Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

 REICHARDT André - Tribune Sénat

Le Sénat a commencé cette semaine l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui se prolongera toute la semaine prochaine. Il s’inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, et est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Le texte vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État.

Je suis fortement fortement intervenu dans le débat, tout d’abord en soutenant un amendement proposé par le groupe communiste du Sénat. Tel était le contenu de cet amendement, finalement adopté contre l’avis du Gouvernement : « La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique. Aussi l’intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité. »

J’ai soutenu la clause de compétence générale de la commune, et me suis déclaré non favorable au rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions qu’avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« Pour moi, le rétablissement de la clause de compétence générale pour toutes les collectivités territoriales ou presque, avec la nécessité d’une coordination entre elles, est contraire à la clarification des compétences, que recherche ce projet de loi. Il est surtout contraire à la volonté du Président de la République de mettre en place un choc de simplification. » fit remarquer le sénateur.

Dans cet objectif de clarification, j’ai déposé un amendement visant à transférer du département à la région le domaine de l’aménagement numérique. « Ceci par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique. » Le sort de cet amendement, également déposé par les écologistes, sera scellé la semaine prochaine.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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