Archives par mot-clé : Sénat

Rapport d’André REICHARDT sur la Loi de Finances

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Cour des ComptesDans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, j’ai élaboré un rapport pour avis au nom de la Commission des Lois dont je suis membre. Ce rapport analyse le budget de la Cour des comptes et des Chambres régionales des Comptes. La place centrale qu’occupent ces juridictions dans le contrôle de la gestion publique et les évolutions qu’elles connaissent actuellement justifient l’intérêt que la Commission porte au budget qui leur est alloué.

« Le budget 2014 est le dernier de l’exercice triennal 2011-2013, basé sur le principe d’une enveloppe budgétaire constante. C’est donc à moyens quasi-constants que les juridictions financières ont dû absorber l’importante réforme de la carte des juridictions financières, intervenue à partir de 2012, qui a conduit au regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes en 20 unités, contre 27 par le passé.

C’est également à moyens quasi-constants que les juridictions financières doivent faire face à la multiplication de leurs missions, passée (renforcement de l’assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement) et à venir (projet d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales). » ai-je déclaré lors de la présentation de son rapport aux autres membres de la Commission.

Au bénéfice de mon rapport, la Commission des Lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dans le projet de loi de finances pour 2014.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Gestion des déchets : soutien aux collectivités territoriales

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Eco-EmballagesJ’ai demandé au Ministre de l’Ecologie, Philippe MARTIN, la nécessaire réactualisation des soutiens aux collectivités territoriales dans la gestion des déchets gérée par l’éco-organisme Eco-Emballages. L’agrément délivré à Eco-Emballages/Adelphe se fondant initialement sur des modalités de calcul sous-estimant largement le coût de la gestion des déchets d’emballages, les pouvoirs publics avaient proposé une clause de revoyure, qui devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien des collectivités dès le 1er janvier 2013.

J’ai demandé au Ministre de l’assurer de son soutien à l’application dès l’année 2013 de cette clause de revoyure, ainsi qu’au respect des engagements du Grenelle de l’Environnement. Je l’ai également interrogé sur les mesures qu’il entendait prendre pour permettre aux collectivités concernées d’assumer pleinement leurs compétences en matière de tri des emballages et de collecte sélective.

Le Ministre m’a répondu que ce dossier était actuellement en cours d’examen et qu’une position serait arrêtée dans les meilleurs délais. Une conférence de mise en œuvre réunira avant la fin de l’année 2013 à nouveau les acteurs de l’économie circulaire, indiqua également le Ministre.

Je resterai particulièrement attentif aux suites données à ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Anciens combattants

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Carte du combattantLe Sénat a rejeté mardi 19 novembre une proposition de loi relative aux anciens combattants de l’armée française. Cette proposition de loi que j’ai cosignée avait pour objet :

– d’une part, dans un souci d’égalité entre les générations du feu, d’élargir l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964,

– d’autre part, de simplifier et de définir par des conditions identiques la délivrance de ce document aux anciens combattants ayant participé à des opérations extérieures pendant une durée de quatre mois, consécutive ou non.

Suivant l’avis défavorable du Gouvernement, le groupe socialiste a voté contre ce texte.

Le Ministre délégué chargé des Anciens Combattants, Kader ARIF, a cependant indiqué : « L’application d’un critère uniforme de quatre mois est une piste sérieuse, que j’ai commencé à examiner ; il faudra cependant étudier son impact budgétaire. Pour l’heure, j’y suis défavorable, mais je m’engage à étudier la question d’ici le projet de loi de finances pour 2015. »

Je reste bien sûr attentif à l’éventuelle suite donnée à cette question.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Apprentissage : réponse du Gouvernement

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En juillet dernier, j’avais transmis au Gouvernement mes préoccupations sur le projet de réforme de l’indemnité compensatrice forfaitaire. Le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel SAPIN, vient de me répondre.

Selon le ministre, « L’indemnité compensatrice forfaitaire versée par les Conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés (…) Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d’aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés ».

De plus, « Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre prochain seront aidées dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour l’année scolaire 2013-2014 ».

Je ne suis absolument pas satisfait de cette réponse pour deux raisons.

–         En Alsace tout particulièrement, les entreprises qui forment par l’apprentissage et qui ont plus de 10 salariés sont très nombreuses.

Celles-ci perdront désormais le bénéfice de cette indemnité compensatrice forfaitaire, sauf si la région se substitue à la défaillance de l’Etat. Il y a là un transfert de charges de l’Etat vers les régions tout à fait inacceptable.

–         Par ailleurs, si les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre pourront bénéficier de cette indemnité compensatrice pour l’année scolaire 2013-2014, ce ne sera plus le cas à compter de la rentrée scolaire 2014-2015, et donc tous les contrats d’apprentissage qui ont une durée de deux ans, voire trois ans, cesseront de donner lieu dès la deuxième année au versement de cette indemnité.

Ceci constitue un grave coup porté au développement de l’apprentissage dans notre pays.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lettre d’information du mois d’octobre 2013

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Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous adresser une nouvelle édition de ma lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour le mois d’Octobre 2013.

Vous y trouverez l’essentiel de mes interventions et de mes questions au gouvernement, sur les sujets suivants : détachement des travailleurs ; urbanisme (Loi ALUR) ; Brigade Franco-allemande ; égalité hommes-femmes ; création du titre d’artisan restaurateur ; modernisation de l’action publique territoriale ;

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

 Newsletter electronique octobre 2013

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Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

En vous souhaitant une bonne lecture, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin

Loi de programmation militaire 2014-2019 : je souhaite une redynamisation de la Brigade Franco-Allemande

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Brigade franco-allemandeLe Sénat a adopté le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Un amendement important pour la Brigade Franco-Allemande (BFA) et que j’ai cosigné, a notamment pu être adopté.

Dans cet amendement, est saluée la contribution de la BFA à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Puis il est indiqué que « sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. »

Je me félicite de l’adoption de cette disposition.

Créée en 1989 à l’initiative du Président François Mitterrand et du chancelier Helmut Kohl, la BFA est le symbole fort de la réconciliation franco-allemande. Elle dispose de réelles capacités de combat, avec près de 6000 hommes, dont 1 500 Français et 4 500 allemands, répartis sur cinq sites différents, en France et en Allemagne. Seulement, les différences dans les règles d’engagement de part et d’autre du Rhin ont compliqué son déploiement sur des théâtres d’opérations extérieurs, même si ses personnels ont été envoyés en Bosnie ou au Kosovo par exemple. Aujourd’hui, la brigade franco-allemande est largement sous-utilisée.

Pour autant, le ministre français de la Défense a récemment indiqué, lors d’un déplacement à Colmar, qu’il était “hors de question de remettre en cause l’existence” de la BFA. L’adoption en mars 2012 d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement allemand relatif à la BFA avait d’ailleurs permis de conforter son existence tout en lui conférant un fondement juridique plus clair.

Alors qu’un renforcement de la coopération européenne en matière de défense est indispensable, comme l’indique le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, une redynamisation de la brigade franco-allemande, en particulier au travers d’un engagement opérationnel en tant qu’unité constituée, pourrait contribuer de manière pragmatique à l’approfondissement des mécanismes de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Travailleurs détachés : je plaide pour un meilleur contrôle

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Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi une proposition de résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs.

Je suis intervenu en tant qu’unique représentant du groupe UMP, et j’ai indiqué que de nombreuses entreprises connaissent à l’heure actuelle de graves problèmes de concurrence déloyale  du fait du détachement des travailleurs dans l’Union européenne. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans trois secteurs que sont le bâtiment, l’agriculture et les transports routiers, et d’autant plus ressenties dans les zones frontalières.

En effet, « les entreprises de la bande rhénane alsacienne sont régulièrement confrontées à la concurrence d’entreprises allemandes qui utilisent des travailleurs détachés, la plupart du temps en provenance des pays de l’Est, à des conditions tarifaires dérisoires.

Du seul fait de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, l’économie réalisée par le recours à ces travailleurs représente une économie en termes de coûts salariaux, pouvant aller jusqu’à – 30 %. A ceci s’ajoutent des salaires versés souvent considérablement plus bas que chez nous, puisqu’en Allemagne il n’existe pas de SMIC »

La proposition de résolution européenne examinée par le Sénat tendait à améliorer les moyens de contrôle à la disposition des Etats-Membres. Je me félicite qu’elle ait été adoptée à l’unanimité, mais « rien n’est acquis dans ce dossier hautement d’actualité puisque les ministres européens du travail, réunis à ce sujet mardi, ne sont toujours pas parvenus à un accord ». La  réunion de la dernière chance aura lieu en décembre.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Base aérienne de Drachenbronn : j’interpelle le Ministre de la Défense

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Drachenbronn

J’ai écrit au Ministre de la Défense, Jean-Yves LE DRIAN, concernant la suppression prochaine de 90 postes (sur les 500 existants) au sein de la base militaire aérienne 901 de Drachenbronn.

Cette décision, que le Ministre a inscrite dans son plan dit de « rationalisation des armées » vient naturellement fragiliser gravement le tissu économique et social de la région d’Alsace du Nord en impactant les effectifs des écoles, mais également l’équilibre économique des commerces de proximité.

Le départ d’une centaine de familles représentera un coup dur pour ce territoire, si cette mesure devait être appliquée.

Par ailleurs, des rumeurs persistantes laissent entendre que cette mesure n’est que la première étape d’une série de mesures menant à la fermeture totale de la base aérienne.

Compte tenu de ces éléments, j’ai demandé au Ministre de réexaminer le bien-fondé de cette mesure, et de prendre un engagement quant à la pérennité de la base de Drachenbronn.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

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Le Sénat a examiné durant toute cette semaine en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte s’inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, et est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Il vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de l’État, à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines.

Très présent durant les débats, j’ai plus particulièrement soutenu le rôle de chef de file de la commune en matière de services de proximité. Contre des amendements opposés, il a conforté avec succès ce rôle de responsabilité de l’accessibilité des services de proximité au public que détient la commune, « cellule de base de la société ».

Puis j’ai conforté le rôle de chef de file de la région en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport, qui était également attaqué.

Je suis par ailleurs intervenu en matière d’aménagement numérique, en soutenant mon amendement visant à transférer du département à la région ce domaine dans un objectif de clarification, « ceci par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique », mais sans succès. Cependant, la compétence d’aménagement numérique a été enlevée au département dans le texte et devient donc une compétence partagée entre département, région et bloc communal.

Je suis enfin intervenu pour la suppression de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, qui selon lui crée « une instance supplémentaire de gouvernance par région dans un paysage institutionnel déjà difficile à comprendre ». Malheureusement la création de la Conférence Territoriale a été maintenue.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Conseil de l’Europe : André REICHARDT élu à l’Assemblée parlementaire

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CoEJ’ai été élu membre suppléant représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le mercredi 18 septembre 2013 suite au décès du sénateur haut-rhinois Jean-Louis LORRAIN, qui occupait cette fonction jusqu’à présent.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin