Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Pour rappeler le contexte, la banque Dexia avait conclu des contrats avec les collectivités, dans lesquels elle avait quasi systématiquement omis de mentionner le taux effectif global. Par deux décisions du 8 février 2013 et du 7 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a relevé des défauts ou erreurs de taux effectif global et a jugé que ces manquements devaient être sanctionnés par l’application du taux d’intérêt légal à la place du taux d’intérêt prévu au contrat. La multiplication de pareilles décisions aurait conduit à une réaction en chaîne désastreuse pour les finances publiques, le coût pourrait atteindre le chiffre colossal de 17 milliards d’euros. En effet, plus de 1000 prêts sont en cause, et l’intégralité du portefeuille de prêts structurés est aujourd’hui détenue par l’État, puisque celui-ci est actionnaire à 44% de Dexia et à 75% de la SFIL (près de 90 % du portefeuille concerné ont été transférés à la Société de FInancement Local créée après la mise en résolution de Dexia).

Le Gouvernement a donc proposé de valider ces contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public sur lesquels le taux effectif global était manquant ou erroné, pour ne pas grever ses finances.

Cependant les grands perdants de cette disposition sont les collectivités locales concernées. La validation législative leur enlève l’argument de poids que constitue une jurisprudence favorable, pour renégocier leur dossier auprès des banques. D’où une charge qui grèvera donc les finances des collectivités et au premier chef les plus endettées. À une période où le pacte de stabilité les prive déjà de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse de 12 % des dotations de l’État.

A nouveau, en deuxième lecture hier, j’ai souhaité faire part au Gouvernement de mon opposition à ce texte :

« Comme en première lecture et pour les mêmes raisons, je voterai contre ce projet de loi.

Tout d’abord, pour une question d’orthodoxie juridique, le docteur en droit que je suis ne saurait accepter le recours à une validation législative, même si je comprends dans quel contexte elle intervient.

En outre, il s’agit pour moi d’apporter mon soutien aux collectivités territoriales concernées de mon département, qui si ce projet de loi est adopté se verront privées du principal moyen de renégocier le taux de leur emprunt. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin