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Menace sur les lycées strasbourgeois : ma question d’actualité au Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS

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QO André Reichardt Cybermenace

Ma question s’adresse à Monsieur Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur.

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques jours à peine, dans le cadre des questions cribles sur le terrorisme, je vous interrogeais sur les mesures à prendre pour tenter de contrôler les flux internet et les réseaux sociaux.

À Strasbourg, nous venons d’être rattrapés par cette dangereuse réalité. Les lycées sont en effet l’objet d’une menace proférée depuis un cybercafé de la cité. Le soir du 14 mai dernier, un internaute anonyme a publié un long message intitulé « Tout s’arrête bientôt » sur le forum d’un site web dans lequel il annonce son intention de commettre un massacre dans un établissement scolaire à l’aide du semi-automatique de son oncle.
Si le dispositif de sécurisation des établissements scolaires concernés s’est heureusement mis en place rapidement et il en convient d’en remercier notamment M. le Préfet du département, M. le Procureur de la République et les forces de police et de gendarmerie concernés, il est clair que la menace ne doit pas être considérée comme évacuée et que plusieurs questions se posent à cet égard.

En premier lieu, même s’il ne faut surtout pas en rajouter dans de telles circonstances, il est indispensable de rassurer la population alsacienne, et tout particulièrement les parents et les élèves des établissements scolaires concernés, quant à la sortie prochaine de cette situation de crise. À ce jour, deux pistes ont d’ores et déjà été exploitées par les enquêteurs, mais les personnes incriminées ont été mises hors de cause. Sans mettre en cause la nécessaire confidentialité de l’enquête, pouvez-vous nous donner, M. le Ministre, quelques informations à cet égard ?

Ensuite, plus de 500 policiers et gendarmes sont mobilisés au quotidien pour sécuriser les établissements menacés. Ce sont bien entendu autant d’effectifs qui manquent sur d’autres champs auxquels ils sont normalement affectés… Comment ces absences sont-elles compensées ?

Les cybercafés, comme les cartes prépayées, constituent une zone de totale liberté, qui permet dès lors tous les abus, dont celui-ci. N’y a-t-il pas lieu, M. le Ministre, de renforcer les outils de veille électronique, notamment dans ces cybercafés, voire d’instaurer une obligation d’identification des usagers de ces lieux et outils ? Et pour être encore plus efficace dans le contrôle des flux internet, ne faut-il pas doter nos services de police judiciaire et du renseignement de moyens humains supplémentaires particulièrement formés et aguerris au contrôle des nouveaux moyens de communication ?

Telles sont, M. le Ministre, les questions que m’inspire cet événement survenu dans mon département et auxquelles je vous remercie de bien vouloir répondre.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Hausse du chômage en Alsace : ma question au gouvernement

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André Reichardt par Groupeumpsenat

Monsieur le Ministre,

Les chiffres du chômage au niveau national au mois de mars dernier sont à nouveau mauvais : + 36 900 chômeurs, soit une augmentation de 1,2%. Nous arrivons aujourd’hui à une augmentation de 11,5% sur un an, soit un taux de 10.6% de chômage en France. On estime même que ce taux pourrait atteindre 11% avant la fin de 2013.

En Alsace la situation n’est pas meilleure, loin s’en faut !

Notre région compte aujourd’hui 90 900 chômeurs, soit près du double du chiffre de la fin des années 90.

En un an, la hausse du chômage y a été de 12,6%.

Les seniors et les jeunes sont les catégories les plus touchées. Les plus de 50 ans ont vu leur taux de chômage grimper de 2,5% le mois dernier, de 18,6% en un an. Du coup, le nombre de bénéficiaires du RSA s’accroît. Aujourd’hui en Alsace, près d’un chômeur sur cinq touche le revenu de solidarité active.

La situation ne semble pas prête à s’améliorer puisque les offres collectées par Pôle Emploi dans la région ont encore une fois chuté sur les trois derniers mois.

Le Haut-Rhin, notamment, est particulièrement touché, car frappé de plein fouet par la désindustrialisation, avec une nouvelle vague de suppression de postes et de restructurations dans la région colmarienne. L’emploi industriel y est particulièrement à la peine, surtout dans les grosses structures.

Mais les Très Petites Entreprises (TPE), en Alsace comme au niveau national, ne sont pas très bien loties non plus : leur croissance a été quasi-nulle en 2012 (+0.2%) et près de la moitié ont enregistré une baisse de leurs ventes. Seules 7% d’entre elles prévoient de recruter cette année.

La principale difficulté recensée, et ce n’est naturellement pas un scoop, concerne la compétitivité insuffisante de nos entreprises.

Votre gouvernement a mis en place diverses initiatives qui avaient pour but de permettre à celles-ci de retrouver la compétitivité souhaitée. Force est de constater que celles-ci ne permettent pas de renverser la tendance.

À titre particulier, dans le secteur du bâtiment, les mesures annoncées par le Président en faveur du logement social et de la rénovation énergétique sont insuffisantes et ne produisent pas l’élan nécessaire. Dans ce domaine, je souhaite évoquer deux leviers essentiels à la reprise d’activité : d’une part, la TVA à 5% pour la rénovation des logements et d’autre part, la lutte pour la moralisation de la vie économique au travers de l’assainissement du régime des auto-entrepreneurs. Votre gouvernement a encore toute possibilité d’appliquer au 1er janvier 2014 la TVA à 5% sur la rénovation des logements et pas uniquement sur les travaux d’économie d’énergie. Cette mesure enverrait un signe positif pour rétablir la confiance et donnerait le coup de fouet décisif à la consommation des ménages.

Je souhaite également attirer votre attention sur la diminution majeure de la production de prêts bancaires. A titre d’exemple, d’après des données fournies par une grande banque alsacienne, par rapport à mars 2012 les crédits à la consommation ont diminué de 11,9% et les crédits immobiliers de 22,8%. Cette baisse significative est inquiétante.

Face à tout cela, pouvez-vous me dire, Monsieur le Ministre, quelles mesures vous comptez mettre en œuvre, et le plus rapidement possible, pour endiguer ce fléau que constitue le chômage ?

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

André REICHARDT QO Chômage

N’affaiblissons pas le droit local !

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ACCORD-SecuEmploi

Le Sénat a adopté définitivement cette semaine le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu par un certain nombre de partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

Je me suis abstenu sur ce texte, notamment en tant que président de la commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle.

« Cet accord interprofessionnel, intégré a fortiori dans une loi, pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.» Je souhaitais y remédier dans ce projet de loi, pour éviter que les salariés d’Alsace-Moselle ne soient éventuellement désavantagés par rapport à leurs collègues des autres régions.

Pour expliquer mon abstention, j’ai notamment indiqué :

« La spécificité de notre régime local est insuffisamment prise en compte. Certes, les partenaires sociaux pourront discuter, le cas échéant, les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Permettez-moi de dire que cela demeure bien flou puisque ces adaptations resteront à la discrétion de négociateurs de branche à l’échelon national, lesquels ne connaissent pas nécessairement grand-chose à notre régime local d’assurance maladie. Surtout, rien n’est réglé sur le fond. J’aurais préféré que soit réglée par la loi cette question des adaptations de notre régime local. C’est prématuré, avez-vous dit Monsieur le Ministre, en annonçant un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er septembre 2013, « sur l’articulation du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences ».

Je suis perplexe à l’égard de ce dispositif : notre droit local, auquel les Alsaciens-Mosellans sont très attachés car il leur apporte des garanties supplémentaires, est une construction fragile qui subit déjà les assauts destructeurs de questions prioritaires de constitutionnalité. Ne l’affaiblissons pas encore, alors que l’on aurait pu au contraire le conforter dans cette loi ! »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre le terrorisme : j’interroge le Gouvernement

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André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin… par Groupeumpsenat
J’ai interpellé jeudi le Ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, sur la politique gouvernementale de lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement sur l’outil de propagande, de radicalisation et de recrutement qu’est devenu Internet.

« Quelles sont aujourd’hui les orientations du gouvernement quant à la politique à mener en ce qui concerne la prolifération et le contrôle de certains réseaux Internet par les groupuscules terroristes ? » a-t-il demandé. « Et quels sont les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour limiter les actions de ces groupuscules? »

Manuel Valls s’est dit conscient que la lutte contre le terrorisme devait toujours s’adapter, celui-ci ayant souvent un train d’avance sur la loi, et a mentionné devoir « dialoguer davantage avec les Américains » dont les conceptions sur ces questions diffèrent des nôtres en raison de leur premier amendement.

Selon moi, « la lutte contre le terrorisme, dont nous devons faire une priorité nationale, doit être dotée de moyens suffisants. Tout ce qui peut être fait pour mieux contrôler les flux sur internet doit l’être. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat sur l’immigration étudiante et professionnelle

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Un débat sur l’immigration étudiante et professionnelle s’est tenu au Sénat cette semaine. J’y suis intervenu, en tant qu’orateur principal représentant le groupe UMP. Il s’agissait là d’une occasion d’exposer avec clarté la position de mon groupe, les débats entourant les questions migratoires étant devenus, à la faveur de passions exacerbées, d’une grande stérilité.

  • « Nous sommes favorables à l’immigration étudiante en tant que telle, c’est-à-dire en tant que projet d’étude construit. » a-t-il indiqué, en précisant qu’ « A l’instar de ce qui se fait dans beaucoup de pays, il est normal qu’une distinction entre titre de séjour étudiant et titre de séjour professionnel perdure, car ces immigrations ne sont pas de même nature, et ne concernent pas le même public. »

Prenant acte de la récente annonce gouvernementale visant à accorder aux étudiants étrangers des visas de la durée de leurs études, plus une année pour leur permettre d’avoir une première expérience professionnelle en France,  j’émets en revanche plus de réserves sur la délivrance d’un visa permanent pour les doctorants.

Quant au coût réel de l’immigration étudiante, estimé à près de 3 milliards d’euros, j’ai soulevé que la France pratiquait des tarifs étonnamment bas, en comparaison de ses voisins européens, à l’endroit des étudiants extra-communautaires notamment, alors même que ceux-ci proposent leurs formations à des coûts beaucoup plus élevés.

  • Quant à l’immigration de travail, « La France est déjà très accueillante, particulièrement pour ce qui est des emplois à faible valeur ajoutée. Et cela alors même que nous sommes en phase d’explosion du chômage et donc mécaniquement d’augmentation du nombre de travailleurs pauvres. »

« L’immigration de travail est structurée ainsi en France : Il s’agit de salariés destinés à des emplois à faible valeur ajoutée, pour lesquels nous avons un déficit de demandeurs d’emplois en raison de la faiblesse des salaires, mais aussi à des emplois à forte valeur ajoutée, de secteurs en expansion économique, ou à des emplois pour lesquels nous connaissons des déficits d’effectifs chroniques. Même si l’immigration permet de trouver des personnels adaptés aux besoins de nos entreprises, n’est-elle pas aussi précisément le symptôme d’un manque de compétitivité de ces entreprises, et d’une inadaptation de nos demandeurs d’emplois ? Attention à ce que l’immigration de travail ne soit pas pour certaines entreprises une étape sur le chemin de la délocalisation. »

« Nous ne sommes pas pour l’immigration zéro, nous sommes pour une immigration maîtrisée. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dispositions finales du Projet de loi de réforme des élections locales

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Senat RBW

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Je souhaite vous informer du contenu de ce texte tel qu’il a été définitivement voté.

Ce projet de loi de réforme des élections locales a pour principaux objets de :

– créer de très grands cantons, en faisant élire dans chacun d’entre eux un binôme de candidats de sexe différent ; dans le Bas-Rhin, ce sont désormais 23 cantons qui seront créés (au lieu des 44 actuels), comportant chacun une population moyenne d’environ 47000 habitants.

Pour faire le nouveau redécoupage cantonal, il pourra cependant être tenu compte de différents critères cités par la loi : « le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographiques, il sera continu, toute commune de moins de 3500 habitants sera entièrement comprise dans le même canton, ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ».

– d’abaisser dès 2014 pour les élections municipales le seuil du scrutin de liste à la proportionnelle, avec parité obligatoire,

– et de reporter en 2015 les élections cantonales et régionales.

 

Bien que le Sénat ait rejeté par trois fois ce projet de loi, les 18 janvier, 14 mars et 15 avril derniers, le Gouvernement est passé en force en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale, alors même que le rôle conféré au Sénat par la Constitution est précisément de représenter les collectivités territoriales de la République.

***

            Je tiens toutefois à vous indiquer que la portée de ce texte a pu être atténuée sur deux points majeurs :

– d’une part, le seuil de maintien au second tour des élections cantonales a été maintenu à 12,5% des électeurs inscrits, alors que le gouvernement souhaitait abaisser ce seuil à 10% ;

– d’autre part, l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle et avec parité pour les élections municipales a été limité à 1 000 habitants, alors que les députés souhaitaient fixer ce seuil à 500 habitants. 164 communes du département du Bas-Rhin comprises dans la strate de 500 à 1 000 habitants ne sont donc plus concernées.  Il convient de rappeler qu’à ce jour ce seuil est de 3500  habitants. Avec les autres sénateurs de mon groupe, j’avais déposé des amendements visant à ne pas l’abaisser en-dessous de 2000 habitants.

***

            En outre, la composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants est modifiée, puisque le texte prévoit d’y réduire de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux. Seules 3 communes sont concernées dans notre département. Dans toutes les autres communes, le nombre des conseillers municipaux prévu actuellement est maintenu.

***

            La loi met également en œuvre le principe du « fléchage » pour l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

  • Dans les communes de plus de 1 000 habitants :

– les bulletins de vote devront identifier de manière distincte la liste des candidats à l’intercommunalité de la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ;

– l’ordre des candidats à l’intercommunalité devra respecter la parité et l’ordre de présentation des candidats sur la liste municipale ;

– dans les communes divisées en secteurs municipaux ou en sections électorales, le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commune sera réparti entre ces secteurs et sections en fonction de leur population, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

 

***

            Comme je vous l’ai précisé dans mon précèdent courrier, je me suis, à chacune des lectures au Sénat, totalement opposé au nouveau mode de scrutin binominal. En effet, même si celui-ci permet d’atteindre un objectif strict de parité au sein du futur conseil départemental, il va incontestablement porter atteinte à la proximité indispensable entre les élus et la population. Par ailleurs, compte tenu de la taille très importante des nouveaux cantons, le risque est fort de délaisser les territoires ruraux. Ainsi, avec deux élus couvrant un canton d’une moyenne de 47 000 habitants, les particularités de certaines zones rurales ne pourront vraisemblablement pas être prises en compte.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « Sécurisation de l’emploi »

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ACCORD-SecuEmploi 

Le Sénat a adopté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu par un certain nombre de partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

J’ai interpellé le Ministre Michel SAPIN sur une disposition importante du texte : l’obligation de mise en œuvre d’un dispositif généralisé de couverture complémentaire santé pour toutes les entreprises de notre pays, à compter du 1er janvier 2016.

Selon moi, cette mesure constitue la compensation, acceptée par les employeurs, de l’accord donné par les organisations syndicales signataires à diverses dispositions visant à faciliter la flexibilité dans les entreprises, notamment en cas de difficultés économiques graves.

J’ai interpellé le Ministre sur deux points :

1)      « En premier lieu, s’il convient bien entendu de se féliciter d’un accord que les partenaires sociaux signataires s’accordent à considérer comme étant équilibré, je m’interroge sur les charges supplémentaires que cette obligation de complémentaire santé ne manquera pas de faire peser sur des entreprises n’en ayant pas à l’heure actuelle.

Etait-ce bien le bon moment de créer cette contrainte supplémentaire ?

Pour un certain nombre d’entre elles, particulièrement les petites, des coûts supplémentaires ne vont faire que grever encore plus leur compétitivité. »

Je comprends certes la position des organisations professionnelles de l’Artisanat et des PME qui ont accepté de signer cet accord, considérant les difficultés accrues de recrutement de la main d’œuvre qualifiée que leurs entreprises n’auraient pas manqué de connaître dans le cas contraire.

Pour autant, je suis persuadé que, dans le contexte économique actuel, ces coûts ne vont pas être sans incidence sur la trésorerie de celles-ci et je forme le vœu qu’in-fine ils ne se traduisent pas par plus de difficultés sociales pour notre pays que celles que ce projet de loi veut combattre. »

 

2)      « En second lieu, cet accord interprofessionnel, intégré a fortiori dans une loi, pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Bien entendu, comme à chaque fois, les partenaires sociaux n’ont pas pris en compte la spécificité de l’Alsace-Moselle dans leur accord.

Il convient désormais d’y remédier, dans ce projet de loi, pour éviter que les salariés d’Alsace-Moselle ne soient désavantagés par rapport à leurs collègues des autres régions, qui bénéficieront d’un pack santé meilleur que ce que prévoit à l’heure actuelle le régime local d’assurance-maladie.

En effet, alors que jusqu’ici le régime local d’assurance maladie offrait de meilleures prestations à ses ressortissants, salariés et ayants droits, qu’à ceux du régime général,  l’ANI de Janvier 2013 aboutit à l’inverse.

En ma qualité de Président de la Commission d’Harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle, j’ai déposé un amendement permettant de remédier à cet oubli, que le Sénat a adopté.

In fine, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l’articulation du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé, afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mariage homosexuel : « Vous vous trompez sur les motivations, vous nous trompez sur les conséquences. »

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REICHARDT André - Tribune Sénat21Le Sénat a examiné et adopté cette semaine le projet de loi relatif au mariage homosexuel.

Je suis intervenu à plusieurs reprises durant les débats, explicitant mon opposition au texte.

« Mesdames les ministres, vous vous trompez en recherchant l’égalité à tout crin, mais aussi en sous-estimant les conséquences de ce projet de loi. L’argument du mariage pour tous ceux qui le désirent ne tient pas. Le mariage est une institution qui articule l’union d’un homme et d’une femme avec le souhait de construire une famille. C’est un acte fondamental dans la construction de la société, qui puise son essence dans l’altérité. Un couple de personnes de sexe différent est par nature différent d’un couple de personnes de même sexe ; il n’y a pas d’inégalité à traiter différemment des réalités différentes. »

Je me suis en revanche déclaré favorable à une union civile : amélioration du PACS qui donnerait les mêmes droits patrimoniaux aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels (retraite, succession, droits sociaux, pension de réversion, etc.), mais ne créerait pas de filiation.

Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons maintes fois demandé au Gouvernement des éclaircissements sur la Gestation Pour Autrui (GPA) et la Procréation Médicalement Assistée (PMA).

« Vous vous trompez sur les motivations, vous nous trompez sur les conséquences. Vous permettez l’adoption mais déclarez que la Procréation Médicalement Assistée (PMA) n’est pas dans le texte. Mais les enfants adoptables sont peu nombreux. La seule solution qui restera aux couples homosexuels voulant un enfant, c’est la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou la Gestation Pour Autrui (GPA). Il suffira d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour que celle-ci nous contraigne à ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes homosexuelles qui voudront un enfant sans père. Ses arrêts s’imposent aux pays du Conseil de l’Europe sous peine de sanctions financières. Cette logique vaudra aussi pour la Gestation Pour Autrui (GPA) au profit des couples d’hommes, au nom de l’égalité et de la non-discrimination.

Ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, c’est de facto ouvrir la voie à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et à la Gestation Pour Autrui (GPA). C’est au mieux une erreur, au pire une tromperie ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Entreprises individuelles sans salarié exclues du CICE : André REICHARDT interpelle le Gouvernement

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J’interroge le Ministre de l’Economie sur une catégorie d’entreprises privées de recourir au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

« Le très récent crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été présenté comme une des mesures économiques majeures du gouvernement. Il a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, etc.

Toute entreprise peut bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’elle a 1 ou plusieurs salariés.

Or, il y a là un problème auquel il faut remédier : les entreprises individuelles n’ayant aucun salarié se retrouvent injustement exclues du nouveau dispositif.

Le secteur de l’artisanat, en particulier, s’en trouve fortement pénalisé. Nombreux sont les artisans indépendants travaillant seuls, ils ne bénéficieront donc pas du CICE. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses. Leur mise à l’écart est à mon sens une erreur qu’il faut corriger très vite.

Selon les chiffres de l’INSEE, il existe environ 584 000 entreprises individuelles artisanales  et plus de la moitié n’ont aucun salarié.

Or toutes ces entreprises qui n’auront pas accès au dispositif rencontrent elles aussi d’énormes difficultés de trésorerie…

Monsieur le Ministre, nous devons soutenir ce secteur de l’Artisanat, qui est fondamental pour le tissu économique de notre pays ».

Je demande donc au Ministre de l’Economie s’il va étendre à ces entreprises, qui sont aussi des acteurs économiques importants, le bénéfice du CICE ou de tout autre dispositif. Et quelles mesures il compte prendre pour compenser cette inégalité de traitement. 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Hausse du chômage en Alsace : j’interpelle le gouvernement

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Pôle Emploi

J’interroge le Ministre du Travail sur les chiffres alarmants du chômage. Ceux-ci, au niveau national au mois de Février dernier, étaient à nouveau mauvais : +18400 chômeurs, soit une augmentation de 0.6%.

« Nous arrivons aujourd’hui à une augmentation de 10.8% sur un an, soit un taux de 10.6% de chômage en France. En Alsace la situation n’est pas meilleure, loin s’en faut !

Notre région compte aujourd’hui 89.500 chômeurs, soit près du double du chiffre de la fin des années 90. En un an, la hausse du chômage y a été de 12%.

Les seniors et les jeunes sont les catégories les plus touchées. Les plus de 50 ans ont vu leur taux de chômage grimper de 1% le mois dernier, de 15,5% en un an. Du coup, le nombre de bénéficiaires du RSA s’accroît. Aujourd’hui en Alsace, près d’un chômeur sur cinq touche le revenu de solidarité active.

La situation ne semble pas prête à s’améliorer puisque les offres collectées par Pôle Emploi dans la région ont encore une fois chuté sur les trois derniers mois.

Le Haut-Rhin, notamment, est particulièrement touché, car frappé de plein fouet par la désindustrialisation, avec une nouvelle vague de suppression de postes et de restructurations dans la région colmarienne. L’emploi industriel y est particulièrement à la peine, surtout dans les grosses structures.

Mais les Très Petites Entreprises (TPE), en Alsace comme au niveau national, ne sont pas très bien loties non plus : leur croissance a été quasi-nulle en 2012 (+0.2%) et près de la moitié ont enregistré une baisse de leurs ventes. Seules 7% d’entre elles prévoient de recruter cette année.

La principale difficulté recensée, et ce n’est naturellement pas un scoop, concerne la compétitivité insuffisante de nos entreprises.

Le gouvernement a pris diverses mesures qui avaient pour but de permettre à celles-ci de retrouver la compétitivité souhaitée. Force est de constater que celles-ci ne permettent pas de renverser la tendance. »

Je demande donc au Ministre du Travail quelles autres mesures il compte mettre en œuvre, et le plus rapidement possible, pour endiguer ce fléau que constitue le chômage.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin