Proposition de Loi Warsmann de Simplification du Droit

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur (Jean-Pierre MICHEL),

Mon propos sera relativement bref étant données les circonstances de discussion, ou plutôt devrais-je dire, de non discussion de ce texte, pourtant tant attendu.
La question centrale est la suivante : pourquoi améliorer, adapter, « dé-légiférer » ?

Nous entendons tous, de nos concitoyens, que la loi est trop complexe, illisible, qu’il y en a trop. Ce constat est certes basique, mais tellement vrai.
Le Président de la République a souhaité très clairement une société de confiance à l’égard des Français et de toutes nos entreprises. Bien sûr, cette confiance n’exclut pas le contrôle. Mais la complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique, qui nous pénalise tous. Un vaste mouvement de simplification de notre droit, auquel nous avons largement contribué au Sénat, a ainsi été engagé depuis le début de la législature.
La nouvelle majorité sénatoriale refuse que nous discutions cette proposition de loi et apportions notre expérience, ainsi que celle des élus, des entrepreneurs, bref de nos concitoyens, pour améliorer notre droit.
Vous contestez la méthode, soit ! Mais que proposez-vous ? Rien !
Et pourtant, le principe même d’un texte de simplification permet  de balayer notre arsenal législatif afin d’en extraire l’inutile et l’essentiel. Ce que nous aurions pu faire habilement et intelligemment, collectivement.
C’est pourquoi le groupe UMP soutient l’idée essentielle de ce texte.
Et ce n’est pas en votant une question préalable que nous réglerons la question de l’hétéroclisme des textes. D’autant que la question préalable présente un inconvénient majeur : la procédure va ainsi aboutir à ce que l’Assemblée nationale définira seule les contours et le contenu de ce texte.

Lorsque vous dites que le texte a été transformé par l’Assemblée nationale en « pavillon de complaisance pour des marchandises de toute nature », vous vous trompez chers collègues.

Mais puisque, manifestement, un certain nombre de sénateurs n’ont pas compris « le sens du texte », ou plutôt ne veulent pas le comprendre, je vais répéter, par souci de pédagogie, qu’il ne recherche que l’intérêt des entrepreneurs.

Peut-on reprocher au législateur de se pencher sur les notions de simplification du bulletin de salaire, de la déclaration sociale unique, de coffre-fort numérique, ou de l’extension du rescrit dans le champ social, à titre d’exemples.
Le titre Ier du texte concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude.
Le titre II quant à lui vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.
Ce texte :
–    est la fin annoncée de procédures inutiles et désuètes,
–    a l’ambition de clarifier le droit de la construction ou de l’aménagement,
–    préconise et permet la simplification de nombreuses démarches administratives
Ce texte ambitieux est donc destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans toutefois peser sur les finances publiques – ce qui, de nos jours, est un élément important.

Je regrette que vous refusiez à nouveau l’examen de ce texte, je pense vraiment que ce n’est pas digne de notre fonction de parlementaire.
Je voudrais plus spécifiquement mentionner mon profond regret que ne soient pas examinés des amendements très attendus par certains secteurs d’activités, notamment par le milieu de l’artisanat.  Je l’ai déjà dit lors du dernier passage de ce texte au Sénat, mais je vais le rappeler, pour montrer à quel point ce texte pouvait être utile.

En matière de qualification professionnelle dans l’Artisanat, une disposition suscitait de fortes attentes par les organisations professionnelles du secteur. Il s’agit d’une modification de la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Celle-ci définit parfois des activités de façon très large. La doctrine administrative considère qu’un diplôme ou une expérience suffisante dans l’un des métiers faisant partie de cette activité, qualifie son détenteur dans tous les autres. Un peintre est ainsi « qualifié » pour effectuer des travaux de charpente, par exemple. Cette application littérale de la loi, que personne ne comprend, aurait aisément pu être corrigée par une simple modification, qui préciserait que le décret déterminant le niveau des qualifications requises doit le faire métier par métier.
Une autre disposition suscitant une forte attente des artisans et commerçants d’Alsace-Moselle, ma région, était la clarification de la situation des anciens commerçants et artisans au regard de la faillite civile d’Alsace-Moselle.

Mes chers collègues, à partir de ces exemples, j’espère vous avoir démontré qu’une telle PPL de simplification du droit aurait eu une réelle utilité pour nos concitoyens. Aujourd’hui, nous aurions pu satisfaire de telles simplifications.

Ce texte apportait de l’oxygène à tous ceux, petits et grands, qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes et qui aspirent à plus de bon sens.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe UMP votera tout à l’heure, comme il l’a déjà fait lors de la 1ère lecture, contre la motion que vous présentez, monsieur le rapporteur, car, pour nous, l’avenir se construit aussi par la simplification et la lisibilité de nos normes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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