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Réforme des élections locales : Le Sénat rejette le redécoupage des cantons et le système binominal

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REICHARDT André - Tribune Sénat25Le Sénat a examiné cette semaine un projet de loi électoral, proposant notamment une réforme des élections des conseillers généraux : lors du prochain renouvellement, 2 conseillers « départementaux » (nouvelle dénomination proposée par le gouvernement) seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme composé d’une femme et d’un homme (article 2 du projet de loi).

Le Gouvernement souhaite également un redécoupage cantonal, en imposant que le nombre de cantons soit égal dans chaque département à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013 (article 3 du projet de loi).

J’ai mis en garde sur le fait que « le redécoupage cantonal proposé, c’est-à-dire le regroupement de certains cantons en un seul grand canton, va inévitablement susciter chez nos concitoyens un sentiment d’éloignement de l’élu. Cette disposition va également fortement affaiblir la représentation des territoires ruraux. On contribuera en fait à diluer les zones rurales dans de grands bassins de populations dans lesquels plus personne ne se retrouvera. (A noter que dans le département du Bas-Rhin par exemple, la population moyenne du futur canton proposé sera de plus de 49 000 habitants). Et il en sera fini des politiques locales en faveur de la ruralité, si nécessaires pourtant à nos campagnes et à notre stratégie d’aménagement du territoire. »

« Nous devons au contraire absolument veiller à maintenir un lien de proximité entre les élus et les électeurs. » ai-je poursuivi.

J’ai ensuite souhaité évoquer la démarche alsacienne de création de la Collectivité territoriale d’Alsace. « Nous voulons ouvrir la voie, au plan national, à une démarche innovante de représentation de nos concitoyens. »

Cependant selon moi, ce projet de loi électoral présenté par le gouvernement constitue un mauvais signal adressé aux alsaciens à quelques mois du référendum. « Le redécoupage cantonal proposé comporte une perte évidente de proximité et ce n’est pas le bon moment, alors même que, dans le cadre de la constitution d’une grande collectivité territoriale d’Alsace, il est d’autant plus nécessaire de maintenir un lien local fort entre la population et ses élus. »

Je me félicite que ces deux propositions du Gouvernement, après avoir suscité de longs débats, aient été finalement rejetées par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Corporations en Alsace-Moselle : ma question au Gouvernement

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J’ai posé une question d’actualité le jeudi 20 décembre à Madame Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat et à Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, sur la décision du Conseil Constitutionnel d’abroger le dispositif des corporations d’artisans obligatoires en Alsace-Moselle.

Question d'actualité sur les corporations artisanales

J’ai rappelé que les corporations permettaient à l’Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d’avantages concurrentiels certains.

M’interrogeant sur les mesures pouvant être prises pour pallier à cette décision, j’ai indiqué qu’en qualité de Président de la Commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, je voulais avec si possible la totalité des parlementaires des trois départements, déposer une proposition de loi visant à recréer des organisations professionnelles d’artisans de droit local, obligatoires, mais sans encourir bien-sûr à nouveau la censure du Conseil Constitutionnel. Le Conseil n’ayant pas censuré l’existence même des corporations, la question qui se pose est celle du financement de ces futures organisations.

« Une solution pourrait consister à établir une imposition dite « de toute nature » dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Mais la voie de la redevance pourrait aussi être utilisée pour financer les services rendus par ces organisations. »

J’ai demandé au Gouvernement quelles mesures il entendait prendre pour soutenir, voire faciliter, la démarche des parlementaires d’Alsace-Moselle.

Bien qu’elle ait indiqué qu’il fallait stabiliser le droit local au plus vite pour mettre fin à l’instabilité juridique, la Ministre Sylvia Pinel a répondu qu’elle émettait de nombreuses réserves sur l’idée d’une proposition de loi, et qu’elle avait lancé une évaluation sur les conséquences en termes d’emploi et de financement de ces corporations. Elle a aussi annoncé pour fin janvier 2013 un plan pour soutenir l’artisanat. A suivre…

Projet de loi de finances rectificative : mon point de vue à l’issue du débat

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Après quatre jours de débats, le Sénat a à son tour adopté mardi 31 juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2012, abrogeant des mesures-phares du quinquennat précédent, et  prévoyant 7,2 milliards de hausse d’impôts (dont 4.2 milliards prélevés sur les ménages et 3 milliards sur les entreprises).

Je n’ai pas voté ce dispositif qui constitue une grave erreur politique, en ce qu’il va dégrader la situation de nos entreprises et le pouvoir d’achat des Français.

Quatre mesures emblématiques sont particulièrement à relever, qui sont autant d’interpellations :

I. « Pourquoi prendre dès aujourd’hui une mesure supprimant la TVA sociale alors que la majorité n’a aucune solution de rechange ? »

La TVA sociale, appelée aussi TVA « anti-délocalisation » ou TVA compétitivité », a été décidée sous le gouvernement Fillon dans le but d’abaisser le coût du travail pour permettre à nos entreprises de gagner plus de marchés face à la concurrence mondiale et donc de créer des emplois.

Il s’agissait de décharger les entreprises d’une partie des cotisations sociales pesant sur les salaires et de transférer les sommes concernées sur tous les consommateurs à travers une augmentation de la TVA.

La majorité présidentielle a voté la suppression de cette TVA sociale, dispositif expérimental qui ne devait entrer en vigueur qu’à l’automne, soit le 1er octobre.

Alors que M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement Productif, a indiqué la semaine dernière lors d’une audition au Sénat, qu’une mission avait été confiée à M. Gallois pour qu’il indique à l’automne quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour réduire le coût du travail et faire gagner les entreprises en compétitivité, il est étonnant que l’on puisse prendre une mesure de « détricotage » du dispositif sans même attendre les préconisations de cet éminent expert. Il n’y avait pas d’urgence à légiférer à cet égard. Quelle était la raison – si ce n’est une raison éminemment politicienne – de prendre aujourd’hui une mesure supprimant cette TVA anti-délocalisations alors que la majorité n’a aucune solution de rechange pour réduire le coût du travail ?

Que l’on se dise de droite ou de gauche, nous le savons tous, il faudra qu’une mesure soit prise en ce qui concerne le coût du travail. Comment gagner vraiment en compétitivité si l’on n’actionne pas ce levier?

II. « La fiscalisation des heures supplémentaires touchera pleinement et uniquement les classes populaires et moyennes »

La loi de finances rectificative met fin à l’incitation fiscale aux heures supplémentaires. Hormis dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées ne seront plus exonérées de cotisations sociales et seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Il ne faudra pas attendre longtemps pour que les salariés concernés s’en aperçoivent : cette mesure aura un impact direct sur leur pouvoir d’achat et touchera pleinement et uniquement les classes populaires et moyennes, alors même que le gouvernement Ayrault annonçait vouloir, pour faire simple, « taxer les riches ». Pour les bénéficiaires d’heures supplémentaires, les calculs de la direction du Trésor montrent une perte moyenne annuelle de 432 euros. En tout, ce sont 9 millions de Français des classes populaires et classes moyennes qui se verront retirer 4 milliards d’euros qui étaient directement injectés dans le pouvoir d’achat.

 III. Droits de succession : « Cette mesure réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et est à l’opposé de la revalorisation du travail »

Mesure qui touchera un peu plus encore les classes moyennes, le gouvernement a décidé l’alourdissement de la taxation des successions. La disposition adoptée prévoit de baisser de 159.000 à 100.000 euros par enfant l’abattement sur les droits de succession.

Cette mesure réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et est à l’opposé de la revalorisation du travail.

A titre anecdotique, cette disposition a fait parler d’elle durant les débats au Sénat la semaine dernière, car elle n’a en premier lieu pas été adoptée, en raison de l’abstention « accidentelle » des Verts. Bien que la disposition ait été réintroduite dans le projet de loi quelques heures plus tard, l’incident a cependant révélé la fragilité de la majorité sénatoriale.

IV. « En portant le forfait social sur la participation de 8 à 20%, la loi pénalise fortement les salariés et aggrave l’instabilité de la législation sociale pour les TPE-PME ».

Les hausses massives d’impôts avaient été prédites par le gouvernement, en revanche est une surprise la hausse de 8% à 20% du forfait social sur l’intéressement, la participation, l’abondement « Plan d’Epargne Entreprise » (PEE) ou « Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif » (PERCO). C’est un coup de massue fiscal à destination des classes populaires et moyennes. Ce forfait était de 2% en 2009, avant de passer à 8% en 2012 sous le gouvernement Fillon, pour bondir aujourd’hui à 20%.

Cette mesure est réellement injuste et va toucher tous les salariés qui bénéficient de dispositifs d’épargne salariale. En effet, pour répondre à cette forte hausse, les entreprises vont mécaniquement réduire les montants d’intéressement et de participation versés aux salariés.  Elle va donc détruire du pouvoir d’achat et de l’épargne longue pour les 8,8 millions de salariés du secteur privé qui bénéficient de ces dispositifs.

Il faut préciser toutefois que les sénateurs ont exempté les sociétés coopératives et participatives de cette hausse de 8 à 20% du forfait social.

Ce projet de loi de finances rectificative a été l’objet de vifs débats. Bien-sûr, il y a un fort déficit public à combler, mais les mesures prises auraient dû préserver les classes moyennes et nos PME. Or, elles vont principalement les affecter. Ces mesures ne correspondent pas aux intérêts de la France et des citoyens et traduisent la seule volonté de détricoter tout ce qui a été fait sous le gouvernement précédent. Si encore des solutions de rechange avaient été étaient proposées, je comprendrais que les choix faits par la nouvelle majorité puissent être différents de ceux de la majorité précédente. Mais rien n’a été proposé en contrepartie et cette attitude n’est pas responsable dans la situation économique actuelle de la France.

On attendait par ailleurs, en plus des hausses d’impôts précitées, des réductions importantes des dépenses publiques : à cet égard, le gouvernement reste silencieux. Il faut espérer que ces annonces ne tardent pas.

 

Par André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Question au gouvernement sur l’abandon du Grand Contournement Ouest de STRASBOURG

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J’ai interpellé Frédéric CUVILLIER, Ministre délégué chargé des Transports, sur l’abandon du GCO, Grand Contournement Ouest de Strasbourg. Voici la question que je lui ai posé :

« Le projet de Grand Contournement autoroutier à l’Ouest de Strasbourg, un projet de grande ampleur, vital pour le développement de la région Alsace, semble avoir été abandonné pour des raisons politiques, et sans aucune concertation avec le Conseil Régional et les deux départements alsaciens.

Le gouvernement précédent avait donné son feu vert, le contrat de concession était sur le point d’être signé, les travaux devaient commencer prochainement, quand brutalement, au lendemain des récentes élections, le gouvernement a décidé l’abandon du projet.

Cette décision est un coup dur pour l’accessibilité de la région toute entière et tout particulièrement pour l’économie alsacienne. Elle est également un vrai problème de santé publique pour tous les riverains des autoroutes A4 et A35 qui ont à souffrir des pollutions atmosphériques engendrées par elles…

Ainsi, je vous demande, Monsieur le Ministre chargé des Transports, pour quelles raisons le projet actuel a-t-il été abandonné, s’il est concevable de le reprendre rapidement et à quelles conditions et, dans la négative, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour non seulement régler le problème d’encombrement et de desserte de Strasbourg mais aussi améliorer durablement l’accessibilité routière de la région Alsace ? »

J’attends la réponse du gouvernement.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°2

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 Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 2ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de l’été 2012.

Pour ouvrir et lire le document, vous pouvez cliquer sur l’image ci-dessous :

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Télécharger au format PDF  : http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2012/07/JOURNAL-REICHARDT-2012.pdf

« Pourquoi je suis contre le droit de vote des étrangers »

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Il est beaucoup question actuellement du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France.

Au Sénat, cette question a été tranchée récemment : une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet a été votée en première lecture le 8 décembre 2011, par la majorité sénatoriale socialiste. L’UMP et les centristes se sont fortement opposés à ce texte.

En qualité de sénateur membre de la Commission des Lois, je souhaite exposer les raisons juridiques pour lesquelles je suis contre cette disposition.
 

Le droit de vote et d’éligibilité est indissociable de la citoyenneté et de la nationalité française. Le droit de vote, et son corollaire le droit d’éligibilité, est la plus haute manifestation de l’appartenance à une nation. Pour obtenir ce droit, un ressortissant étranger doit faire le choix de lier son destin à celui de la France, et donc d’acquérir la nationalité française. Contrairement à ce qui est parfois dit, ce n’est pas faire preuve d’étroitesse d’esprit que de présenter la naturalisation comme le meilleur moyen d’accès au droit de vote.

Il en a toujours été ainsi hormis un aménagement majeur en 1992 avec le Traité de Maastricht, pour permettre aux ressortissants européens résidant en France de participer aux élections municipales et européennes : Les ressortissants des pays de l’Union européenne votent aux municipales depuis 2001, les autres étrangers hors UE ne jouissent pas du droit de vote.

Cet aménagement s’explique, compte tenu des liens qui nous unissent à nos partenaires européens et de la réciprocité qui régit nos relations. La réciprocité est fondamentale. Or, si l’on étend ce droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’UE, il est peu envisageable que l’ensemble des pays accorde le droit de vote à nos ressortissants dès lors que nous l’aurons accordé à l’ensemble des ressortissants étrangers sur notre territoire. La réciprocité, pierre angulaire du droit international, ne serait donc pas respectée. Si l’on accorde le droit de vote aux étrangers, le pays dont l’étranger a la nationalité devrait ouvrir lui aussi le droit de vote aux élections municipales aux Français, comme c’est les cas pour les ressortissants des États-membres de l’UE.

C’est une erreur que de fonder la citoyenneté sur la résidence ou sur le paiement d’impôts. Le fait de résider dans une commune ne peut fonder, en soi, un droit politique, pas plus d’ailleurs que le fait de payer des impôts, ce qui serait une forme de suffrage censitaire. Le fait de vivre en France ou d’y acquitter des impôts et des cotisations ne saurait justifier qu’un tel droit de souveraineté soit reconnu aux ressortissants étrangers. La nationalité française et le droit de vote qui en découle ne s’achètent pas. Devrions-nous supprimer le droit de vote aux Français qui ne paient pas d’impôts ? Ceci serait ridicule.

Le droit de vote n’est pas la contrepartie de tout cela. L’acquisition de la nationalité, qui témoigne d’un attachement particulier à la France et de la volonté d’entrer dans son histoire, non pour quelques temps, mais pour le reste d’une vie, justifie seul l’octroi du droit de vote.

Il n’y a pas de discrimination ou de rupture d’égalité : si les étrangers vivant en France ne veulent pas accéder à la nationalité française, et donc aux droits de voter et d’être élus, ils ne sont pas pour autant privés de citoyenneté puisqu’ils peuvent voter lors des élections qui ont lieu dans leur pays d’origine.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le problème des soirées alcoolisées

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Alors que  Madame la Secrétaire d’Etat à la Jeunesse Jeannette BOUGRAB avait émis le souhait d’interdire l’alcool dans les soirées étudiantes afin de mettre fin au « binge drinking », autrement dit la cuite express, il convient d’informer que les soirées alcoolisées sont un problème sur lequel je travaille actuellement au Sénat.

Au nom de la Commission des Lois du Sénat, je suis en effet l’auteur d’un rapport sur l’encadrement des « soirées étudiantes », relatif à la proposition de loi de M. Jean-Pierre VIAL déposée le 8 avril 2011.

Pour lire mon rapport : http://www.senat.fr/rap/l11-086/l11-086.html

Le rapport ayant intéressé les autres membres de la Commission des Lois, il m’a été demandé de poursuivre ses réflexions sur ce sujet : un groupe de travail a donc été créé au Sénat afin d’approfondir la question.

Conformément aux observations formulées par la Commission, je vais étendre le sujet et non le restreindre aux seuls étudiants. Etudiants ou non, jeunes ou moins jeunes, peuvent être concernés par des évènements festifs au cours desquels une forte consommation d’alcool peut entraîner des débordements. Ces évènements peuvent être à l’origine de difficultés pour les forces de l’ordre, les préfectures et les élus locaux. Citons par exemple les « apéros géants » organisés via Facebook.

Le groupe de travail devra d’abord effectuer un diagnostic de ces événements afin de savoir qui y participe et prendre la mesure des problèmes d’ordre public et de santé qu’ils peuvent générer.

Il conviendra ensuite de faire le point sur les réactions possibles des pouvoirs publics à ce phénomène, qu’il s’agisse des préfectures, des communes ou des forces de police et de gendarmerie. De l’interdiction à l’accompagnement en passant par le rappel systématique de la règlementation, toute une gradation de réponses est envisageable pour assurer la nécessaire conciliation du droit à se réunir dans l’espace public avec la préservation de l’ordre public, la prévention des infractions et la sécurité des participants des rassemblements, d’autant que l’occupation de l’espace public revêt une forte dimension symbolique pour des jeunes désireux de reconnaissance. De même, l’aménagement en amont de l’espace public pour favoriser la sociabilité et les événements festifs peut constituer une réponse à plus long terme.

Il est également intéressant de noter que la LOPPSI 2 a offert aux préfets la possibilité d’utiliser la vidéosurveillance lors d’une « manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».

Le groupe de travail s’interrogera donc sur l’éventail des possibilités juridiques dont disposent les pouvoirs publics pour intervenir en vue du bon déroulement de tels rassemblements, sur son efficacité et sur la nécessité ou non de lui apporter des compléments.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Défendre l’alsacien et encourager le bilinguisme

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La campagne des élections présidentielles est souvent tissée de grosses ficelles. Il en est une qui est exploitée de façon peu-objective et qui mérite des éclaircissements. Celles des langues régionales!

Ainsi, si Nicolas Sarkozy a refusé de ratifier La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cela ne signifie en aucun cas son refus d’intégrer plus que jamais le fait régional. C’est notamment en raison des complications administratives et des risques de dérives communautaires dont elle est porteuse qu’il a justifié un refus logique.

Concernant les langues régionales.

Au-delà des symboles, le Gouvernement a agi là où la gauche ne fait que parler. Ainsi la Majorité Présidentielle a-t-elle  introduit les langues régionales dans la Constitution, la gauche a voté contre.

En 2008, les langues régionales sont ainsi « entrées » dans la constitution française. L’article 75-1 de la Constitution reconnaît ainsi de manière solennelle que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles ont donc aujourd’hui toute leur place dans la République.

Nicolas SARKOZY a, par ailleurs, souhaité développer l’apprentissage des langues régionales à l’école. Près de 200 000 enfants en bénéficient désormais.

Les langues régionales sont pleinement reconnues dans les programmes nationaux, qui ont été complètement repensés depuis 2007 pour s’inscrire dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Les langues régionales sont ainsi « entrées » dans la constitution française

L’Etat a ainsi signé de nombreuses conventions pour la promotion de l’enseignement des langues régionales, avec les collectivités territoriales.

Le Gouvernement ne s’est pas limités à la transmission des langues régionales : la culture et l’histoire régionales sont aujourd’hui enseignées également à tous, dans le cadre du cours d’histoire – géographie, ou de l’enseignement d’histoire des Arts.

Dans le champ de la culture et des médias, le Gouvernement a fait une vraie place aux langues régionales.

Aujourd’hui, la mise en valeur de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France est une mission centrale du secteur public audiovisuel. La majorité a réaffirmé ce principe à l’occasion de la loi du 5 mars 2009 réorganisant le secteur public audiovisuel.

Nicolas SARKOZY a annoncé que : s’il est réélu, la France ne ratifiera pas la Charte européenne de défense des langues régionales et minoritaire.

Il est une chose de soutenir les langues régionales dans notre pays, il en est une autre de créer des droits opposables qui ne bénéficient qu’à certains groupes.

Au-delà des « attaques infondées » de la gauche sur ce sujet. Il y a la pratique !

Et sur ce domaine, l’Alsace – région gouvernée par la Majorité Alsacienne et l’UMP, montre la voie. Philippe Richert et Guy Dominique Kennel n’ont pas attendu la période électorale pour s’engager.

Aux 600.000 locuteurs, s’ajoutent les soutiens locaux et concrets à la pratique de la langue régionale : l’Olca, mais aussi les écoles, les manifestations culturelles, la transmission.

Dans les autres régions pilotées par la gauche, qu’est ce qui empêche les collectivités locales d’en faire autant que l’Alsace ? Rien, sauf justement des œillères idéologiques et des guerres fratricides entre les courants si incompatibles entre eux de la « gauche plurielle ».

L’exemple alsacien

Si la langue alsacienne est naturellement la langue de la vie quotidienne, elle s’apprend bien sûr d’abord en famille, puis ailleurs. Elle permet la transmission de valeurs et le dialogue intergénérationnel. En Alsace, la présence de la langue régionale conforte l’ouverture d’esprit nécessaire au développement du bilinguisme, voire du multilinguisme.

Là encore, l’Alsace montre la voie. Elle le fait d’autant plus qu’elle le fait naturellement et sans arrières pensées. Adrien Zeller, ancien Président de la Région, parlait d’une France Forte de ses régions.

En matière d’identité et de culture régionale, la France forte voulue par Nicolas Sarkozy reconnait les forces régionales et sait s’en inspirer lorsqu’elles permettent à la France de rayonner culturellement et de gagner en compétitivité économique.

Autant de raison de vouloir une Alsace Forte dans une France Forte. Avec Nicolas Sarkozy, c’est possible !

 

André REICHARDT,

Sénateur du Bas-Rhin, Président de l’UMP 67

Conseil d’Alsace uni : une étape décisive a été franchie

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Nous, parlementaires d’Alsace entendons saluer l’engagement d’une étape décisive vers la création d’un Conseil  d’Alsace.

Dans nos fonctions et nos responsabilités nous suivons et encourageons avec attention l’évolution de ce projet depuis la signature le 22 janvier 2011  par les Présidents Charles  Buttner, Guy-Dominique Kennel et Philippe Richert de la déclaration en faveur du Conseil d’Alsace.

C’est en effet, dans la suite de cet acte fondateur que les trois présidents ont réuni, pour la première fois, en Congrès les trois assemblées et les élus  des Conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et du Conseil régional le 1er décembre 2011.

Le rapport présenté à cette occasion, « Vers un Conseil d’Alsace », constitue une contribution importante quant aux objectifs et à la gouvernance du Conseil d’Alsace.

La résolution adoptée à la très large majorité de 101 voix  au cours de cette réunion pose les principes de la création et de la mise en œuvre du Conseil d’Alsace. Nous saluons la constitution d’un « Groupe Projet » auquel nos représentants participeront.

Le transfert de nouvelles compétences de la part de l’Etat au Conseil de l’Alsace représente une pierre angulaire de cette démarche.  Et nous nous félicitons également que le Congrès se soit prononcé en faveur d’un mode de scrutin mixte alliant représentation majoritaire et proportionnelle.

Enfin, et comme la Loi le prévoit, nous appelons à ce que tous les Alsaciennes et les Alsaciens puissent s’exprimer sur la création d’un Conseil d’Alsace par le biais d’un referendum dans les meilleurs délais.

Cette résolution du Congrès a été confirmée dans chacune des trois collectivités par trois délibérations successives le 12 décembre 2012 pour le Conseil général du Bas-Rhin, le 12 février 2012 pour le Conseil régional d’Alsace et le 17 février 2012 pour le Conseil régional du Bas-Rhin. La nécessité d’une concordance des délibérations prises par chacune des collectivités résulte expressément de la volonté du législateur, la concordance n’a jamais été entendue comme l’exacte conformité. Il s’agit de prendre en compte l’expression par les différentes assemblées d’une volonté commune d’avancer ensemble vers une collectivité unique. Et elle ne fait pas de doute.

Nous nous réjouissons que le Préfet de Région Alsace, reprenant la position du Ministère de l’intérieur et du Secrétariat Général du Gouvernement, considère que ces délibérations respectent les termes de la Loi et qu’elles autorisent en conséquence l’engagement du processus de rapprochement.  Celui-ci débute par la saisine du Comité de Massif vosgien telle que prévue par la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des collectivités territoriales.

Cette nouvelle étape doit désormais être celle d’une mobilisation plus forte et plus large de tous. Nous nous engageons à l’accompagner et à la relayer. Chacune et chacun dans ses responsabilités et ses engagements pourra être amené à faire valoir son point de vue et ses attentes. Les prises de position de nos concitoyens seront autant de contributions utiles aux travaux du « Groupe Projet » qui débuteront dans les tous prochains temps.

C’est un pas essentiel qui est franchi vers la création d’un Conseil d’Alsace.

Il appartient maintenant aux Alsaciennes et aux Alsaciens qui seront appelés à donner leur avis de s’emparer de ce projet déterminant pour la compétitivité de notre territoire et pour notre vivre ensemble.

Parlementaires signataires : Émile Blessig, Jean-Marie Bockel, Yves Bur, Jean-Louis Christ, Alain Ferry, Francis Grignon, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Fabienne Keller, Jean-Louis Lorrain, Jean-Philippe Maurer, André Reichardt, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Esther Sittler, Michel Sordi, Eric Straumann, Catherine Troendlé.

Projet de loi relatif à l’exécution des peines

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Mercredi 1er février, le Sénat a adopté un projet de loi relatif à l’exécution des peines, contre l’avis du gouvernement et des sénateurs de la minorité sénatoriale, le texte ayant été totalement remodelé par la Commission des Lois et son rapporteur communiste Madame BORVO COHEN-SEAT.

Je me suis particulièrement opposé, ainsi que plusieurs collègues UMP et centristes, à une mesure précise défendue par les bancs de gauche : l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois (article 4A du projet de loi).
Selon cette mesure, toute peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne sera plus exécutée. La peine sera automatiquement aménagée (semi-liberté, bracelet électronique, etc).
M’affirmant résolument contre ce caractère systématique, je considère que, chaque personnalité étant différente, il revient au juge de décider au cas par cas, et non aux parlementaires de trancher en amont. J’ai ainsi insisté sur le fait pour le législateur de ne pas empiéter sur les pouvoirs de décision et d’appréciation du juge.

De la même façon, un système de numérus clausus a été voté, contre la position de la minorité sénatoriale. En effet l’article 4B du projet de loi impose un mécanisme de numerus clausus des établissements pénitentiaires, en prévoyant la libération automatique des condamnés dont le reliquat de peine est le plus bas, en cas d’incarcération d’un nouveau condamné.
La minorité sénatoriale, dont je fais partie, s’est élevée contre ces dispositions, en raison de l’atteinte qu’elles portent à l’autorité des décisions de justice, de leur caractère systématique, contraire à l’exigence d’individualisation de la peine, et des risques qu’elles font courir à la sécurité des citoyens. La libération automatique d’un condamné avant la fin de sa peine pour la seule raison qu’un autre condamné doit être incarcéré, a finalement été votée.

André REICHARDT