Le Sénat a examiné le mercredi 2 avril, une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques.
L’article 3 de ce texte visait spécifiquement le démarchage téléphonique.
Il instituait une modification radicale à cet égard en prévoyant que, désormais, seules les personnes ayant donné leur accord pour être appelées au téléphone pourraient être ainsi démarchées (à ce jour, la règle est à l’inverse la suivante : pour ne pas être démarchées, les personnes doivent s’inscrire préalablement sur une liste d’opposition au démarchage, dite la liste Bloctel).
Constatant que la situation actuelle n’est pas satisfaisante – chaque Français étant régulièrement démarché au téléphone, quelques fois plusieurs fois par jour (même s’il s’est inscrit sur la liste Bloctel) – j’ai voté pour cette importante modification.
Le texte prévoyant cependant une « exception client », c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de démarcher un ancien client, j’ai déposé un amendement autorisant cette prospection pour tout produit ou service offert sauf si, conformément au RGPD, le client use de son droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment. Cette approche donne ainsi plus de liberté aux entreprises dans le cadre de la relation client, tout en protégeant le consommateur qui ne souhaite plus être contacté.
Un autre amendement de ma part avait également pour objet d’assouplir les conditions du consentement : un consommateur pourrait être appelé en-dehors des jours, horaires et fréquences prévus par un décret à paraître s’il y a consenti explicitement.
Ces deux amendements ont été adoptés par le Sénat.
La proposition de loi vient d’être examinée et adoptée par la Commission Mixte Paritaire avec notamment une modification : l’ « exception client » au démarchage ne sera possible que pour les seuls contrats commerciaux en cours.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin