Il y a quelques mois, j’avais saisi par courrier les Ministères concernés quant aux conséquences des modifications du régime de sécurité sociale des élus locaux induites par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Sans réponse de leur part, j’avais exprimé, au cours d’une réunion de la Délégation aux Collectivités Territoriales et à la Décentralisation, dont je suis membre, le désir qu’une étude soit entreprise pour « mettre à plat » ce dossier et examiner les modifications éventuelles à mettre en œuvre à cet égard.

J’ai alors été chargé par la présidente de cette Délégation Mme Jacqueline GOURAULT de présider un groupe de travail relatif aux problématiques liées à la sécurité sociale des élus locaux, suite à la lenteur de la mise en place d’un tel groupe par la Ministre Mme LEBRANCHU elle-même.

La 1ère réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 15 mai dernier. Cette réunion s’est tenue au Sénat en présence de responsables de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), relevant du ministère de l’intérieur, de responsables de la  Direction de la sécurité sociale (DSS), relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, et de la direction juridique de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM).

Les premières conclusions de cette réunion sont les suivantes :

–          l’objectif principal de ces modifications est de renforcer la solidarité nationale entre les élus locaux et leurs concitoyens ;

–          l’amélioration des prestations en espèces et en nature allouées aux élus locaux, souvent présentée par le gouvernement comme la priorité de ce texte, n’est donc qu’accessoire ;

–          les éclaircissements apportés par les fonctionnaires chargés de ce dossier ont permis une meilleure compréhension de l’assiette retenue pour les cotisations dont les élus doivent  désormais s’acquitter, notamment l’intégration de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE), du seuil à partir duquel les cotisations sont réclamées (1543 euros), ainsi que des conditions dans lesquelles pourra s’effectuer un éventuel cumul emploi retraite.

De nombreux problèmes techniques restent cependant à éclaircir.

Un tableau récapitulatif de la situation des  élus locaux, avant et après les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, accompagné d’exemples concrets d’évolution, est en cours d’élaboration en distinguant bien selon que les élus sont en activité professionnelle, sans activité professionnelle ou retraités.

Je suis chargé d’élaborer un rapport sur le sujet, que je présenterai à mes collègues de la Délégation, qui débattront, ainsi informés, de l’opportunité de proposer des modifications législatives  au régime aujourd’hui en vigueur.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e) des suites de ce dossier.

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin