Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

Le Sénat a examiné durant toute cette semaine en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte s’inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, et est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Il vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de l’État, à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines.

Très présent durant les débats, j’ai plus particulièrement soutenu le rôle de chef de file de la commune en matière de services de proximité. Contre des amendements opposés, il a conforté avec succès ce rôle de responsabilité de l’accessibilité des services de proximité au public que détient la commune, « cellule de base de la société ».

Puis j’ai conforté le rôle de chef de file de la région en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport, qui était également attaqué.

Je suis par ailleurs intervenu en matière d’aménagement numérique, en soutenant mon amendement visant à transférer du département à la région ce domaine dans un objectif de clarification, « ceci par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique », mais sans succès. Cependant, la compétence d’aménagement numérique a été enlevée au département dans le texte et devient donc une compétence partagée entre département, région et bloc communal.

Je suis enfin intervenu pour la suppression de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, qui selon lui crée « une instance supplémentaire de gouvernance par région dans un paysage institutionnel déjà difficile à comprendre ». Malheureusement la création de la Conférence Territoriale a été maintenue.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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