Archives par mot-clé : UMP

Réforme des élections locales : Situation des communes associées

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Le Sénat a adopté en première lecture mardi 2 juillet 2013 une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, qui a pour objet de compléter la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. J’ai interpellé le Gouvernement concernant les communes associées.

Le texte prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013 car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci aux seules communes de 1 000 habitants et plus.

J’ai souhaité souhaité faire part du sentiment de désenchantement global des communes associées (52 dans le Bas-Rhin) à l’égard de la loi du 17 mai 2013.

Commune associée

« Les communes associées sont mécontentes de la suppression des sections électorales parce qu’elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront bien entendu figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation.

Cette mesure sera totalement incomprise des électeurs des communes associées et risque d’éloigner encore plus nos concitoyens des urnes. Il conviendrait de mener une réelle campagne d’explication sur les nouveautés intervenues auprès des populations concernées.

Dès lors que toute représentation spécifique des communes associées au sein du conseil communautaire sera supprimée et que la répartition des sièges s’y fera sur une base essentiellement démographique, nombreux pourront être les cas où, à défaut d’accord à la majorité qualifiée dans la communauté de communes ou dans la communauté d’agglomération, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation n’est pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement. »

J’ai néanmoins salué le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement a prévu de transformer les communes associées correspondant à une section électorale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. J’ai voté cet amendement, même s’il s’agit, pour les communes concernées, d’une bien maigre consolation.

Enfin, dès l’annonce du report de l’examen de cette proposition de loi, j’avais interrogé le ministre de l’Intérieur sur la possibilité de décaler d’un mois ou deux, au moins, la date limite, fixée au 31 août par la loi du 17 mai 2013, pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI. « Compte tenu de la complexité du dossier et des incidences de la nouvelle législation sur les communes associées, il me semble utile de leur permettre de discuter à nouveau, après la trêve estivale, de leur représentation intercommunale et de délibérer sereinement sur ce point ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

PAS DE CONTRAINTES SUPPLEMENTAIRES POUR NOS ENTREPRISES !

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Economie

Mercredi 26 juin, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Entre autres dispositions, l’article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence « pays par pays » pour les établissements de crédit a été élargi par l’Assemblée nationale aux grandes entreprises. Cependant, il est prévu que l’obligation de publication des informations pour les grandes entreprises ne s’appliquera qu’ « à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Par crainte de non application ou de fraude, plusieurs amendements ont été déposés afin de prévoir une date d’application précise (dès l’exercice 2014).

Je me suis opposé à ces amendements.

« Il n’y a aucune raison de faire peser sur nos entreprises des contraintes supplémentaires tant que l’harmonisation européenne n’aura pas été faite sur ce plan comme sur d’autres.  Pourquoi présumer que les entreprises françaises fraudent ? »

Je me suis également opposé à un amendement visant à interdire aux collectivités territoriales de contracter des prêts en devises étrangères.

« Certaines collectivités ont d’ores et déjà des emprunts en devises étrangères et ne s’en portent pas mal. Cela arrive, notamment dans les zones frontalières. En Alsace, à titre d’exemple, dans un souci de diversification, certains emprunts sont conclus en francs suisses et leur coût global a jusqu’ici plutôt été favorable » a précisé le sénateur du Bas-Rhin.

Certes, des emprunts dits toxiques ont pu empoisonner le quotidien de certaines collectivités territoriales, celles-ci ne disposant pas des moyens techniques et humains leur permettant de mesurer l’intégralité des risques financiers induits par des produits d’emprunts complexes. Mais, selon moi, la toxicité de ces emprunts n’est pas tant due à leur composition en devises étrangères qu’à la complexité de leurs montages.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Imposition des pensions de retraite des frontaliers : j’interpelle le Ministre allemand

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France Allemagne J’ai profité du passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur un sujet problématique : l’imposition en Allemagne des pensions de retraite pour les frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

J’avais déjà, en février dernier lors d’un rendez-vous au Ministère des Finances français, interrogé le Ministre Pierre MOSCOVICI à ce sujet. Je lui avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Monsieur MOSCOVICI a sollicité par courrier son homologue allemand à cet égard, mais n’a obtenu aucune réponse.

Je me suis donc permis d’interpeller à nouveau le Ministre, lors de son passage au Sénat. Je resterai attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Question au gouvernement sur l’accès des artisans au CICE

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artisanat_logoJ’interroge le Ministre de l’Economie sur l’accès des entreprises artisanales sans salariés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui pour le moment en sont exclues.

Nous devons soutenir ce secteur de l’Artisanat, qui est fondamental pour le tissu économique de notre pays. Je demande donc au Ministre s’il va étendre à ces entreprises, qui sont aussi des acteurs économiques importants, le bénéfice du CICE ou de tout autre dispositif. Et quelles mesures il compte prendre pour compenser cette inégalité de traitement.


André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin : Accès… par Groupeumpsenat

Projet de loi de Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales : une 1ère étape

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Le Sénat a adopté cette semaine, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Il s’agit en partie de la traduction législative d’un rapport qui avait été confié par le Président de la République Nicolas SARKOZY en 2011 à Eric DOLIGE (sénateur UMP). L’objectif de ce texte est de simplifier l’édifice normatif applicable aux collectivités locales, afin de desserrer les contraintes et d’alléger les coûts pesant sur elles.

Je me félicite que ce texte ait été adopté. « Nous sommes les représentants des collectivités territoriales, simplifier l’édifice normatif applicable aux collectivités locales relève de notre devoir. Il est urgent de desserrer les contraintes et d’alléger les coûts pesant sur les collectivités. Il s’agit là d’une première étape, mais il reste beaucoup de travail en la matière. »

Je suis fortement fortement intervenu durant l’examen de cette proposition de loi.

J’ai notamment déposé un amendement relatif au pouvoir de délégation de signature du maire. Le maire sera désormais autorisé à déléguer sa signature aux agents qui ne seraient pas responsables d’un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l’administration, quel que soit le service ou le champ de compétences concernées.

Cet amendement a été adopté par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement.

J’ai ensuite souhaité rappeler au Gouvernement les difficultés de nombreux maires en matière d’accessibilité, à près de dix-huit mois de l’échéance légale, et lui a fait part de son souhait de débattre à nouveau sur la question.

Enfin, j’ai soulevé l’urgence de prendre des mesures au sujet des normes dites « sportives » afin d’enrayer la fièvre réglementaire de certaines ligues, souvent abusives. « Dans le Bas-Rhin, un certain nombre de communes sont conduites à procéder à de très importants investissements en raison des contraintes réglementaires dictées par des ligues. Une réflexion est en cours au ministère des sports. Il faut espérer que les conclusions que tirera la Ministre permettront de tempérer ces ardeurs ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour un service public régional de l’orientation

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Lors de l’examen du projet de loi sur l’école, adopté en première lecture au Sénat, j’ai soutenu plusieurs amendements défendant le bilinguisme franco-allemand ainsi que l’enseignement des langues régionales. Mais il a également interpellé le Gouvernement sur un sujet fort problématique en France : l’orientation scolaire et professionnelle.

« Quelles que soient les réformes de l’école de la République entreprises, elles ne seront véritablement efficaces en termes d’insertion sociale et professionnelle des jeunes que si une réflexion  approfondie a lieu simultanément sur les mécanismes de l’orientation. »

J’ai plaidé en faveur d’un service public régional de l’orientation. Je souhaite que l’on confie aux régions le soin de déterminer les grands axes d’un dispositif régional en la matière, compte tenu de leurs compétences en matière de formation et d’insertion des jeunes ainsi qu’en matière de développement économique. Il s’agirait d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur le territoire.

EcoleEn Alsace, un tel service public régional se met progressivement en marche. Je souhaiterait vivement que ce projet réussisse et qu’il soit suivi de nombreuses autres expérimentations sur le territoire national.

Le Ministre de l’Education s’est dit favorable au fait de confier ce service public de l’orientation aux régions, en revanche la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a souhaité disposer de plus de temps pour mener une réflexion approfondie sur ce sujet.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour l’Eurométropole de Strasbourg !

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ParlementEuropeen

Le Sénat poursuit cette semaine l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte s’inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, et est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Il vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de l’État, à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines.

Je suis fortement intervenu dans le débat, soutenant notamment la clause de compétence générale de la commune et se déclarant non favorable au rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions qu’avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« Pour moi, le rétablissement de la clause de compétence générale pour toutes les collectivités territoriales ou presque, avec la nécessité d’une coordination entre elles, est contraire à la clarification des compétences, que recherche ce projet de loi. Il est surtout contraire à la volonté du Président de la République de mettre en place un choc de simplification. »

Je suis également intervenu en séance mardi, pour soutenir l’Eurométropole de Strasbourg.J’ai néanmoins regretté que dans le projet de loi ne figurent pas plus de précisions sur le rôle européen dévolu à cette entité, et tout particulièrement ce qu’elle apporterait en plus du contrat triennal actuel.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

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 REICHARDT André - Tribune Sénat

Le Sénat a commencé cette semaine l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui se prolongera toute la semaine prochaine. Il s’inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, et est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Le texte vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État.

Je suis fortement fortement intervenu dans le débat, tout d’abord en soutenant un amendement proposé par le groupe communiste du Sénat. Tel était le contenu de cet amendement, finalement adopté contre l’avis du Gouvernement : « La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique. Aussi l’intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité. »

J’ai soutenu la clause de compétence générale de la commune, et me suis déclaré non favorable au rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions qu’avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« Pour moi, le rétablissement de la clause de compétence générale pour toutes les collectivités territoriales ou presque, avec la nécessité d’une coordination entre elles, est contraire à la clarification des compétences, que recherche ce projet de loi. Il est surtout contraire à la volonté du Président de la République de mettre en place un choc de simplification. » fit remarquer le sénateur.

Dans cet objectif de clarification, j’ai déposé un amendement visant à transférer du département à la région le domaine de l’aménagement numérique. « Ceci par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique. » Le sort de cet amendement, également déposé par les écologistes, sera scellé la semaine prochaine.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lettre d’information du mois de Mai 2013

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J’ai le plaisir de vous adresser l’édition inaugurale de ma nouvelle lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour le mois de mai 2013.  

Vous y trouverez l’essentiel de mes interventions et de mes questions au gouvernement, sur les sujets suivants : hausse du chômage en Alsace ; loi de sécurisation de l’emploi et Droit local ; immigration étudiante et professionnelle ; Internet et lutte contre le terrorisme ; sécurité des lycées et cybercafés.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter electronique mai 2013***

Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

En vous souhaitant une bonne lecture, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin