Dumping social : réponse du Secrétaire d’Etat aux Transports

A la suite de l’abandon de la taxe poids lourds, j’ai saisi une nouvelle fois le Ministère de l’Ecologie afin de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faire cesser les pratiques de dumping social dans le secteur du Transport, qui risquent fort de perdurer dans ce secteur, dans notre pays et particulièrement en Alsace.

Dans sa lettre de réponse, Monsieur Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, s’est contenté de reprendre les mesures prises préalablement et de mentionner la déclaration des 8 mai et 5 juin 2014 engageant onze ministres européens à œuvrer à une plus grande convergence sociale comme préalable à toute nouvelle mesure d’ouverture du marché.

« Je compte sur la détermination de la nouvelle commissaire européenne aux transports qui a déjà fait part au Parlement européen de son intention d’œuvrer à l’amélioration du respect des règles sociales pour éviter un nivellement par le bas et prévenir le dumping social » conclut M. VIDALIES.

Je me suis montré particulièrement déçu par cette réponse et seraii vigilant quant aux suites que le Gouvernement donnera à ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances 2013 : une leçon de démocratie

Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi de finances pour 2013, dont certaines mesures phares du gouvernement.

Les sénateurs UMP se réjouissent que « le respect des principes fondateurs de notre Constitution soit solennellement réaffirmé par le Conseil constitutionnel notamment le principe d’égalité devant les charges publiques. »

« Etre majoritaire politiquement ne signifie pas avoir juridiquement raison. On ne peut pas faire n’importe quoi ! » ont souligné les sénateurs UMP. « C’est une leçon de démocratie et de réalisme pour le gouvernement ».

 

Taxe sur la bière : mon courrier au Ministre du Budget

J’ai interpellé Jérôme CAHUZAC, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, pour l’alerter sur l’inquiétude du secteur brassicole alsacien concernant les projets du gouvernement de doubler les droits d’accises sur la bière. Voici le courrier que je lui ai adressé :

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Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur les inquiétudes du secteur de la brasserie française, concernant un article paru dans Les Echos le 10 septembre dernier à propos d’un projet du gouvernement de doubler les droits d’accises sur la bière.

La brasserie française ne pourrait pas supporter une augmentation de droits d’accises, au-delà de l’indexation annuelle sur l’inflation déjà appliquée.

Avec un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros HT, ce secteur est déjà fortement contributeur, tant par les recettes fiscales et sociales générées directement (337 millions de droit d’accises en 2010), qu’indirectement par la place qu’occupe la bière dans la distribution alimentaire et le secteur des cafés-hôtels-restaurants.

En amont de la filière, la forte contribution de l’orge brassicole (2e exportateur mondial) à la balance commerciale agricole et la place des malteurs français parmi les premiers intervenants mondiaux de leur secteur doivent être préservées. Elles ne le seront que si les brasseries peuvent continuer à jouer un rôle actif au sein de cette filière, en particulier en termes d’achat de proximité auprès des agriculteurs français, mais aussi d’investissements et de ressources humaines dans les domaines de la qualité, de la recherche et du développement, spécificités compétitives françaises reconnues à l’international.

A l’aval de la filière, la bière représente plus du tiers du revenu des cafés-brasseries et constitue donc un soutien majeur à ce secteur d’activité en difficulté, qui a subi la fermeture de plus de 12 000 établissements depuis 2007.

Le marché de la bière en France est fragile, comme en témoignent, d’une part, la baisse structurelle de la consommation : -38 % depuis 1976 et, d’autre part, la position d’avant-dernier pays consommateur en Europe avec moins de 30 litres/an/habitant.

Les conséquences de nouvelles taxes auraient un impact fortement négatif sur toute la filière, des agriculteurs à la distribution.

Ainsi, alors que 70 % de la bière consommée dans notre pays est produite en France, les emplois directs du secteur seraient menacés, après des années de restructurations difficiles mais exercées de façon responsable par les brasseurs pour adapter la capacité de production à la taille du marché (de 12 213 salariés en 1983, les effectifs des brasseurs sont passés à 6 700 en 1993 et à environ 3 500 aujourd’hui).

L’activité indirecte liée à la brasserie s’en trouverait aussi menacée : les emplois directs et indirects de la filière brassicole sont passés de 71 500 en 2009 à 65 385 en 2011, soit -8,6 % en deux ans.

En outre, s’agissant d’un produit populaire, la répercussion du prix au consommateur fera passer cette mesure comme une atteinte supplémentaire au pouvoir d’achat des ménages.

Enfin, il y a un risque important que les recettes fiscales attendues ne soient pas assurées, compte tenu de la forte élasticité prix/volumes.

Les Brasseurs souhaitent donc conserver l’équilibre actuel, atteint au prix de réorganisations profondes et de stratégies actives d’innovation. C’est cette détermination qui leur a permis de maintenir leurs engagements à l’égard de la filière, de l’environnement (modes de production), et de la politique de santé (consommation responsable).

Ainsi, Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous demander ce que vous comptez réellement faire à ce sujet.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de Loi de Finances Rectificative 2012 : Article 1er – Suppression de la TVA compétitivité

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

La suppression de la TVA compétitivité par la nouvelle majorité est une grave erreur.

Elle est emblématique de la schizophrénie du Gouvernement qui doit jongler entre l’idéologie et le réel.

Le réel c’est la perte de compétitivité de notre pays.

Ce diagnostic du réel est pourtant partagé par la majorité, là est toute la schizophrénie.

François Hollande, confronté dans l’exercice de son pouvoir à la réalité de la crise et à son devoir d’y apporter des solutions, a même changé d’avis et rejoint notre position qui, elle, n’a jamais changé : la compétitivité est en grande partie liée au coût du travail.

Mais la majorité ne parvient pas à se défaire de ses réflexes idéologiques, a contrario de leurs homologues sociaux-démocrates européens.

Plutôt donc que de faire preuve de pragmatisme, et de profiter de cette mesure de compétitivité qui devait entrer en vigueur après l’élection présidentielle, l’idéologie partisane prime : défaire ce qu’a fait la droite, voilà la priorité.

C’est de l’affichage, de la communication politique et l’argument massue de cette communication, le chiffon rouge agité devant les électeurs et les Français, l’argument choc de la majorité, justifiant à lui seul la suppression de la TVA compétitivité, c’est celle du pouvoir d’achat.

Votre argument est que la hausse de 1,6 point de TVA eût entrainé une augmentation équivalente des prix et donc une importante perte de pouvoir d’achat.

Argument surprenant voire fallacieux au regard d’autres mesures contenues dans le présent collectif budgétaire et qui vont fortement impacter ce fameux pouvoir d’achat !

Je pense notamment

  • à la suppression de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires pour 9 millions de salariés,
  • à la hausse du forfait social sur l’intéressement et la participation concernant 12 millions de Français,
  • à la baisse de la franchise d’impôt sur les successions,
  • et à la probable hausse des prix des carburants suite à mise en place de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers, qui va toucher également les distributeurs et les indépendants.

Votre argumentation est d’autant plus fallacieuse que la hausse de la TVA n’entraînerait pas mécaniquement une hausse des prix, et donc de l’inflation. Les choses sont en réalité plus subtiles et l’inflation eût été limitée.

Tout d’abord, on est aujourd’hui en Europe sur une tendance au ralentissement de l’inflation, même si les prix des matières premières, notamment du pétrole, restent extrêmement volatiles.

Ensuite, il y a eu des précédents :

En Allemagne, la hausse des prix consécutive à la mise en place de la TVA sociale fut contenue et sous le gouvernement Juppé, en 1995, lorsque le taux normal de TVA fut relevé de 2 points, l’effet sur les prix fut de 0,5 à 0,7%.

L’impact sur le pouvoir d’achat est faible car la hausse de la TVA ne concerne que le taux supérieur de 19,6% qui n’augmente que de 1,6 point : 60% de la consommation des Français concernent des produits auxquels ne s’appliquent pas le taux plein.

En outre, la répercussion de la hausse de la TVA sur les prix n’est pas mécaniquement proportionnelle ; elle dépend aussi de la situation concurrentielle du marché concerné – qui a été structurellement renforcée depuis la loi de modernisation économique de 2008.

Le dispositif ne devait entrer en vigueur qu’à compter du 1er octobre, ce qui permettait aux agents économiques d’anticiper certains achats, notamment les plus coûteux, ce qui eût soutenu momentanément la consommation.

Les minima sociaux, Smic et retraites notamment, étant indexés sur l’inflation, l’impact éventuel d’une hausse des prix eût été amorti pour les revenus les plus modestes.

Enfin, les prix des produits importés, frappés de TVA mais ne bénéficiant pas de la baisse des charges, auraient augmenté.

Tandis que le coût des produits français aurait pu baisser, les 10,6 milliards d’euros de hausse de la TVA étant inférieurs aux 13,2 milliards d’euros de baisse du coût du travail.

L’argument, du pouvoir d’achat et de la consommation menacés par la TVA sociale, qui justifie la suppression de la TVA compétitivité, est donc largement trompeur.

En conséquence, le groupe UMP votera la suppression de cet article 1er.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin