Projet de loi relatif à l’exécution des peines

Mercredi 1er février, le Sénat a adopté un projet de loi relatif à l’exécution des peines, contre l’avis du gouvernement et des sénateurs de la minorité sénatoriale, le texte ayant été totalement remodelé par la Commission des Lois et son rapporteur communiste Madame BORVO COHEN-SEAT.

Je me suis particulièrement opposé, ainsi que plusieurs collègues UMP et centristes, à une mesure précise défendue par les bancs de gauche : l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois (article 4A du projet de loi).
Selon cette mesure, toute peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne sera plus exécutée. La peine sera automatiquement aménagée (semi-liberté, bracelet électronique, etc).
M’affirmant résolument contre ce caractère systématique, je considère que, chaque personnalité étant différente, il revient au juge de décider au cas par cas, et non aux parlementaires de trancher en amont. J’ai ainsi insisté sur le fait pour le législateur de ne pas empiéter sur les pouvoirs de décision et d’appréciation du juge.

De la même façon, un système de numérus clausus a été voté, contre la position de la minorité sénatoriale. En effet l’article 4B du projet de loi impose un mécanisme de numerus clausus des établissements pénitentiaires, en prévoyant la libération automatique des condamnés dont le reliquat de peine est le plus bas, en cas d’incarcération d’un nouveau condamné.
La minorité sénatoriale, dont je fais partie, s’est élevée contre ces dispositions, en raison de l’atteinte qu’elles portent à l’autorité des décisions de justice, de leur caractère systématique, contraire à l’exigence d’individualisation de la peine, et des risques qu’elles font courir à la sécurité des citoyens. La libération automatique d’un condamné avant la fin de sa peine pour la seule raison qu’un autre condamné doit être incarcéré, a finalement été votée.

André REICHARDT

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