Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 4ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de septembre 2013.
Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été présenté lors du Conseil des Ministres du mercredi 21 août, par Madame la Ministre de l’Artisanat Sylvia PINEL.
Dans la mesure où ce projet de loi ne sera soumis au Parlement qu’en 2014 pour une application en 2015, il est absolument inadapté à l’urgence de la situation économique et sociale actuelle. En effet, nombre de TPE et de PME, notamment de l’artisanat, souffrent fortement du ralentissement de l’activité économique actuelle (dû particulièrement à la réduction de la consommation occasionnée par le matraquage fiscal qui frappe tant les particuliers que les entreprises) et dès lors la distorsion de concurrence entre elles et les auto-entrepreneurs n’est pas faite pour améliorer les choses. Une action rapide à cet égard était attendue par ces entreprises, le calendrier de ce projet de loi tel qu’il est prévu est donc tout à fait malvenu.
Il s’agit en outre d’une occasion manquée de mettre en harmonie les statuts des artisans et des auto-entrepreneurs. Les distorsions de concurrence entre ces deux entités sont nombreuses : faut-il rappeler que les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, qu’ils sont soumis à des charges sociales de 23% contre 43% pour un artisan, etc.Concernant le seuil de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, cela reste flou. Aucun seuil précis n’a été annoncé, la Ministre ne tranche pas et renvoie la fixation de ce seuil à un décret, dont naturellement on ne connaît pas la date de publication…
Concernant la qualification professionnelle des artisans, là encore il s’agit d’une occasion ratée. La modification proposée relative au titre d’artisan est insignifiante. Aujourd’hui il suffit d’avoir son entreprise depuis au moins 6 ans pour être qualifié d’artisan, en 2015 il faudra soit un diplôme, soit justifier d’une expérience professionnelle de 6 ans, ce qui est donc quasiment identique à ce que nous avons déjà aujourd’hui…
Au lieu de la mesurette proposée concernant le titre d’artisan, il aurait été plus opportun de s’attaquer au problème, vraiment économique celui-là, des exigences de qualification professionnelle pour pouvoir s’installer à son compte dans l’artisanat. Ces exigences sont actuellement insuffisantes pour un grand nombre de métiers et sont à l’origine de différents sinistres, plus ou moins graves selon les métiers, dont les consommateurs font les frais. Elles occasionnent également quantité de faillites d’entreprises, du simple fait que les chefs d’entreprise concernés ne disposent pas des compétences suffisantes de gestion.
J’ai d’ailleurs établi un rapport à ce sujet en novembre 2011, après avoir interrogé les représentants de tous les secteurs de l’artisanat concernés, dont les conclusions m’ont amené à formuler plusieurs préconisations, dont deux principales qui modifieraient la loi du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin », et qui concerneraient la définition des activités réglementées et la validation des acquis de l’expérience.
A de nombreux égards, ce projet de loi est décevant pour le secteur de l’Artisanat, et je ne peux que le regretter. Bien entendu je ne manquerai pas d’intervenir tout au long du débat parlementaire qui s’ouvrira l’année prochaine, pour tenter d’améliorer ce texte sur tous les points où il fait défaut.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Monsieur le Premier Ministre,
Je souhaite vous interpeller concernant les récentes annonces de votre Gouvernement quant aux aides à l’apprentissage.
Le 17 juillet, vous avez annoncé la suppression de l’indemnité compensatrice de formation (ICF). Puis, devant les nombreuses réactions suscitées, vous êtes revenus sur votre décision : dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’ICF sera remplacée par une nouvelle mesure dont les modalités restent à déterminer. Vous maintenez cependant la suppression dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Malgré cette demi-mesure, le mal est fait. Cette annonce faite au moment même où les contrats d’apprentissage sont en cours de signature, au moment même où il faut convaincre les entreprises à signer davantage de contrats, est tout à fait désastreuse. De telles tergiversations sont totalement contreproductives. La situation est d’ores et déjà source d’inquiétudes pour les entreprises et constituera à n’en pas douter un frein évident aux embauches. Ma région, l’Alsace, où l’apprentissage est une tradition particulièrement vivace, risque d’être frappée spécifiquement.
Monsieur le Ministre chargé du Budget, Bernard CAZENEUVE, a indiqué que l’ICF resterait maintenue pour les entreprises « jusqu’à la fin de l’année ». Or vous le savez bien, les contrats d’apprentissage sont conclus pour 2, voire 3 ans ! Ainsi de nombreuses questions restent sans réponse : un contrat conclu en 2013 bénéficiera-t-il de l’aide en 2014 ? L’ICF sera-t-elle versée aux contrats en cours ? Ce serait là un minimum. Qu’en sera-t-il de la dernière année ? Loin de rassurer, ces annonces inquiètent les chefs d’entreprise, qui n’ont aucune visibilité.
Il conviendrait, Monsieur le Premier Ministre, de rassurer, en revenant complètement sur la suppression de cette indemnité. Les chefs d’entreprise ont besoin de stabilité. Il est déjà difficile d’atteindre les objectifs fixés en termes de nombre de contrats conclus, en Alsace comme au plan national.
L’apprentissage est une mesure très efficace de lutte contre le chômage des jeunes, je vous demande donc de tout mettre en œuvre pour le favoriser.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Mercredi 26 juin, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Entre autres dispositions, l’article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence « pays par pays » pour les établissements de crédit a été élargi par l’Assemblée nationale aux grandes entreprises. Cependant, il est prévu que l’obligation de publication des informations pour les grandes entreprises ne s’appliquera qu’ « à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».
Par crainte de non application ou de fraude, plusieurs amendements ont été déposés afin de prévoir une date d’application précise (dès l’exercice 2014).
Je me suis opposé à ces amendements.
« Il n’y a aucune raison de faire peser sur nos entreprises des contraintes supplémentaires tant que l’harmonisation européenne n’aura pas été faite sur ce plan comme sur d’autres. Pourquoi présumer que les entreprises françaises fraudent ? »
Je me suis également opposé à un amendement visant à interdire aux collectivités territoriales de contracter des prêts en devises étrangères.
« Certaines collectivités ont d’ores et déjà des emprunts en devises étrangères et ne s’en portent pas mal. Cela arrive, notamment dans les zones frontalières. En Alsace, à titre d’exemple, dans un souci de diversification, certains emprunts sont conclus en francs suisses et leur coût global a jusqu’ici plutôt été favorable » a précisé le sénateur du Bas-Rhin.
Certes, des emprunts dits toxiques ont pu empoisonner le quotidien de certaines collectivités territoriales, celles-ci ne disposant pas des moyens techniques et humains leur permettant de mesurer l’intégralité des risques financiers induits par des produits d’emprunts complexes. Mais, selon moi, la toxicité de ces emprunts n’est pas tant due à leur composition en devises étrangères qu’à la complexité de leurs montages.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
J’interroge le Ministre de l’Economie sur l’accès des entreprises artisanales sans salariés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui pour le moment en sont exclues.
Nous devons soutenir ce secteur de l’Artisanat, qui est fondamental pour le tissu économique de notre pays. Je demande donc au Ministre s’il va étendre à ces entreprises, qui sont aussi des acteurs économiques importants, le bénéfice du CICE ou de tout autre dispositif. Et quelles mesures il compte prendre pour compenser cette inégalité de traitement.
André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin : Accès… par Groupeumpsenat
Dans le cadre de l’émission d’Alsace 20 « La table qui passe à la télé », j’ai été interviewé par Tanguy Flores, sur le chômage en Alsace :
André Reichardt par Groupeumpsenat
Monsieur le Ministre,
Les chiffres du chômage au niveau national au mois de mars dernier sont à nouveau mauvais : + 36 900 chômeurs, soit une augmentation de 1,2%. Nous arrivons aujourd’hui à une augmentation de 11,5% sur un an, soit un taux de 10.6% de chômage en France. On estime même que ce taux pourrait atteindre 11% avant la fin de 2013.
En Alsace la situation n’est pas meilleure, loin s’en faut !
Notre région compte aujourd’hui 90 900 chômeurs, soit près du double du chiffre de la fin des années 90.
En un an, la hausse du chômage y a été de 12,6%.
Les seniors et les jeunes sont les catégories les plus touchées. Les plus de 50 ans ont vu leur taux de chômage grimper de 2,5% le mois dernier, de 18,6% en un an. Du coup, le nombre de bénéficiaires du RSA s’accroît. Aujourd’hui en Alsace, près d’un chômeur sur cinq touche le revenu de solidarité active.
La situation ne semble pas prête à s’améliorer puisque les offres collectées par Pôle Emploi dans la région ont encore une fois chuté sur les trois derniers mois.
Le Haut-Rhin, notamment, est particulièrement touché, car frappé de plein fouet par la désindustrialisation, avec une nouvelle vague de suppression de postes et de restructurations dans la région colmarienne. L’emploi industriel y est particulièrement à la peine, surtout dans les grosses structures.
Mais les Très Petites Entreprises (TPE), en Alsace comme au niveau national, ne sont pas très bien loties non plus : leur croissance a été quasi-nulle en 2012 (+0.2%) et près de la moitié ont enregistré une baisse de leurs ventes. Seules 7% d’entre elles prévoient de recruter cette année.
La principale difficulté recensée, et ce n’est naturellement pas un scoop, concerne la compétitivité insuffisante de nos entreprises.
Votre gouvernement a mis en place diverses initiatives qui avaient pour but de permettre à celles-ci de retrouver la compétitivité souhaitée. Force est de constater que celles-ci ne permettent pas de renverser la tendance.
À titre particulier, dans le secteur du bâtiment, les mesures annoncées par le Président en faveur du logement social et de la rénovation énergétique sont insuffisantes et ne produisent pas l’élan nécessaire. Dans ce domaine, je souhaite évoquer deux leviers essentiels à la reprise d’activité : d’une part, la TVA à 5% pour la rénovation des logements et d’autre part, la lutte pour la moralisation de la vie économique au travers de l’assainissement du régime des auto-entrepreneurs. Votre gouvernement a encore toute possibilité d’appliquer au 1er janvier 2014 la TVA à 5% sur la rénovation des logements et pas uniquement sur les travaux d’économie d’énergie. Cette mesure enverrait un signe positif pour rétablir la confiance et donnerait le coup de fouet décisif à la consommation des ménages.
Je souhaite également attirer votre attention sur la diminution majeure de la production de prêts bancaires. A titre d’exemple, d’après des données fournies par une grande banque alsacienne, par rapport à mars 2012 les crédits à la consommation ont diminué de 11,9% et les crédits immobiliers de 22,8%. Cette baisse significative est inquiétante.
Face à tout cela, pouvez-vous me dire, Monsieur le Ministre, quelles mesures vous comptez mettre en œuvre, et le plus rapidement possible, pour endiguer ce fléau que constitue le chômage ?
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
J’interroge le Ministre de l’Economie sur une catégorie d’entreprises privées de recourir au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
« Le très récent crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été présenté comme une des mesures économiques majeures du gouvernement. Il a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, etc.
Toute entreprise peut bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’elle a 1 ou plusieurs salariés.
Or, il y a là un problème auquel il faut remédier : les entreprises individuelles n’ayant aucun salarié se retrouvent injustement exclues du nouveau dispositif.
Le secteur de l’artisanat, en particulier, s’en trouve fortement pénalisé. Nombreux sont les artisans indépendants travaillant seuls, ils ne bénéficieront donc pas du CICE. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses. Leur mise à l’écart est à mon sens une erreur qu’il faut corriger très vite.
Selon les chiffres de l’INSEE, il existe environ 584 000 entreprises individuelles artisanales et plus de la moitié n’ont aucun salarié.
Or toutes ces entreprises qui n’auront pas accès au dispositif rencontrent elles aussi d’énormes difficultés de trésorerie…
Monsieur le Ministre, nous devons soutenir ce secteur de l’Artisanat, qui est fondamental pour le tissu économique de notre pays ».
Je demande donc au Ministre de l’Economie s’il va étendre à ces entreprises, qui sont aussi des acteurs économiques importants, le bénéfice du CICE ou de tout autre dispositif. Et quelles mesures il compte prendre pour compenser cette inégalité de traitement.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
J’interroge le Ministre du Travail sur les chiffres alarmants du chômage. Ceux-ci, au niveau national au mois de Février dernier, étaient à nouveau mauvais : +18400 chômeurs, soit une augmentation de 0.6%.
« Nous arrivons aujourd’hui à une augmentation de 10.8% sur un an, soit un taux de 10.6% de chômage en France. En Alsace la situation n’est pas meilleure, loin s’en faut !
Notre région compte aujourd’hui 89.500 chômeurs, soit près du double du chiffre de la fin des années 90. En un an, la hausse du chômage y a été de 12%.
Les seniors et les jeunes sont les catégories les plus touchées. Les plus de 50 ans ont vu leur taux de chômage grimper de 1% le mois dernier, de 15,5% en un an. Du coup, le nombre de bénéficiaires du RSA s’accroît. Aujourd’hui en Alsace, près d’un chômeur sur cinq touche le revenu de solidarité active.
La situation ne semble pas prête à s’améliorer puisque les offres collectées par Pôle Emploi dans la région ont encore une fois chuté sur les trois derniers mois.
Le Haut-Rhin, notamment, est particulièrement touché, car frappé de plein fouet par la désindustrialisation, avec une nouvelle vague de suppression de postes et de restructurations dans la région colmarienne. L’emploi industriel y est particulièrement à la peine, surtout dans les grosses structures.
Mais les Très Petites Entreprises (TPE), en Alsace comme au niveau national, ne sont pas très bien loties non plus : leur croissance a été quasi-nulle en 2012 (+0.2%) et près de la moitié ont enregistré une baisse de leurs ventes. Seules 7% d’entre elles prévoient de recruter cette année.
La principale difficulté recensée, et ce n’est naturellement pas un scoop, concerne la compétitivité insuffisante de nos entreprises.
Le gouvernement a pris diverses mesures qui avaient pour but de permettre à celles-ci de retrouver la compétitivité souhaitée. Force est de constater que celles-ci ne permettent pas de renverser la tendance. »
Je demande donc au Ministre du Travail quelles autres mesures il compte mettre en œuvre, et le plus rapidement possible, pour endiguer ce fléau que constitue le chômage.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
J’ai interpellé Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances, sur les inquiétudes des entreprises alimentaires, face à l’augmentation du prix du blé de près d’un tiers depuis le début de l’année 2012.
Ces entreprises sont confrontées à une double difficulté : celle de devoir payer leurs fournisseurs à la livraison de la matière première alors que leurs clients les paient, au mieux, à 30 ou 60 jours fin de mois, et ce sans avoir pu répercuter la hausse de leur matière première principale. Leur trésorerie en est très lourdement mise à mal, certaines entreprises sont d’ores et déjà étranglées.
J’avais soutenu la demande d’organisation d’une réunion de crise, réunissant les autorités ad hoc, les représentants des industriels et ceux de la grande distribution.
Cette réunion a eu lieu le 21 novembre dernier et une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’Agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux expertisera les pistes d’évolution du cadre juridique existant et rendra ses conclusions dans 3 mois afin qu’elles puissent le cas échéant être reprises dans le projet de loi relatif à la consommation et dans le projet de loi d’avenir de l’agriculture.
Selon le Ministre de l’Economie, « Les difficultés viennent davantage du déséquilibre des rapports de forces économiques entre entreprises et des abus qui peuvent en résulter, que des termes même de la loi LME. Cette loi autorise certes la libre négociation des tarifs mais elle prévoit aussi en contrepartie la possibilité pour les entreprises et pour le ministre en charge de l’économie de faire sanctionner les abus par le juge. » Il a insisté sur ce point : « je n’hésiterai pas à saisir le juge afin que des distributeurs qui auraient indument refusé d’inclure au contrat ou, le cas échéant, de mettre en œuvre, une clause de révision du prix soient condamnés. »
Le Gouvernement a indiqué qu’il proposerait au législateur des ajustements normatifs afin de renforcer le dispositif de sanctions des pratiques abusives en matière de convention unique et de délais de paiement, afin de rendre celles-ci plus rapides et plus dissuasives ».
Je resterai très attentif à la réalisation de ces promesses.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin