Archives par mot-clé : emploi

Travailleurs détachés et dumping social

Publié le par
Répondre

06_André REICHARDT en séance

Le Sénat a adopté mardi 6 mai une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Etant intervenu en séance à ce sujet, j’ai indiqué tout d’abord que ce problème concernait certes toute la France mais était d’autant plus ressenti dans les zones frontalières telles l’Alsace, et j’ai par ailleurs cité les secteurs les plus fortement impactés que sont le bâtiment, l’agriculture etc.

Les directives européennes dites directive « détachement » et directive « Bolkestein », n’ont pas permis d’endiguer le développement de salariés « low-cost » , car elles sont aujourd’hui largement contournées. La proposition de loi adoptée tente justement  d’apporter une réponse aux détournements de ces deux directives.

Je me suis dit satisfait que le texte reprenne des mesures issues de l’accord des ministres européens du 9 décembre dernier, telle que la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-respect du noyau dur des obligations incombant aux employeurs qui détachent des salariés. J’avais d’ailleurs déjà plaidé personnellement en faveur d’un tel mécanisme.

J’ai déposé un amendement concernant la mise en place d’une liste noire d’entreprises indélicates. Les entreprises condamnées à payer une amende pour travail illégal, quel que soit le montant de l’amende, figureraient pendant deux ans sur une liste publiée sur un site dédié et qui communique leur nom, adresse et numéro d’authentification. Son amendement a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, j’ai regretté que ne puisse pas être imposée à l’avenir l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pour tous les travailleurs détachés (sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable), puisque c’est de cette question de l’affiliation au régime de sécurité sociale qu’est née l’absence de transparence d’abord, puis la montée de la fraude ensuite…

Enfin, j’ai soulevé « ce qui constitue le problème numéro 1 de notre pays, la véritable cause du dumping social : le coût du travail. Celui-ci amène nos entreprises à mettre en œuvre toutes les démarches possibles pour y échapper. Sur ce point, les mesures prises par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des exigences de l’économie actuelle. Je suis convaincu que le gouvernement doit, le plus tôt possible, agir plus fortement et mieux en matière de compétitivité-coût »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi sur l’Artisanat

Publié le par
Répondre

artisanat_logoLe Sénat a adopté avec modifications, jeudi 17 avril, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Une partie du projet de loi étant consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs, je suis fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur. Voici quelques exemples de dispositions que j’ai défendues : suppression de l’exonération de cotisation d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants, suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, fin de l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les travailleurs bénéficiant du régime micro-social, souscription d’une assurance professionnelle etc.

A titre personnel, j’ai déposé une dizaine d’amendements sur ce sujet.

L’un de mes principaux amendements a été adopté avec l’accord du Gouvernement : le Sénat a ainsi supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.

Je suis globalement favorable au projet de loi, car convaincu de la nécessité de cette partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

André REICHARDT défend l’apprentissage

Publié le par
Répondre

REICHARDT André - Tribune Sénat21Le Sénat examine durant toute cette semaine un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce texte est présenté par le Gouvernement comme la retranscription de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu avec les partenaires sociaux (à l’exception de la CGPME et de la CGT) le 14 décembre dernier. Or ce projet de loi ne se limite pas à cette retranscription, le Gouvernement ayant choisi d’y traiter également de sujets majeurs tels que l’apprentissage, la représentativité patronale, l’inspection du travail, sans se soucier d’une concertation préalable, et en soumettant le texte au Parlement en procédure accélérée.

Malgré les avancées proposées par la partie consacrée à la formation professionnelle (Compte Personnel de Formation, financement et transparence du dialogue social, simplification de la collecte de la taxe professionnelle, réduction du formalisme administratif), ce texte est devenu un véritable « fourre-tout » au point de devenir illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi. En témoignent les ajustements apportés sur des sujets n’ayant aucun lien avec le texte comme sur le temps partiel (repoussant au 1er juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures) ou les contrats de génération pour augmenter leur nombre.

Etant très impliqué sur le sujet, j’ai déposé personnellement de nombreux amendements et je suis fortement intervenu en séance sur deux sujets essentiels :

–       J’ai demandé que le Compte Personnel de Formation (CPF) puisse être utilisé par les demandeurs d’emploi pour suivre toutes les formations figurant sur le Programme régional de formation professionnelle, qui a été élaboré en concertation avec tous les acteurs en région. Ce programme a en effet été élaboré pour répondre à des besoins avérés dans les territoires de la région et les demandeurs d’emploi auront de la sorte, avec le CPF, un outil complémentaire pour se former à des métiers offrant des débouchés.

–           En matière d’apprentissage, j’ai demandé :

  • que le rôle des régions dans la gestion de l’apprentissage soit conforté,
  • que l’activité des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) soit principalement dédiée aux fonctions pédagogiques, à l’exclusion de tâches administratives et de gestion qui relèvent de leurs organismes gestionnaires.
  • que ces différents CFA dans les régions puissent tous disposer de moyens financiers leur permettant d’assurer dans de bonnes conditions leurs activités de formation des apprentis.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Accès aux chaînes de télévision allemandes sur la TNT

Publié le par
Répondre

TNT allemande

J’ai adressé une Question écrite à Mme Aurélie FILIPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication, pour attirer son attention sur l’accès aux chaînes de télévision allemande avec la fibre optique d’Orange.

En effet, compte tenu de la situation géographique et historique de l’Alsace, les chaînes allemandes ont toujours été disponibles en clair pour les téléspectateurs alsaciens.

Aussi, cette possibilité doit-elle perdurer après le déploiement de la TNT car ne plus recevoir les chaînes allemandes en clair en Alsace serait un retour en arrière inacceptable, surtout aujourd’hui, à l’heure de la construction européenne, 50 ans après le traité franco-allemand.

Par ailleurs, et compte-tenu de la situation économique actuelle, il est primordial que les jeunes générations puissent apprendre et pratiquer la langue allemande dans les régions frontalières, ce qui leur permettra de trouver plus facilement un emploi.

Je remercie Mme la Ministre de lui indiquer quelle solution peut être trouvée, afin de permettre aux alsaciens de continuer à bénéficier de ces chaînes sans devoir s’abonner à un bouquet payant.

De façon globale d’ailleurs, se pose la question de l’accès gratuit des populations frontalières de notre pays aux chaînes de télévision étrangères permettant notamment l’apprentissage de la langue du voisin.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Conférence de Presse de François Hollande : Au-delà des promesses, les Alsaciens veulent des actes !

Publié le par
Répondre

Hollande conference de presse janvier 2014

La conférence du Chef de l’État pose d’abord la question de sa crédibilité. L’homme qui a trompé les Françaises et les Français est-il en mesure d’assumer ses promesses électorales ?

Le concept de « Pacte de Responsabilité », aussi séduisant peut-il paraître dans le tsunami fiscal qui frappe, tout au long de l’année,  les artisans et chefs d’entreprises, se jugera sur les faits, les actes et non sur quelques effets de manches médiatiques.

L’ampleur de la crise – que le candidat socialiste niait lors de la campagne présidentielle qui l’opposait à Nicolas Sarkozy – nécessite plus que des intentions et un calendrier lointain ou électoral puisqu’il démarre seulement en 2017, année de l’élection présidentielle.

Chaque jour, des entreprises subissent la crise, licencient et ferment leurs portes.

Après la boîte à outils, le pacte de confiance, le verbiage qu’est le « Pacte de Responsabilité » ne cache pas la vacuité du programme économique de la gauche.

Par ailleurs, la compensation de l’exonération de cotisations sociales sera en grande partie financée par une maîtrise de la dépense publique qui semble-t-il va concerner en premier lieu les collectivités locales.

Le tournant « social-démocrate » annoncé est le premier aveu de l’impuissance socialiste à gérer durablement.  Les promesses d’hier soir sont principalement destinées à sauver quelques camarades dont les villes pourraient basculer lors des élections municipales de mars prochain.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Travailleurs détachés : je plaide pour un meilleur contrôle

Publié le par
Répondre

Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi une proposition de résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs.

Je suis intervenu en tant qu’unique représentant du groupe UMP, et j’ai indiqué que de nombreuses entreprises connaissent à l’heure actuelle de graves problèmes de concurrence déloyale  du fait du détachement des travailleurs dans l’Union européenne. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans trois secteurs que sont le bâtiment, l’agriculture et les transports routiers, et d’autant plus ressenties dans les zones frontalières.

En effet, « les entreprises de la bande rhénane alsacienne sont régulièrement confrontées à la concurrence d’entreprises allemandes qui utilisent des travailleurs détachés, la plupart du temps en provenance des pays de l’Est, à des conditions tarifaires dérisoires.

Du seul fait de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, l’économie réalisée par le recours à ces travailleurs représente une économie en termes de coûts salariaux, pouvant aller jusqu’à – 30 %. A ceci s’ajoutent des salaires versés souvent considérablement plus bas que chez nous, puisqu’en Allemagne il n’existe pas de SMIC »

La proposition de résolution européenne examinée par le Sénat tendait à améliorer les moyens de contrôle à la disposition des Etats-Membres. Je me félicite qu’elle ait été adoptée à l’unanimité, mais « rien n’est acquis dans ce dossier hautement d’actualité puisque les ministres européens du travail, réunis à ce sujet mardi, ne sont toujours pas parvenus à un accord ». La  réunion de la dernière chance aura lieu en décembre.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Base aérienne de Drachenbronn : j’interpelle le Ministre de la Défense

Publié le par
Répondre

Drachenbronn

J’ai écrit au Ministre de la Défense, Jean-Yves LE DRIAN, concernant la suppression prochaine de 90 postes (sur les 500 existants) au sein de la base militaire aérienne 901 de Drachenbronn.

Cette décision, que le Ministre a inscrite dans son plan dit de « rationalisation des armées » vient naturellement fragiliser gravement le tissu économique et social de la région d’Alsace du Nord en impactant les effectifs des écoles, mais également l’équilibre économique des commerces de proximité.

Le départ d’une centaine de familles représentera un coup dur pour ce territoire, si cette mesure devait être appliquée.

Par ailleurs, des rumeurs persistantes laissent entendre que cette mesure n’est que la première étape d’une série de mesures menant à la fermeture totale de la base aérienne.

Compte tenu de ces éléments, j’ai demandé au Ministre de réexaminer le bien-fondé de cette mesure, et de prendre un engagement quant à la pérennité de la base de Drachenbronn.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°4

Publié le par
Répondre

Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 4ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de septembre 2013.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°4 septembre 2013

Projet de loi Consommation : André REICHARDT plaide pour la création d’un titre d’ « artisan-restaurateur »

Publié le par
Répondre

restaurateur artisan

Le Sénat a examiné durant toute cette semaine un projet de loi relatif à la consommation, déjà adopté par l’Assemblée nationale le 3 juillet. Le texte propose des avancées importantes pour le consommateur, avec l’instauration de l’action de groupe et des dispositions contre les clauses abusives. Il comprend de multiples autres mesures dont la résiliation des contrats d’assurance, la création d’un fichier positif, le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), etc.

J’ai déposé plusieurs amendements sur ce texte, dont un auquel je tenais particulièrement, relatif à la création du titre d’ « artisan-restaurateur ».

Cet amendement visait à valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d’ « artisan-restaurateur », garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre. Il était convenu que ne peuvent prétendre au titre d’artisan-restaurateur que les restaurateurs qui sont titulaires du titre de maître-restaurateur.

« La notion de produits faits maison ne constitue pas une garantie suffisante quant à la qualité. Le titre de maître-restaurateur sera certes gage de qualité, mais le titre d’artisan-restaurateur le complètera davantage en apportant une preuve de savoir-faire. Être artisan signifie maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l’obtention d’un diplôme. Par ailleurs, l’obtention de ce titre devra être conditionnée au respect d’autres critères déterminés par arrêté du Ministre. »

Après un long débat, mon amendement n’a malheureusement pas été adopté.

« Les recettes de ce secteur sont en baisse, alors même que le Gouvernement va les pénaliser un peu plus, en portant le taux de TVA de 7 à 10 % en janvier 2014. Il faut donc que le législateur propose une solution qui valorise vraiment le métier de cuisinier. C’était le sens de mon amendement. Il convient de revaloriser ces métiers de bouche, créateurs d’emplois et d’aider ce secteur qui contribue au rayonnement de la France. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Aides à l’apprentissage : ma lettre au 1er Ministre

Publié le par
Répondre

artisanat_logo

Monsieur le Premier Ministre,

Je souhaite vous interpeller concernant les récentes annonces de votre Gouvernement quant aux aides à l’apprentissage.

Le 17 juillet, vous avez annoncé la suppression de l’indemnité compensatrice de formation (ICF). Puis, devant les nombreuses réactions suscitées, vous êtes revenus sur votre décision : dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’ICF sera remplacée par une nouvelle mesure dont les modalités restent à déterminer. Vous maintenez cependant la suppression dans les entreprises de plus de 10 salariés.

Malgré cette demi-mesure, le mal est fait. Cette annonce faite au moment même où les contrats d’apprentissage sont en cours de signature, au moment même où il faut convaincre les entreprises à signer davantage de contrats, est tout à fait désastreuse. De telles tergiversations sont totalement contreproductives. La situation est d’ores et déjà source d’inquiétudes pour les entreprises et constituera à n’en pas douter un frein évident aux embauches. Ma région, l’Alsace, où l’apprentissage est une tradition particulièrement vivace, risque d’être frappée spécifiquement.

Monsieur le Ministre chargé du Budget, Bernard CAZENEUVE, a indiqué que l’ICF resterait maintenue pour les entreprises « jusqu’à la fin de l’année ». Or vous le savez bien, les contrats d’apprentissage sont conclus pour 2, voire 3 ans ! Ainsi de nombreuses questions restent sans réponse : un contrat conclu en 2013 bénéficiera-t-il de l’aide en 2014 ? L’ICF sera-t-elle versée aux contrats en cours ? Ce serait là un minimum. Qu’en sera-t-il de la dernière année ? Loin de rassurer, ces annonces inquiètent les chefs d’entreprise, qui n’ont aucune visibilité.

Il conviendrait, Monsieur le Premier Ministre, de rassurer, en revenant complètement sur la suppression de cette indemnité. Les chefs d’entreprise ont besoin de stabilité. Il est déjà difficile d’atteindre les objectifs fixés en termes de nombre de contrats conclus, en Alsace comme au plan national.

L’apprentissage est une mesure très efficace de lutte contre le chômage des jeunes, je vous demande donc de tout mettre en œuvre pour le favoriser.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin