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Le Projet de loi Logement (ALUR) adopté en 2ème lecture

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ALUR-projet-loiLe Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte comporte plusieurs mesures phares, dont la mise en place d’une garantie universelle des loyers, un dispositif d’encadrement des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

Je suis intervenu à maintes reprises durant les débats, principalement en matière d’urbanisme.

Tout d’abord, le Sénat a voté pour le rétablissement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) que le Gouvernement a décidé de supprimer. Au cours des discussions sur l’amendement concerné, j’ai rappelé que le COS était « un instrument pertinent pour les collectivités, un véritable outil d’aménagement de plus », et que « son maintien était une possibilité, donc facultative, donnée aux élus de l’appliquer s’ils le souhaitent ; sa suppression présente dès lors le grand désavantage de les priver d’outils intéressants ou d’en compliquer l’exercice ».

Ensuite, je suis intervenu contre l’abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’application du droit des sols. J’ai même soutenu un amendement communiste relevant que cet abaissement témoignait d’un désengagement de l’Etat dans ses missions d’assistance aux collectivités. Il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent les communes, qui font face à une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3,5 milliards d’euros l’année prochaine. Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner.

Enfin, ce projet de loi rend compétents de plein droit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’élaboration des cartes communales et des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme). Je me suis opposé au caractère obligatoire de ce transfert de compétence.

Un faible compromis a cependant été voté, laissant la possibilité de constituer une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité en permettant à un quart des communes représentant 10% de la population de s’opposer au transfert de la compétence.

Selon moi, « Le transfert obligatoire de la compétence en matière de PLU et de carte communale à l’échelon intercommunal est une erreur. Et se satisfaire de la solution de compromis de « la minorité de blocage » est une deuxième erreur. Ce mécanisme de blocage conforte incontestablement le caractère obligatoire de ce transfert, qui, en l’absence d’opposition, devient ipso facto la règle. En outre, s’agissant d’une compétence qui est, pour bon nombre de maires, hautement symbolique et qui leur est très utile dans la réalisation de leur programme, ce transfert risque de faire se dresser les uns contre les autres les organes délibérant des collectivités membres de l’intercommunalité. Je suis convaincu que ce transfert de compétence doit être choisi, et non subi. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin.

Gens du voyage : une proposition du groupe UMP

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Le Sénat a examiné le 11 février 2014 une proposition de loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’ai cosignée, ayant pour objet de :

– renforcer les sanctions prévues en cas d’occupation illicite en réunion d’une propriété privée ou publique

– donner aux représentants de l’État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations.

Malgré l’opposition du gouvernement et de la majorité socialiste, a été voté le doublement des sanctions prévues en cas d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation. Les sanctions ont ainsi été portées à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Intervenu à maintes reprises durant ce débat, je me suis par ailleurs opposé à un amendement visant à l’instauration d’une obligation annuelle à la charge des communes et intercommunalités de fournir au préfet un inventaire des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage sur leur territoire, et à l’application d’une amende en cas de défaut de production de cet inventaire. Je me suis également opposé au prélèvement sur les ressources fiscales des communes et intercommunalités qui n’ont pas rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ces deux mesures ont finalement été rejetées.

Enfin, je me suis opposé d’une part à la substitution du préfet à la commune pour faire procéder à l’exécution des mesures nécessaires de réalisation de l’aire d’accueil inscrite au schéma départemental, et d’autre part à la consignation des fonds communaux ou intercommunaux dans les mains d’un comptable public en cas de refus caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation. Cette mesure a malheureusement été adoptée par la majorité de gauche du Sénat.

« L’examen de cette proposition de loi du groupe UMP, donc inscrite dans un créneau parlementaire UMP, n’a toujours pas été terminé après 4 heures de débat, à cause de l’obstruction volontaire de la majorité sénatoriale. Ceci est regrettable. La fin du débat et le vote sont donc reportés au mois d’avril.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dumping social : ma question au Ministre du Travail

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dumping social

J’ai interrogé interrogé mardi 4 février le ministre du travail Michel SAPIN concernant les distorsions de concurrence entre les travailleurs européens. En effet la mise en place d’un marché unique sans harmonisation sociale européenne révèle jour après jour ses effets désastreux, notamment à travers des pratiques de « dumping social » qui mettent à mal les entreprises et les emplois français, tout particulièrement dans les régions frontalières comme l’Alsace. Des abus importants existent quant à l’utilisation de la main-d’œuvre détachée en matière de coût du travail et de règlementation sociale.

J’ai  rappelé que le 9 décembre 2013 la réunion des ministres européens du travail portant sur la directive Détachement s’était enfin soldée par un accord pour réguler le détachement des travailleurs d’un pays à l’autre de l’Union européenne. Il a notamment été décidé que chaque gouvernement serait libre de définir les mesures de contrôle qu’il jugerait nécessaires pour combattre les fraudes.

Ainsi, il y a deux semaines, une instruction a été signée par le Gouvernement français pour renforcer l’action de contrôle contre le dumping social dans les transports routiers. Selon le Ministre du Travail, « ces contrôles effectifs sur le terrain, qui sont à la fois dissuasifs et curatifs, devraient permettre de faire utilement reculer les abus dans ce domaine. »

Je me suis félicité de cette action mais j’ai clamé qu’il était « tout aussi urgent d’agir en faveur d’autres secteurs, très directement concernés, comme le bâtiment, la production de légumes, … ».

Enfin, j’ai exprimé mon souhait « que s’appliquent, non seulement les règles de droit du travail du pays d’accueil, mais également les règles sociales. En d’autres termes, il faudrait aussi que les travailleurs détachés soient amenés à acquitter les cotisations sociales du pays d’accueil, ce qui permettrait de régler une grande partie des difficultés actuellement liées à ce dumping social. ». Je resterai très attentif à ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°5

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Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 5ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de janvier 2014.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°5

Charte de l’élu local

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Le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce texte prévoit notamment l’institution d’une charte de l’élu local, selon laquelle l’élu « doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », et qui comporte de nombreuses autres évidences.

Je me suis opposé à l’instauration d’une telle charte, dont les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) devront donner lecture lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. « Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse comme peu respectueuse des élus. »

Face à la demande d’un sénateur écologiste que cette Charte soit signée, j’ai interrogé le Gouvernement : « Pourquoi dès lors ne pas demander plutôt une déclaration sous serment ? Mais où va-t-on ? Dans les circonstances actuelles, nous accréditons, ce faisant, la thèse suivant laquelle les élus ne sont pas dignes de confiance ! »

Cette charte va jusqu’à rappeler à l’élu qu’il s’engage à « ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ». « Ceci est du domaine du droit pénal. Il n’y a pas lieu de rappeler que l’élu local doit respecter la loi. »

Il est tout à fait étonnant qu’une charte de l’élu local soit amenée à rappeler de nombreuses évidences à des élus qui en faisant acte de candidature étaient bien entendu conscients de leurs obligations. Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance. En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale. Lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit. 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Géolocalisation

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Le Sénat a examiné et adopté un projet de loi visant à encadrer l’utilisation de la géolocalisation et ainsi mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agissait de préciser dans quelles conditions les services concernés peuvent « géolocaliser » des personnes, des véhicules et des objets en temps réel.

En tant qu’orateur représentant l’ensemble du groupe UMP pour ce texte, j’ai indiqué qu’à la suite des inquiétudes nombreuses qui ont suivi le vote de l’article 20 du projet de loi d’orientation militaire, le groupe UMP avait naturellement examiné avec un intérêt particulier le contenu du projet de loi sur la géolocalisation.

« La question qui se pose à nous est celle des justes moyens à mettre en œuvre pour à la fois tenir compte des deux arrêts du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation, sans pour autant entraver le travail des services de police et l’action de la justice. »

Interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait en effet considéré que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et par les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège. Or ces opérations étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet. A la suite de cette décision, le ministère de la Justice a demandé aux parquets l’arrêt immédiat des géolocalisations, dans l’attente du projet de loi.

Le groupe UMP avait déjà proposé en octobre dernier de faire intervenir le législateur dans le domaine de la géolocalisation pour redonner aux forces de l’ordre les moyens d’exercer leur mission. Avec son projet de loi, le gouvernement a souhaité aller dans le même sens et j’ai salué cette initiative.

Le texte proposé a été enrichi en Commission des Lois, puis légèrement modifié en séance. Le projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs encadre la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, en rendant obligatoire l’aval d’un juge au bout de huit jours.

« In fine, il nous apparait que le texte parvient à un équilibre acceptable entre intérêt général et protection des libertés publiques, que les moyens mis en œuvre sont nécessaires et plutôt mesurés, et c’est pourquoi le groupe UMP le votera. ». L’ensemble des groupes a voté en faveur de ce texte, à l’exception des écologistes qui se sont abstenus.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Rythmes scolaires

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Ecole 

Le Sénat a rejeté dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 janvier, une proposition de loi du groupe UMP visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré.

Cosignataire de cette proposition de loi, je suis  intervenu en séance durant l’examen du texte, et plus particulièrement sur la question du financement de la réforme par les collectivités.   

Les signataires de ce texte estiment en effet que la mise en œuvre du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires  engendre trop de difficultés et qu’il convient d’en prendre acte.

Le texte vise donc à permettre aux maires de choisir librement l’organisation du temps scolaire des écoles élémentaires placées sous leur responsabilité, en concertation avec les parents d’élèves et le monde enseignant. Il cherche également à compenser les conséquences financières de la réforme pour les collectivités territoriales en prévoyant la compensation intégrale par l’Etat des coûts induits.

Selon moi, « Indépendamment de la polémique sur le rythme scolaire à mettre en place, se pose une autre et vraie question, qui préoccupe au moins autant les maires et intercommunalités : celle de son financement. La réforme pose problème sur ce point, principalement en raison de l’absence d’évaluation initiale des frais qu’elle engendre. Pour bon nombre de maires consultés, le fonds mis en place pour la rentrée 2013 n’assure ainsi qu’une prise en charge partielle des nouvelles charges. Pour environ 50% des communes, le coût de la réforme est supérieur aux 150 euros accordés par le Gouvernement et la Caisse d’allocations familiales. Pour 10% d’entre elles, il est même supérieur à 300 euros ! En Alsace, certains chiffrages s’élèvent à 450 euros. De plus, si le fonds d’amorçage mis en place a finalement été prolongé d’une année en réponse aux protestations des maires, il n’est pas prévu qu’il soit reconduit par la suite. Au-delà de 2014, ces moyens ne sont pas pérennisés. Que se passera-t-il alors ? Et bien, il faudra que les collectivités passent à la caisse, alors même que les dotations de l’Etat aux collectivités se réduisent : 1,5 milliards d’euros en moins cette année (dont 880 millions pour les seules communes), auxquels s’ajouteront 3 milliards en 2015 ! ».

J’ai défendu les petites communes : « Monsieur le Ministre, vous rejetez le principe de liberté de choix des maires au nom de l’égalité territoriale, mais les territoires ne sont justement pas égaux face à la réforme ! Comment une petite commune rurale pourrait-elle proposer les mêmes activités qu’une grande ville ? Va-t-elle-même seulement pouvoir recruter des animateurs ? ».

« Les maires se sentent piégés, car ils sont mis devant le fait accompli : ils vont devoir assurer l’encadrement des élèves libérés à 15 heures ou 15 heures 30, même s’ils n’en n’ont aucune obligation d’un point de vue légal. »

« Aussi les maires seront-ils contraints de demander aux parents une participation financière, ou d’augmenter les impôts locaux, dans un contexte budgétaire déjà très difficile. Selon la situation financière des différentes communes, certaines étant beaucoup endettées, d’autres moins ou pas du tout, mais aucune n’ayant prévu ces nouvelles dépenses de fonctionnement dans ses prévisions de financement pluriannuel des projets d’investissement qu’elle a engagés, celles-ci seront vraiment inégales devant la réforme et plus ou moins en difficulté. Ce n’est pas normal, ce n’est pas juste, c’est inacceptable »

Hormis cette proposition de loi, désormais rejetée par le Sénat, les sénateurs UMP ont demandé la création d’une mission commune d’information pour procéder à l’évaluation de la réforme et entendre tous les acteurs concernés.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Nouveaux lieux de retrait du permis de conduire

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nouveau-permis-de-conduire

J’ai saisi le Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS concernant les nouveaux lieux de retrait du permis de conduire.

Les permis de conduire font l’objet d’un traitement sécurisé depuis la mise en œuvre du logiciel FAETON. Mais le déploiement de FAETON conduit à centraliser le processus de délivrance des permis de conduire. Ainsi, dans 37 départements, le logiciel FAETON est désormais exclusivement réservé aux préfectures. Tel est le cas dans le Bas-Rhin. Jusqu’à aujourd’hui, les sous-préfectures pouvaient délivrer les permis de conduire. Or depuis la mise en œuvre de ce logiciel, il n’est plus possible de les retirer en sous-préfecture.

Cette situation n’est pas sans désagréments pour les personnes résidant dans des territoires éloignés de la préfecture de Strasbourg. De plus, l’accessibilité de la préfecture à Strasbourg est particulièrement difficile et ne sera pas facilitée à court terme, compte tenu des atermoiements relatifs au Grand Contournement Ouest  (GCO) que le Gouvernement a initialement rejeté.

Ainsi j’ai demandé au Gouvernement ce qu’il comptait faire pour remédier à cette situation. Je resterai attentif à la réponse qui lui sera donnée.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Activité parlementaire d’André REICHARDT en Novembre et Décembre 2013

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Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous adresser une nouvelle édition de ma lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour les mois de novembre et décembre 2013.

Vous y trouverez l’essentiel de mes interventions, sur les sujets suivants : simplification et sécurisation de la vie des entreprises ; loi de finances 2014 ; apprentissage ; rapport sur les juridictions financières ;

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter electronique novembre decembre 2013

***

Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

En vous souhaitant une bonne lecture, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT
Sénateur du Bas-Rhin
1er Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace

Vie des entreprises : simplification et sécurisation

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REICHARDT André - Tribune Sénat

Le Sénat a examiné et adopté un projet de loi visant à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

En tant qu’orateur représentant l’ensemble du groupe UMP pour ce texte, j’ai tout d’abord salué la volonté de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises qui croulent sous les règlementations, tout en soulevant que le recours aux ordonnances pour des mesures de simplification était critiquable, en raison notamment du fort risque de dérive.

« Le champ d’intervention des ordonnances est bien trop imprécis et le projet de loi souffre d’une grande hétérogénéité de ses dispositions. Il constitue un véritable patchwork qui comprend certes des dispositions de nature à simplifier la vie des entreprises, mais aussi d’autres qui n’ont rien à voir avec cette simplification et d’autres qui vont bien au-delà de la seule simplification.

Enfin de nombreuses simplifications nécessaires ont simplement été oubliées par ce texte, telle la récurrente problématique du bulletin de paie ou la règlementation de la création d’entreprise, qui reste particulièrement lourde, alors même que l’on aurait pu ici s’inspirer de celle qui régit l’auto-entrepreneur. De même, ce texte fait l’impasse sur la nécessaire simplification du code du travail et sur l’urgente simplification du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Manquent également des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act américain. »

« Alors que le gouvernement a annoncé vouloir provoquer un choc de simplification, ce texte ne prend pas les vraies mesures attendues par les professionnels, qui leur simplifieraient la vie au quotidien et leur permettraient de gagner en compétitivité. Il s’agit au contraire d’un texte confus et complexe, presque à l’opposé de sa volonté de simplification et qui ne favorise pas la croissance. C’est pour nous une occasion ratée d’un véritable rendez-vous que nous aurions pu avoir avec les entreprises. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin