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Dispositions finales du Projet de loi de réforme des élections locales

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Senat RBW

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Je souhaite vous informer du contenu de ce texte tel qu’il a été définitivement voté.

Ce projet de loi de réforme des élections locales a pour principaux objets de :

– créer de très grands cantons, en faisant élire dans chacun d’entre eux un binôme de candidats de sexe différent ; dans le Bas-Rhin, ce sont désormais 23 cantons qui seront créés (au lieu des 44 actuels), comportant chacun une population moyenne d’environ 47000 habitants.

Pour faire le nouveau redécoupage cantonal, il pourra cependant être tenu compte de différents critères cités par la loi : « le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographiques, il sera continu, toute commune de moins de 3500 habitants sera entièrement comprise dans le même canton, ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ».

– d’abaisser dès 2014 pour les élections municipales le seuil du scrutin de liste à la proportionnelle, avec parité obligatoire,

– et de reporter en 2015 les élections cantonales et régionales.

 

Bien que le Sénat ait rejeté par trois fois ce projet de loi, les 18 janvier, 14 mars et 15 avril derniers, le Gouvernement est passé en force en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale, alors même que le rôle conféré au Sénat par la Constitution est précisément de représenter les collectivités territoriales de la République.

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            Je tiens toutefois à vous indiquer que la portée de ce texte a pu être atténuée sur deux points majeurs :

– d’une part, le seuil de maintien au second tour des élections cantonales a été maintenu à 12,5% des électeurs inscrits, alors que le gouvernement souhaitait abaisser ce seuil à 10% ;

– d’autre part, l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle et avec parité pour les élections municipales a été limité à 1 000 habitants, alors que les députés souhaitaient fixer ce seuil à 500 habitants. 164 communes du département du Bas-Rhin comprises dans la strate de 500 à 1 000 habitants ne sont donc plus concernées.  Il convient de rappeler qu’à ce jour ce seuil est de 3500  habitants. Avec les autres sénateurs de mon groupe, j’avais déposé des amendements visant à ne pas l’abaisser en-dessous de 2000 habitants.

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            En outre, la composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants est modifiée, puisque le texte prévoit d’y réduire de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux. Seules 3 communes sont concernées dans notre département. Dans toutes les autres communes, le nombre des conseillers municipaux prévu actuellement est maintenu.

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            La loi met également en œuvre le principe du « fléchage » pour l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

  • Dans les communes de plus de 1 000 habitants :

– les bulletins de vote devront identifier de manière distincte la liste des candidats à l’intercommunalité de la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ;

– l’ordre des candidats à l’intercommunalité devra respecter la parité et l’ordre de présentation des candidats sur la liste municipale ;

– dans les communes divisées en secteurs municipaux ou en sections électorales, le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commune sera réparti entre ces secteurs et sections en fonction de leur population, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

 

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            Comme je vous l’ai précisé dans mon précèdent courrier, je me suis, à chacune des lectures au Sénat, totalement opposé au nouveau mode de scrutin binominal. En effet, même si celui-ci permet d’atteindre un objectif strict de parité au sein du futur conseil départemental, il va incontestablement porter atteinte à la proximité indispensable entre les élus et la population. Par ailleurs, compte tenu de la taille très importante des nouveaux cantons, le risque est fort de délaisser les territoires ruraux. Ainsi, avec deux élus couvrant un canton d’une moyenne de 47 000 habitants, les particularités de certaines zones rurales ne pourront vraisemblablement pas être prises en compte.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « Sécurisation de l’emploi »

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ACCORD-SecuEmploi 

Le Sénat a adopté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu par un certain nombre de partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

J’ai interpellé le Ministre Michel SAPIN sur une disposition importante du texte : l’obligation de mise en œuvre d’un dispositif généralisé de couverture complémentaire santé pour toutes les entreprises de notre pays, à compter du 1er janvier 2016.

Selon moi, cette mesure constitue la compensation, acceptée par les employeurs, de l’accord donné par les organisations syndicales signataires à diverses dispositions visant à faciliter la flexibilité dans les entreprises, notamment en cas de difficultés économiques graves.

J’ai interpellé le Ministre sur deux points :

1)      « En premier lieu, s’il convient bien entendu de se féliciter d’un accord que les partenaires sociaux signataires s’accordent à considérer comme étant équilibré, je m’interroge sur les charges supplémentaires que cette obligation de complémentaire santé ne manquera pas de faire peser sur des entreprises n’en ayant pas à l’heure actuelle.

Etait-ce bien le bon moment de créer cette contrainte supplémentaire ?

Pour un certain nombre d’entre elles, particulièrement les petites, des coûts supplémentaires ne vont faire que grever encore plus leur compétitivité. »

Je comprends certes la position des organisations professionnelles de l’Artisanat et des PME qui ont accepté de signer cet accord, considérant les difficultés accrues de recrutement de la main d’œuvre qualifiée que leurs entreprises n’auraient pas manqué de connaître dans le cas contraire.

Pour autant, je suis persuadé que, dans le contexte économique actuel, ces coûts ne vont pas être sans incidence sur la trésorerie de celles-ci et je forme le vœu qu’in-fine ils ne se traduisent pas par plus de difficultés sociales pour notre pays que celles que ce projet de loi veut combattre. »

 

2)      « En second lieu, cet accord interprofessionnel, intégré a fortiori dans une loi, pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Bien entendu, comme à chaque fois, les partenaires sociaux n’ont pas pris en compte la spécificité de l’Alsace-Moselle dans leur accord.

Il convient désormais d’y remédier, dans ce projet de loi, pour éviter que les salariés d’Alsace-Moselle ne soient désavantagés par rapport à leurs collègues des autres régions, qui bénéficieront d’un pack santé meilleur que ce que prévoit à l’heure actuelle le régime local d’assurance-maladie.

En effet, alors que jusqu’ici le régime local d’assurance maladie offrait de meilleures prestations à ses ressortissants, salariés et ayants droits, qu’à ceux du régime général,  l’ANI de Janvier 2013 aboutit à l’inverse.

En ma qualité de Président de la Commission d’Harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle, j’ai déposé un amendement permettant de remédier à cet oubli, que le Sénat a adopté.

In fine, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l’articulation du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé, afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mariage homosexuel : « Vous vous trompez sur les motivations, vous nous trompez sur les conséquences. »

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REICHARDT André - Tribune Sénat21Le Sénat a examiné et adopté cette semaine le projet de loi relatif au mariage homosexuel.

Je suis intervenu à plusieurs reprises durant les débats, explicitant mon opposition au texte.

« Mesdames les ministres, vous vous trompez en recherchant l’égalité à tout crin, mais aussi en sous-estimant les conséquences de ce projet de loi. L’argument du mariage pour tous ceux qui le désirent ne tient pas. Le mariage est une institution qui articule l’union d’un homme et d’une femme avec le souhait de construire une famille. C’est un acte fondamental dans la construction de la société, qui puise son essence dans l’altérité. Un couple de personnes de sexe différent est par nature différent d’un couple de personnes de même sexe ; il n’y a pas d’inégalité à traiter différemment des réalités différentes. »

Je me suis en revanche déclaré favorable à une union civile : amélioration du PACS qui donnerait les mêmes droits patrimoniaux aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels (retraite, succession, droits sociaux, pension de réversion, etc.), mais ne créerait pas de filiation.

Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons maintes fois demandé au Gouvernement des éclaircissements sur la Gestation Pour Autrui (GPA) et la Procréation Médicalement Assistée (PMA).

« Vous vous trompez sur les motivations, vous nous trompez sur les conséquences. Vous permettez l’adoption mais déclarez que la Procréation Médicalement Assistée (PMA) n’est pas dans le texte. Mais les enfants adoptables sont peu nombreux. La seule solution qui restera aux couples homosexuels voulant un enfant, c’est la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou la Gestation Pour Autrui (GPA). Il suffira d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour que celle-ci nous contraigne à ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes homosexuelles qui voudront un enfant sans père. Ses arrêts s’imposent aux pays du Conseil de l’Europe sous peine de sanctions financières. Cette logique vaudra aussi pour la Gestation Pour Autrui (GPA) au profit des couples d’hommes, au nom de l’égalité et de la non-discrimination.

Ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, c’est de facto ouvrir la voie à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et à la Gestation Pour Autrui (GPA). C’est au mieux une erreur, au pire une tromperie ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mariage homosexuel / Conseil Unique d’Alsace : André Reichardt défend l’intérêt du Référendum

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Alsace unie OUI

Préalablement à la discussion des articles du projet de loi sur le mariage homosexuel, le groupe UMP a déposé une motion référendaire demandant au Président de la République la mise en œuvre d’un référendum auprès de la population sur ce sujet. André REICHARDT, Sénateur UMP du Bas-Rhin, défend cette motion dont il est cosignataire, et établit un parallèle avec le référendum alsacien :

« – En qualité d’Alsacien, je voudrais faire référence au référendum qui appellera les électeurs d’Alsace aux urnes dimanche prochain, le 7 avril, pour se prononcer sur l’opportunité d’une fusion entre le Conseil Régional et les Conseils généraux des deux départements du Rhin.

Certes, on est loin, avec ce thème, du mariage homosexuel et de la filiation subséquente. Pourtant, en qualité d’acteur engagé actuellement dans une campagne référendaire, et cela n’est pas fréquent en France, je voudrais témoigner de la soif qu’ont les concitoyens de débattre des sujets qui les préoccupent. Je parcours l’Alsace, dans le sillage du président du Conseil Régional Philippe RICHERT qui porte ce dossier, et je peux affirmer que le référendum est une opportunité extraordinaire de débattre, d’échanger, de compléter nos informations respectives et de nous accorder sur les éléments du dossier avec nos concitoyens. Le dossier de la fusion des collectivités alsaciennes est complexe, et nous voyons bien l’intérêt de parler le même langage avant de décider. S’agissant d’un dossier autrement plus complexe, le mariage homosexuel, complété aujourd’hui par l’adoption mais demain par la PMA et la GPA, il y aurait le même intérêt à nous accorder tous sur les termes du dossier avant de nous prononcer. 53 % des Français sont favorables au mariage homosexuel, mais 56 % sont défavorables à l’adoption. Demain, qu’on le veuille ou non, surgiront la GPA et la PMA. Accordons-nous préalablement sur le fond du dossier.

Enfin, peu importe l’interprétation que l’on donne du mot « politique sociale » de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit les seuls cas dans lesquels un référendum est possible. L’intérêt du référendum est en effet évident pour apaiser le débat et rassembler les Français, et non les diviser, comme déclare le vouloir le président de la République. Nous avons en outre avec le référendum une occasion magnifique de rapprocher les Français des hommes et femmes politiques, au moment même où, du fait des récents évènements, ils s’interrogent ».

Après de longues discussions, la motion référendaire a finalement été rejetée par le Sénat. Suivra donc l’examen des articles du projet de loi. Les débats reprendront dès lundi et dureront toute la semaine prochaine.

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

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Economie

Le Sénat a examiné cette semaine un projet de loi ayant pour objet principal de séparer les activités bancaires de détail, des activités spéculatives.

Le texte renforce, par ailleurs, la régulation bancaire, crée des obligations de transparence partielle sur les activités bancaires dans tous les pays, renforce le pouvoir de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour intervenir en cas de crise bancaire et entend protéger le consommateur, notamment en plafonnant certains frais bancaires.

Je me suis opposé à une séparation stricte des activités bancaires de détail et des activités spéculatives telle qu’elle apparaissait dans un certain nombre d’amendements au texte, et a expliqué son raisonnement.

Selon moi, « Si la proposition d’une séparation stricte entre les activités de banque de détail et les activités spéculatives peut sembler séduisante, les excès du marché et de la spéculation s’étant avérés réels dans le passé, il ne faut pas non plus jeter l’opprobre sur toute activité de spéculation.

La part de la spéculation dans l’origine des revenus des banques demeure en fait faible : pour les grandes banques françaises qui ont le plus d’activités de marché, cela correspond à 20% tout au plus.

L’essentiel des revenus provient toujours de la banque de détail et notamment des prêts. Or ceux-ci, malheureusement, se réduisent, notamment du fait de la conjoncture économique et à cause des ratios de liquidités imposées aux établissements bancaires.

Les activités de marché deviennent donc d’autant plus stratégiques, pour financer l’économie.

La séparation stricte poserait aussi le problème de la rentabilité des banques de dépôt qui, en abandonnant les activités à risque fortement rémunératrices, seraient rémunérées uniquement par la différence entre taux prêteur et taux emprunteur.

Il y aurait également un risque subséquent d’augmentation du prix des services bancaires.

En outre, n’oublions pas que les marchés ne sont plus ce qu’ils étaient dans les années 1930, au moment du Glass-Steagall Act : nous sommes aujourd’hui dans des marchés mondiaux sur lesquels des masses importantes d’épargne financent les dettes des pays.

C’est pourquoi la solution proposée, de filialiser les activités de spéculation pour compte propre, apparaît comme une solution plus équilibrée.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Elections départementales : je me félicite d’un second rejet par le Sénat du scrutin binominal et du redécoupage des cantons

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Lors de l’examen en deuxième lecture cette semaine du projet de loi électoral qui proposait notamment une réforme des élections des conseillers généraux, le Sénat a rejeté les dispositions relatives au scrutin binominal et au redécoupage des cantons. Je me suis fortement opposé à ces propositions et me félicite donc de cette issue.

Selon le projet de loi, deux conseillers « départementaux » (nouvelle dénomination proposée par le gouvernement) auraient été élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se seraient présentés devant le suffrage constitués en binôme composé d’une femme et d’un homme. Le Gouvernement souhaitait également un redécoupage cantonal, en imposant que le nombre de cantons soit égal dans chaque département à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013.

Le nouveau mode de scrutin proposé aurait impliqué indéniablement une sous-représentation des territoires, alors même qu’il faut tenir compte des spécificités des territoires ruraux.

« Je vois bien que vous avez recherché dans la parité les moyens de masquer des choses moins avouables : en prévoyant deux élus pour un même territoire, vous faites preuve d’une imagination débordante visant en fait à procéder à un redécoupage à votre guise, dont vous espérez qu’il vous assurera la victoire dans des départements lors des échéances futures.  Mais avec cette réforme qui va sacrifier les territoires ruraux, vous allez porter atteinte à l’équilibre de notre République. Surtout, vous allez provoquer un vice de fonctionnement par le fait qu’avec deux représentants sur le même territoire, vous allez fragiliser le portage des projets. » a-t-il indiqué au Ministre de l’Intérieur.

Selon moi, le projet du gouvernement comportait trois risques :

– le premier : l’éloignement, voire l’effacement, des territoires ruraux ;

– le second : la fragilisation du portage des projets,

– le troisième : celui des triangulaires, voire des quadrangulaires. Les départements vont devenir ingouvernables.

 

« Enfin, si ce binôme permet certes d’atteindre la parité, cela se fait au détriment du pluralisme et de la démocratie. En effet ce mode de scrutin va favoriser le bipartisme. Là où il y avait deux élus de sensibilité différente, il y aura désormais deux élus de la même sensibilité. »

 

J’estime que le Sénat a rempli ici sa fonction de défenseur des collectivités territoriales en s’opposant à cette réforme.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°3

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Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 3ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de l’hiver 2013.

Pour ouvrir et lire le document, vous pouvez cliquer sur l’image ci-dessous :

Newsletter Reichardt N3

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Réforme des élections locales : Le Sénat rejette le redécoupage des cantons et le système binominal

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REICHARDT André - Tribune Sénat25Le Sénat a examiné cette semaine un projet de loi électoral, proposant notamment une réforme des élections des conseillers généraux : lors du prochain renouvellement, 2 conseillers « départementaux » (nouvelle dénomination proposée par le gouvernement) seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme composé d’une femme et d’un homme (article 2 du projet de loi).

Le Gouvernement souhaite également un redécoupage cantonal, en imposant que le nombre de cantons soit égal dans chaque département à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013 (article 3 du projet de loi).

J’ai mis en garde sur le fait que « le redécoupage cantonal proposé, c’est-à-dire le regroupement de certains cantons en un seul grand canton, va inévitablement susciter chez nos concitoyens un sentiment d’éloignement de l’élu. Cette disposition va également fortement affaiblir la représentation des territoires ruraux. On contribuera en fait à diluer les zones rurales dans de grands bassins de populations dans lesquels plus personne ne se retrouvera. (A noter que dans le département du Bas-Rhin par exemple, la population moyenne du futur canton proposé sera de plus de 49 000 habitants). Et il en sera fini des politiques locales en faveur de la ruralité, si nécessaires pourtant à nos campagnes et à notre stratégie d’aménagement du territoire. »

« Nous devons au contraire absolument veiller à maintenir un lien de proximité entre les élus et les électeurs. » ai-je poursuivi.

J’ai ensuite souhaité évoquer la démarche alsacienne de création de la Collectivité territoriale d’Alsace. « Nous voulons ouvrir la voie, au plan national, à une démarche innovante de représentation de nos concitoyens. »

Cependant selon moi, ce projet de loi électoral présenté par le gouvernement constitue un mauvais signal adressé aux alsaciens à quelques mois du référendum. « Le redécoupage cantonal proposé comporte une perte évidente de proximité et ce n’est pas le bon moment, alors même que, dans le cadre de la constitution d’une grande collectivité territoriale d’Alsace, il est d’autant plus nécessaire de maintenir un lien local fort entre la population et ses élus. »

Je me félicite que ces deux propositions du Gouvernement, après avoir suscité de longs débats, aient été finalement rejetées par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Corporations en Alsace-Moselle : ma question au Gouvernement

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J’ai posé une question d’actualité le jeudi 20 décembre à Madame Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat et à Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, sur la décision du Conseil Constitutionnel d’abroger le dispositif des corporations d’artisans obligatoires en Alsace-Moselle.

Question d'actualité sur les corporations artisanales

J’ai rappelé que les corporations permettaient à l’Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d’avantages concurrentiels certains.

M’interrogeant sur les mesures pouvant être prises pour pallier à cette décision, j’ai indiqué qu’en qualité de Président de la Commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, je voulais avec si possible la totalité des parlementaires des trois départements, déposer une proposition de loi visant à recréer des organisations professionnelles d’artisans de droit local, obligatoires, mais sans encourir bien-sûr à nouveau la censure du Conseil Constitutionnel. Le Conseil n’ayant pas censuré l’existence même des corporations, la question qui se pose est celle du financement de ces futures organisations.

« Une solution pourrait consister à établir une imposition dite « de toute nature » dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Mais la voie de la redevance pourrait aussi être utilisée pour financer les services rendus par ces organisations. »

J’ai demandé au Gouvernement quelles mesures il entendait prendre pour soutenir, voire faciliter, la démarche des parlementaires d’Alsace-Moselle.

Bien qu’elle ait indiqué qu’il fallait stabiliser le droit local au plus vite pour mettre fin à l’instabilité juridique, la Ministre Sylvia Pinel a répondu qu’elle émettait de nombreuses réserves sur l’idée d’une proposition de loi, et qu’elle avait lancé une évaluation sur les conséquences en termes d’emploi et de financement de ces corporations. Elle a aussi annoncé pour fin janvier 2013 un plan pour soutenir l’artisanat. A suivre…

Adoption consensuelle d’une proposition de loi sur la représentation communale

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André Reichardt au Sénat (3)

Le Sénat a examiné jeudi 20 décembre, en deuxième lecture, une proposition de loi du sénateur socialiste Alain RICHARD relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération.

Ce texte a pour objet d’introduire une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations actuellement pratiqués, et celui envisagé à l’avenir. Il s’agit d’assouplir les règles qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014.

A la tribune, je me suissatisfait du caractère consensuel d’un texte court et efficace, qui répond aux attentes des élus.

Le texte concerne la possibilité d’augmenter le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s’entendent pour fixer à l’amiable leur barème de représentation. La proposition de loi permet aussi de relever le nombre de vice-présidents de la communauté de communes, si l’augmentation est votée à la majorité des deux tiers. Le texte fixe bien entendu des limites strictes.

Quant au budget, là aussi le message est important : aucun alourdissement de charges. L’augmentation éventuelle du nombre de délégués communautaires ou de vice-présidents se fera à enveloppe indemnitaire inchangée.

J’ai insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une marque de confiance envers les élus locaux. « Nous devons leur faire confiance dans la fixation du nombre des délégués communautaires ».

« Ce texte est pragmatique et lève un certain nombre de freins qui provoquent des réticences de la part des petites communes qui ont peur de ne pas être suffisamment représentées » ai-je précisé.

Enfin, la carte de l’intercommunalité n’étant pas totalement achevée, ce texte devrait faciliter les décisions en suspens.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin