Géolocalisation

Le Sénat a examiné et adopté un projet de loi visant à encadrer l’utilisation de la géolocalisation et ainsi mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agissait de préciser dans quelles conditions les services concernés peuvent « géolocaliser » des personnes, des véhicules et des objets en temps réel.

En tant qu’orateur représentant l’ensemble du groupe UMP pour ce texte, j’ai indiqué qu’à la suite des inquiétudes nombreuses qui ont suivi le vote de l’article 20 du projet de loi d’orientation militaire, le groupe UMP avait naturellement examiné avec un intérêt particulier le contenu du projet de loi sur la géolocalisation.

« La question qui se pose à nous est celle des justes moyens à mettre en œuvre pour à la fois tenir compte des deux arrêts du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation, sans pour autant entraver le travail des services de police et l’action de la justice. »

Interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait en effet considéré que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et par les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège. Or ces opérations étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet. A la suite de cette décision, le ministère de la Justice a demandé aux parquets l’arrêt immédiat des géolocalisations, dans l’attente du projet de loi.

Le groupe UMP avait déjà proposé en octobre dernier de faire intervenir le législateur dans le domaine de la géolocalisation pour redonner aux forces de l’ordre les moyens d’exercer leur mission. Avec son projet de loi, le gouvernement a souhaité aller dans le même sens et j’ai salué cette initiative.

Le texte proposé a été enrichi en Commission des Lois, puis légèrement modifié en séance. Le projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs encadre la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, en rendant obligatoire l’aval d’un juge au bout de huit jours.

« In fine, il nous apparait que le texte parvient à un équilibre acceptable entre intérêt général et protection des libertés publiques, que les moyens mis en œuvre sont nécessaires et plutôt mesurés, et c’est pourquoi le groupe UMP le votera. ». L’ensemble des groupes a voté en faveur de ce texte, à l’exception des écologistes qui se sont abstenus.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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