Archives par mot-clé : Sénat

Droit des étrangers

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André REICHARDTCette semaine, je suis intervenu sur le projet de loi relatif au droit des étrangers (nouvelle lecture au Sénat –procédure accélérée).

Pour mon groupe politique et en mon nom propre, j’ai défendu une question préalable, qui a été finalement adoptée (la question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion).

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont profondément modifié le texte issu des discussions de la 1ère lecture au Sénat et la Commission Mixte Paritaire a, de fait, échoué.

J’ai rappelé les 3 principes qui président aux positions du Sénat en matière d’immigration :

  • Une politique juste et équitable à l’égard des étrangers en situation régulière,
  • La fermeté contre l’immigration clandestine (qui ne cesse de progresser et qui devient complexe),
  • et la préservation de nos valeurs.

J’ai terminé mon intervention en rappelant que  la question de l’immigration n’est plus franco-française et que c’est l’Europe entière qui connaît ce chaos. En 2015, l’Europe a enregistré 1,83 millions de franchissements illégaux de ses frontières extérieures.

Issu d’un département frontalier, j’ai rappelé toute l’importance de l’ouverture de l’Espace Schengen, tout en disant clairement que cela ne peut se faire qu’au prix d’une gestion des flux, qu’ils soient réguliers ou irréguliers.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour le maintien des qualifications professionnelles prérequises pour les artisans !

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artisanCette semaine, j’ai interrogé en question d’actualité au gouvernement, Mme PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, sur la volonté gouvernementale de « supprimer certaines qualifications professionnelles prérequises pour les artisans » et de « restreindre l’obligation des stages de préparation à l’installation (SPI), préalables à la création d’entreprise ».

C’est totalement paradoxal car le Gouvernement « vante d’un côté la nécessité de la formation et dit vouloir relancer l’apprentissage ».

« L’artisanat, ce sont des centaines de milliers d’emplois hautement qualifiés et ces qualifications sont des gages de compétences, de qualité et de sérieux »… « Etre artisan ne s’improvise pas » … « Brader voire supprimer ces qualifications, c’est ouvrir la porte à un « secteur informel » (…) dont le consommateur sera le premier à pâtir au final, avec un service à minima et de moindre qualité ». « Nous avons besoin d’un artisanat fort. Nous ne voulons pas d’un artisanat tiré vers le bas ».

Quant aux stages de préparation à l’installation, « ils ont fait la preuve de leur nécessité ». « Ils permettent d’éviter de nombreux écueils à ceux qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale ». Il est fondamental de les maintenir.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Semaine parlementaire : défense du Concordat & lutte anti-terroriste

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REICHARDT André - Tribune Sénat26

1/ Après être intervenu la semaine dernière en commission des Lois, je suis intervenu mercredi en séance pour défendre le Concordat et m’opposer vivement à la proposition de loi constitutionnelle du Sénateur Mézard, visant à inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation de l’Eglise et de l’Etat.
Après avoir manifesté mes « doutes sur les objectifs recherchés par ce texte …. étant donné que l’article 1er de notre Constitution fait déjà mention de la notion de laïcité », j’ai rappelé que « si cette proposition venait à être adoptée, elle mettrait en péril les particularités locales bénéficiant à certains cultes » et « le droit local des cultes disparaitrait purement et simplement, puisqu’il serait jugé inconstitutionnel. »
J’ai aussi rappelé que « Nous vivons en Alsace-Moselle une vraie laïcité apaisée et nos populations y sont très attachées. »

***

2/ Je suis également intervenu à plusieurs reprises dans les discussions relatives à la proposition de loi proposée par les Sénateurs BAS (Président de la Commission des Lois) et RETAILLEAU (Président du groupe Les Républicains au Sénat) sur le renforcement de l’efficacité de la lutte antiterroriste.
J’ai notamment défendu quatre amendements relatifs à :

– la nécessité pour les familles des auteurs d’actes terroristes de prendre leur responsabilité face aux méfaits d’un des leurs et de ne ne pas hésiter à le dénoncer, si il y a un risque que ledit membre de la famille commette un attentat. (le code pénal prévoit que la règle de la solidarité familiale l’emporte sur l’obligation sociale de dénonciation, sauf en cas de crimes sur les mineurs.)
– la possibilité d’exclure pour les actes terroristes les plus graves, la procédure de relèvement d’interdiction du territoire français que les personnes condamnées pourraient demander aux juridictions qui ont prononcé leurs peines. Le Rapporteur a demandé à ce que cet amendement soit retiré au motif qu’il existe un principe établi de droit qui veut que toute personne ayant fait l’objet d’une peine peut demander à la juridiction qui l’a prononcée de la relever.
– faisant référence à un fait d’actualité récent (un couple a été assassiné par un prisonnier récemment libéré et la reconduite à la frontière de ce dernier n’avait pas été exécutée en raison d’un doute sur sa nationalité), j’ai défendu le principe que l’ensemble des peines complémentaires (notamment les peines d’interdiction de territoire français -ITF-) soient bien exécutées. Cet amendement a été adopté.
– enfin, l’introduction d’un mécanisme d’interdiction plancher du territoire français pour les infractions terroristes les plus graves commises par des étrangers, avec différents seuils selon la gravité des faits et le principe de l’individualisation de la peine.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Non à la suppression du Concordat !

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Droit LocalCette semaine je me suis vivement opposé, en Commission des Lois, à la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe RDSE visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905.

Cette proposition de loi constitutionnelle comporte un article unique rédigé de la manière suivante : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l’Etat conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ».

En cas d’adoption, cette proposition de loi constitutionnelle aurait mis un terme au Concordat tel que le connaissent les 3 départements de l’Est, alors même que celui-ci établit une laïcité apaisée à la grande satisfaction des populations concernées.

La Commission des Lois a décidé de rejeter cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mission d’information sur l’Islam en France

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Islam

Cette semaine, j’ai été élu co-rapporteur de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte.

Conformément au Règlement du Sénat, la durée de la mission va s’échelonner sur 6 mois.

Cette mission procédera à différentes auditions et à des déplacements à la rencontre des communautés musulmanes en France.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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EconomieCette semaine, j’ai présenté en Commission des lois mon rapport sur le projet de loi portant « réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ».

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de septembre 2015 qui fixe à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans une société non cotée alors qu’auparavant il en fallait 7.

La Commission des Lois a approuvé à l’unanimité ce rapport.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des mesures relatives à la simplification de la vie des entreprises.

Plusieurs centaines de milliers de sociétés anonymes sont concernées par cette réduction du nombre d’actionnaires.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, N°3

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Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

Letttre des Senateurs N3 - Janvier 2016

Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !

 
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Double imposition entre la France et l’Allemagne

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France Allemagne

Cette semaine je suis intervenu en discussion générale dans le Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur la fortune.

Rappel : Depuis 1959, la France et l’Allemagne sont liées par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte a été modifié 3 fois, par 3 avenants datant de 1969, 1989 et 2001.

Le présent projet de loi vise à autoriser le quatrième avenant à cette convention, signé le 31 mars 2015 à Berlin, dont l’objet permet de sécuriser et de clarifier en particulier : 1/ la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, 2/ et surtout celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées par l’Allemagne, au titre des assurances sociales légales allemandes. Entre 50 000 et 70 000 « retraités d’Allemagne » vivant en France sont concernés par ces mesures, dont près de 30 000 résident en Alsace.

En effet, la législation allemande a pendant longtemps exonéré les pensions versées à des non-résidents. Pour se mettre en conformité avec une décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe de 2002, elle a modifié ce point en 2005. Mais c’est seulement à partir de 2009 que les résidents français percevant des pensions allemandes ont commencé à recevoir des avis d’imposition de la part des services fiscaux allemands !

Depuis quelques années, c’est donc une double imposition que ces retraités se sont vus appliquer, en plus de modalités de gestion complexes.

Mon intervention :

« En tant qu’élu alsacien, je ne peux que saluer cette démarche de clarification et de simplification fiscales. Je peux vous assurer que ce texte est très attendu, notamment localement, par toutes les personnes qui ont eu affaire ces dernières années à un imbroglio juridique et administratif insensé. »

Bien entendu, j’ai salué « l’avancée indéniable » que ce texte représente, tout en regrettant que « cette question ne soit assainie qu’en 2017, puisqu’en 2016 les retraités devront encore établir une déclaration auprès des services fiscaux allemands et payer leurs impôts dans le pays voisin. « Il aurait été bon qu’une solution puisse être trouvée pour une application immédiate ».

Enfin, j’ai rappelé « le travail d’assistance considérable fourni par la « Task Force Retraite », créée sous l’impulsion de la Région Alsace. »

En conclusion, je me suis félicité « de toutes les avancées législatives qui permettent plus de fluidité entre nos deux pays ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin