Une commission d’enquête du Sénat a travaillé en 2024 sur l’impact du narcotrafic en France. Le constat fut édifiant, mentionnant une véritable « submersion de la France » par le narcotrafic : aucune zone géographique n’est épargnée (notre ruralité est pleinement touchée) et les nouvelles technologies facilitent les trafics en leur permettant adaptabilité et souplesse, sans compter les violences qu’ils génèrent. La commission d’enquête a également fait l’inventaire des failles qui affectent les services de l’État, en terme de moyens et de coordination.
Issue de ces travaux, la proposition de loi examinée au mois de janvier et février par le Sénat a dès lors intégré à notre arsenal législatif plusieurs recommandations faites par la commission d’enquête afin que le narcotrafic ne soit plus la menace existentielle pour la France qu’il est devenu.
C’est ainsi qu’elle a prévu de rénover l’organisation de la lutte contre le narcotrafic (en créant notamment un PNACO – Parquet National Anti-Criminalité Organisée), de structurer l’action des services de l’État, mais aussi de donner les moyens de frapper le « haut du spectre » de ces trafics, qui le plus souvent échappe aux mailles du filet ! Elle renforce ainsi les outils de lutte contre le blanchiment.
Ce texte a été consolidé par plusieurs amendements que j’ai signés.
Pour quelques exemples :
- Face au recrutement de mineurs par les dealers, souvent pour des missions de petites mains, il fallait étendre le champ des délits à toute activité ayant pour objet de faciliter le trafic. Les dispositifs en vigueur concernent la provocation à détenir, transporter, céder ou offrir des stupéfiants, ce qui exclue l’activité des guetteurs. Or, les guetteurs sont tout autant exposés et il est légitime que le fait de les démarcher pour les recruter soit puni des mêmes peines.
- Les réseaux de narcotrafiquants communiquent de plus en plus via des messageries chiffrées, rendant ainsi difficile l’accès par les services de renseignements aux informations échangées. Un des amendements adoptés instaure l’obligation pour les plateformes d’en faciliter les accès.
- La limitation des durées de conservation de données n’est pas adaptée aux enquêtes longues et difficiles, souvent étalées sur plusieurs années. Aussi, a été adopté sur ce texte un amendement visant à autoriser de conserver les données jusqu’au terme de l’enquête.
- Un amendement a également été adopté permettant à l’autorité judiciaire de demander à une personne l’origine et les ressources ayant financé un bien, indépendamment de la constatation d’une infraction, dès lors qu’il existe un écart manifeste entre les ressources de celle-ci et son train de vie.
Bien conscients des enjeux, les sénateurs ont apporté un soutien sans faille à ce texte en le votant à l’unanimité ! Le 10 avril 2025, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur une version finale du texte. Ce texte sera définitivement adopté par les deux Assemblées fin avril.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin