Lors de son examen par le Sénat au mois de juin dernier, j’ai voté pour cette proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
En effet, une mission d’information conduite par la commission des finances du Sénat, au début de l’année 2024, avait permis, grâce à une consultation en ligne réunissant près de 700 contributions d’élus locaux, de dresser un diagnostic partagé sur les difficultés rencontrées par ces collectivités pour souscrire des assurances, notamment en raison de la concentration du marché et des relations contractuelles déséquilibrées avec les assureurs.
Cette proposition de loi vise à mettre en oeuvre les principales recommandations de la mission sénatoriale pour améliorer la situation, telles que :
- Renforcer la concurrence : création d’un observatoire des tarifs pour rendre le marché plus transparent, et suivi par l’Autorité de contrôle prudentiel pour garantir l’assurabilité des collectivités.
- Rééquilibrer les relations contractuelles : extension des compétences du médiateur de l’assurance pour traiter les différends concernant l’accès à l’assurance.
- Améliorer la couverture des risques critiques : inclusion des dommages liés aux émeutes et mouvements sociaux dans la dotation de solidarité, et création d’une garantie obligatoire contre les émeutes, financée par une surprime mutualisée.
Ces mesures visent à assurer une couverture d’assurance plus fiable, durable et accessible pour les collectivités.
Le 11 juin dernier, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale qui devra se prononcer à son tour.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin