Corporations en Alsace-Moselle : ma question au Gouvernement

J’ai posé une question d’actualité le jeudi 20 décembre à Madame Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat et à Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, sur la décision du Conseil Constitutionnel d’abroger le dispositif des corporations d’artisans obligatoires en Alsace-Moselle.

Question d'actualité sur les corporations artisanales

J’ai rappelé que les corporations permettaient à l’Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d’avantages concurrentiels certains.

M’interrogeant sur les mesures pouvant être prises pour pallier à cette décision, j’ai indiqué qu’en qualité de Président de la Commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, je voulais avec si possible la totalité des parlementaires des trois départements, déposer une proposition de loi visant à recréer des organisations professionnelles d’artisans de droit local, obligatoires, mais sans encourir bien-sûr à nouveau la censure du Conseil Constitutionnel. Le Conseil n’ayant pas censuré l’existence même des corporations, la question qui se pose est celle du financement de ces futures organisations.

« Une solution pourrait consister à établir une imposition dite « de toute nature » dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Mais la voie de la redevance pourrait aussi être utilisée pour financer les services rendus par ces organisations. »

J’ai demandé au Gouvernement quelles mesures il entendait prendre pour soutenir, voire faciliter, la démarche des parlementaires d’Alsace-Moselle.

Bien qu’elle ait indiqué qu’il fallait stabiliser le droit local au plus vite pour mettre fin à l’instabilité juridique, la Ministre Sylvia Pinel a répondu qu’elle émettait de nombreuses réserves sur l’idée d’une proposition de loi, et qu’elle avait lancé une évaluation sur les conséquences en termes d’emploi et de financement de ces corporations. Elle a aussi annoncé pour fin janvier 2013 un plan pour soutenir l’artisanat. A suivre…

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