant intervenus à la tribune sur dix-sept inscrits, je me suis exprimé longuement face à un hémicycle quasiment déserté par les hommes.

J’ai fait état de l’opposition du groupe UMP à ce projet de loi pour deux raisons :

–  Tout d’abord, bien que rempli de bonnes intentions, loin de la loi-cadre attendue, ce projet de loi est un assemblage de dispositions imprécises et parfois redondantes avec le droit existant, modifiant pas moins de huit codes. En revanche on ne s’attaque pas aux obstacles culturels à la mise en œuvre de l’égalité hommes-femmes.

–  Ensuite, les amendements déposés par le groupe UMP n’ont pas été adoptés.

« Soucieux d’une approche culturelle, au lieu de la contrainte et de la sanction, nous avions déposé des amendements, qui ont hélas peu prospéré. Moins que l’égalité, ce texte semble poursuivre une forme d’égalitarisme que nous refusons. A regret, le groupe UMP ne votera pas ce texte. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin