Archives de catégorie : Actualité

André REICHARDT – Invité politique de Stéphane BOSSLER sur radio RBS

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Vendredi 28 septembre à 11H, j’étais l’invité de Stéphane BOSSLER sur radio RBS, pour une interview politique en direct.

Pour retrouver l’intégralité de l’émission sur RBS :

 

J’évoque la tenue de Primaires citoyennes à l’UMP pour désigner le candidat aux Elections Présidentielles de 2017 :

Ma réponse à Eric Schultz, conseiller municipal écologiste de Strasbourg, sur le GCO, et son idée d’un Schéma Régional des Transports :

Je choisi à titre personnel de soutenir François Fillon à la Présidence de l’UMP :

Emplois d’avenir : une fausse solution au chômage des jeunes

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Le Sénat vient de terminer l’examen d’un projet de loi relatif à la création des emplois d’avenir.

Je fais partie des sénateurs de l’opposition qui jusqu’au dernier moment n’avaient pas définitivement arrêté leur vote à l’égard de ce projet de loi.

Certes, j’étais plutôt opposé à un texte coûteux que notre pays n’a pas les moyens de mettre en place dans la situation actuelle. On le sait, l’impact de ce dispositif sur le budget de l’Etat sera très élevé, 2.3 milliards d’euros en 2013. Pourra-t-il être entièrement financé ? La réponse, pour le moins, reste ouverte…

Pour autant, il peut offrir une opportunité d’insertion ou de réinsertion à des jeunes sans qualification ou en difficultés… et même si celle-ci est temporaire ou ne débouche sur aucun emploi durable, a-t-on le droit de s’y opposer ?

A l’issue du débat, force m’a été malheureusement de dire que je ne pouvais pas soutenir ce texte.

La raison essentielle est que les emplois dits d’avenir ne portent décidément pas dans leur essence le caractère durable que les jeunes, et notre société dans son ensemble, attendent d’un emploi. J’en veux pour preuve, à titre d’exemple, la réponse du Ministre Michel SAPIN au sénateur Serge DASSAULT qui aurait simplement souhaité que l’on s’assure de la durabilité de l’emploi financé, au moyen de la validation du projet professionnel et de la vérification de la possibilité d’entrer en apprentissage à l’issue du contrat. Le Ministre, dans sa réponse, a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une telle vérification, puisque le public visé par les contrats d’avenir ne pourrait en aucun cas prétendre à entrer en apprentissage, car trop éloigné de l’emploi de ce type. Or, c’est là, dans cette réponse, que réside pour moi la grande erreur, pour ne pas dire la mystification, de ces contrats. Parce qu’ils ne permettent pas de s’inscrire dans la durée et d’offrir aux jeunes concernés un projet professionnel avec de réelles perspectives d’avenir, ils ne constituent pas une réponse structurelle à ce cancer que constitue le chômage des jeunes dans notre pays.

Plutôt que de créer une catégorie d’emplois précaires de plus, véritables clones des emplois jeunes d’une période pas si lointaine, destinés majoritairement au secteur non marchand, pourquoi n’a-t-on pas tenté de trouver avec les milieux professionnels du secteur marchand des solutions d’alternance ou d’apprentissage qui puissent offrir des perspectives durables ? Je pense notamment à l’artisanat qui est à la recherche de main d’œuvre de façon récurrente et qui ne la trouve pas assez.

Le taux d’insertion dans un emploi durable que connaissent les jeunes sortis de l’apprentissage et de l’alternance est remarquable. Si l’on en doute, il suffit d’observer que c’est précisément le ‘dual system’ qui en Allemagne contribue à la réussite économique de tant et tant de PME…

Dans le projet de loi, la quasi-totalité des entreprises du secteur marchand est écartée du dispositif. Pourquoi ? Pour éviter les effets d’aubaine, nous dit-on ! Mais les collectivités territoriales, les associations, les autres personnes morales de droit public, connaissent également des difficultés financières qui pourraient les amener à vouloir substituer ces emplois dits d’avenir à d’autres salariés…

En fait, en ne faisant pas confiance aux entreprises, le gouvernement a fait le choix de ne pas s’engager dans une mesure structurelle dans un domaine, l’emploi, qui en a pourtant bien besoin.

Je suis, comme d’autres, d’avis que notre jeunesse a besoin de repères et a besoin de perspectives d’avenir. Pour s’attaquer au chômage des jeunes, il faut prioritairement entreprendre une réforme en profondeur du système éducatif et y associer les professions. Trop de jeunes quittent chaque année notre système scolaire sans qualification suffisante pour trouver un emploi. Et l’on pourrait ajouter à cette absence de qualification professionnelle une absence d’éducation à l’orientation et même au travail. Pour autant, en attendant cette réforme structurelle indispensable, il aurait été utile de s’engager dès aujourd’hui dans une autre voie qui aurait pu l’anticiper, voire la préparer. Le gouvernent ne l’a pas empruntée et je n’ai donc pas pu le suivre.

 

André REICHARDT

Logement : Des contraintes et des dépenses supplémentaires pour les communes soumises à la loi SRU

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Le Sénat vient de terminer l’examen d’un projet de loi s’inscrivant dans le prolongement de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite «Loi SRU».

Le Gouvernement a souhaité instaurer un taux de 25% de logement social d’ici à 2025, au lieu de 20% actuellement, dans les communes de plus de 3500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants. Les pénalités infligées aux communes pourront quant à elle être multipliées par cinq.

Je suis favorable au logement locatif social. Cependant, ayant été maire pendant 16 ans d’une commune concernée par la loi SRU, je peux témoigner de la difficulté de sa mise en œuvre pour les maires.

Pour des communes qui possédaient peu ou pas de logement social lorsque la loi SRU a été votée en 2000, et qui font preuve de bonne volonté en faisant de multiples efforts pour rattraper leur retard, les dispositions prévues par cette loi sont inappropriées et injustes.

Je suis donc intervenu dans le débat pour proposer des amendements visant à rendre cette loi plus réaliste et plus équitable :

–   J’ai d’abord demandé que le taux actuel de logement social ne soit pas augmenté. En effet, pour un certain nombre de communes, il est déjà impossible de rattraper le retard accumulé à moins de ne créer « que » des logements sociaux. Dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s’agrandit automatiquement de façon importante et crée ipso facto de nouvelles obligations de logement social. C’est un cercle vicieux, l’objectif de 25% prévu par la loi paraît donc irréaliste.

–  J’ai ensuite proposé d’appliquer le quota de 25% aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales.

–   J’ai demandé la modification du dispositif de double sanction.

En effet la loi SRU a instauré un principe de double sanction pour les communes, à travers d’une part un prélèvement automatique annuel si le taux n’a pas été atteint, puis d’autre part une majoration possible par le préfet. A mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement doit être supprimé.

Certes, il faut un dispositif de sanction. Mais il est important que ce dispositif soit incitatif et non répressif, annuel, automatique. Il ne doit devenir répressif qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements. On doit avant tout s’intéresser au contrat pluriannuel qu’a conclu la commune. Les communes qui viennent de s’engager sur un programme pluriannuel de construction de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées «a priori» et dès la première année. Seules doivent être sanctionnées «a posteriori» celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.

–  Je me suis enfin opposé à la multiplication par cinq des pénalités infligées aux communes.

Tout ceci est resté sans succès. A des contraintes supplémentaires s’ajoutent donc pour ces villes des dépenses supplémentaires : on ne peut que le regretter.

Les communes faisant des efforts en termes de logement social ne méritent pas de telles sanctions. Nous devrions, au contraire, mieux les soutenir dans leurs projets.

 André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

« Quoi de neuf après l’intervention du Président de la République ? »

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Dimanche soir, Monsieur François Hollande, Président de la République, est venu à la télévision dire aux Français qu’il est bien présent à la tête du pays et qu’il tient effectivement les commandes de la France. Cet exercice lui est en effet nécessaire tant nos concitoyens s’interrogent sur le rôle de leur nouveau Président à peine 4 mois après son élection.

En fait, qu’a-t-il dit ?

–          Sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises, il n’a, une fois de plus, rien décidé.

–          Sur la croissance, qu’il dit souhaiter pour notre pays, il a indiqué qu’il allait demander un effort supplémentaire considérable aux Français.

1°) Sur l’emploi et la compétitivité, il a renvoyé toute décision à plus tard !

Ainsi, il veut que les partenaires sociaux parviennent à un accord social « historique » d’ici la fin de l’année.

Et ce n’est qu’en cas d’échec que « l’Etat prendra ses responsabilités ».

Alors que la situation de l’emploi exige des décisions structurelles urgentes en faveur de la compétitivité des entreprises, rien n’est décidé et, au bas mot, ce sont encore 4 mois perdus pour nos entreprises qui attendent des décisions structurelles positives au plus vite.

Rien n’est décidé non plus pour le financement de notre protection sociale puisque, à cet égard, la seule annonce de dimanche soir a été que « tout sera engagé d’ici la fin de l’année… ».

2°) Sur la croissance, le Président Hollande a annoncé que pour 2013, il y aurait 10 milliards d’euros d’impôts de plus pour les ménages, 10 milliards d’euros d’impôts de plus pour les entrepreneurs et 10 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques.

Ainsi, aux 7,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires décidés fin juillet (au titre du budget supplémentaire 2012) s’ajouteront encore 20 milliards d’euros en 2013 ! Comment, dans ces conditions, obtenir de la croissance ? L’impôt supplémentaire payé par nos concitoyens correspond à autant de consommation en moins ! Et tous les ménages vont, de l’avis du chef d’Etat, être concernés puisque celui-ci a parlé des ménages, « notamment » les plus aisés, ce qui n’exclut donc personne.

Quant aux entreprises, les impôts supplémentaires qu’elles seront amenées à payer seront autant de charges supplémentaires qui amputeront leur compétitivité et autant d’investissements en moins pour innover…

Enfin, concernant les 10 milliards d’euros de réduction de la dépense publique, le Président a eu ces mots : « Pas un euro de dépense en plus pour 2013 par rapport à 2012 » ! En fait, s’il faut réduire la dépense publique de 10 milliards, ce sont bien 10 milliards de moins qui seront dépensés en 2013 ! La question qui se pose est donc toujours la même, à laquelle les Français n’ont toujours pas de réponse : quelles dépenses publiques seront-elles supprimées ? Quels emplois de fonctionnaires ? Combien ?

Dès lors, à la question que l’on se pose : « Quoi de neuf après l’intervention du Président de la République ? », la réponse est simple : RIEN !

Quoi qu’il en dise, le Chef de l’Etat n’a toujours pas compris l’importance de la crise et l’urgence des solutions à lui apporter. C’est naturellement très inquiétant pour notre pays parce que pendant que la France réfléchit, les autres pays autour de nous agissent. Par ailleurs, les prélèvements fiscaux constituent pour l’heure l’essentiel de la politique présidentielle, et ceci est non seulement inquiétant pour les Français mais est contraire à la croissance nécessaire à notre pays.

André REICHARDT,

Sénateur du Bas-Rhin, Président de l’UMP 67

Projet de loi de finances rectificative : mon point de vue à l’issue du débat

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Après quatre jours de débats, le Sénat a à son tour adopté mardi 31 juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2012, abrogeant des mesures-phares du quinquennat précédent, et  prévoyant 7,2 milliards de hausse d’impôts (dont 4.2 milliards prélevés sur les ménages et 3 milliards sur les entreprises).

Je n’ai pas voté ce dispositif qui constitue une grave erreur politique, en ce qu’il va dégrader la situation de nos entreprises et le pouvoir d’achat des Français.

Quatre mesures emblématiques sont particulièrement à relever, qui sont autant d’interpellations :

I. « Pourquoi prendre dès aujourd’hui une mesure supprimant la TVA sociale alors que la majorité n’a aucune solution de rechange ? »

La TVA sociale, appelée aussi TVA « anti-délocalisation » ou TVA compétitivité », a été décidée sous le gouvernement Fillon dans le but d’abaisser le coût du travail pour permettre à nos entreprises de gagner plus de marchés face à la concurrence mondiale et donc de créer des emplois.

Il s’agissait de décharger les entreprises d’une partie des cotisations sociales pesant sur les salaires et de transférer les sommes concernées sur tous les consommateurs à travers une augmentation de la TVA.

La majorité présidentielle a voté la suppression de cette TVA sociale, dispositif expérimental qui ne devait entrer en vigueur qu’à l’automne, soit le 1er octobre.

Alors que M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement Productif, a indiqué la semaine dernière lors d’une audition au Sénat, qu’une mission avait été confiée à M. Gallois pour qu’il indique à l’automne quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour réduire le coût du travail et faire gagner les entreprises en compétitivité, il est étonnant que l’on puisse prendre une mesure de « détricotage » du dispositif sans même attendre les préconisations de cet éminent expert. Il n’y avait pas d’urgence à légiférer à cet égard. Quelle était la raison – si ce n’est une raison éminemment politicienne – de prendre aujourd’hui une mesure supprimant cette TVA anti-délocalisations alors que la majorité n’a aucune solution de rechange pour réduire le coût du travail ?

Que l’on se dise de droite ou de gauche, nous le savons tous, il faudra qu’une mesure soit prise en ce qui concerne le coût du travail. Comment gagner vraiment en compétitivité si l’on n’actionne pas ce levier?

II. « La fiscalisation des heures supplémentaires touchera pleinement et uniquement les classes populaires et moyennes »

La loi de finances rectificative met fin à l’incitation fiscale aux heures supplémentaires. Hormis dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées ne seront plus exonérées de cotisations sociales et seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Il ne faudra pas attendre longtemps pour que les salariés concernés s’en aperçoivent : cette mesure aura un impact direct sur leur pouvoir d’achat et touchera pleinement et uniquement les classes populaires et moyennes, alors même que le gouvernement Ayrault annonçait vouloir, pour faire simple, « taxer les riches ». Pour les bénéficiaires d’heures supplémentaires, les calculs de la direction du Trésor montrent une perte moyenne annuelle de 432 euros. En tout, ce sont 9 millions de Français des classes populaires et classes moyennes qui se verront retirer 4 milliards d’euros qui étaient directement injectés dans le pouvoir d’achat.

 III. Droits de succession : « Cette mesure réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et est à l’opposé de la revalorisation du travail »

Mesure qui touchera un peu plus encore les classes moyennes, le gouvernement a décidé l’alourdissement de la taxation des successions. La disposition adoptée prévoit de baisser de 159.000 à 100.000 euros par enfant l’abattement sur les droits de succession.

Cette mesure réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et est à l’opposé de la revalorisation du travail.

A titre anecdotique, cette disposition a fait parler d’elle durant les débats au Sénat la semaine dernière, car elle n’a en premier lieu pas été adoptée, en raison de l’abstention « accidentelle » des Verts. Bien que la disposition ait été réintroduite dans le projet de loi quelques heures plus tard, l’incident a cependant révélé la fragilité de la majorité sénatoriale.

IV. « En portant le forfait social sur la participation de 8 à 20%, la loi pénalise fortement les salariés et aggrave l’instabilité de la législation sociale pour les TPE-PME ».

Les hausses massives d’impôts avaient été prédites par le gouvernement, en revanche est une surprise la hausse de 8% à 20% du forfait social sur l’intéressement, la participation, l’abondement « Plan d’Epargne Entreprise » (PEE) ou « Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif » (PERCO). C’est un coup de massue fiscal à destination des classes populaires et moyennes. Ce forfait était de 2% en 2009, avant de passer à 8% en 2012 sous le gouvernement Fillon, pour bondir aujourd’hui à 20%.

Cette mesure est réellement injuste et va toucher tous les salariés qui bénéficient de dispositifs d’épargne salariale. En effet, pour répondre à cette forte hausse, les entreprises vont mécaniquement réduire les montants d’intéressement et de participation versés aux salariés.  Elle va donc détruire du pouvoir d’achat et de l’épargne longue pour les 8,8 millions de salariés du secteur privé qui bénéficient de ces dispositifs.

Il faut préciser toutefois que les sénateurs ont exempté les sociétés coopératives et participatives de cette hausse de 8 à 20% du forfait social.

Ce projet de loi de finances rectificative a été l’objet de vifs débats. Bien-sûr, il y a un fort déficit public à combler, mais les mesures prises auraient dû préserver les classes moyennes et nos PME. Or, elles vont principalement les affecter. Ces mesures ne correspondent pas aux intérêts de la France et des citoyens et traduisent la seule volonté de détricoter tout ce qui a été fait sous le gouvernement précédent. Si encore des solutions de rechange avaient été étaient proposées, je comprendrais que les choix faits par la nouvelle majorité puissent être différents de ceux de la majorité précédente. Mais rien n’a été proposé en contrepartie et cette attitude n’est pas responsable dans la situation économique actuelle de la France.

On attendait par ailleurs, en plus des hausses d’impôts précitées, des réductions importantes des dépenses publiques : à cet égard, le gouvernement reste silencieux. Il faut espérer que ces annonces ne tardent pas.

 

Par André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Question au gouvernement sur l’abandon du Grand Contournement Ouest de STRASBOURG

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J’ai interpellé Frédéric CUVILLIER, Ministre délégué chargé des Transports, sur l’abandon du GCO, Grand Contournement Ouest de Strasbourg. Voici la question que je lui ai posé :

« Le projet de Grand Contournement autoroutier à l’Ouest de Strasbourg, un projet de grande ampleur, vital pour le développement de la région Alsace, semble avoir été abandonné pour des raisons politiques, et sans aucune concertation avec le Conseil Régional et les deux départements alsaciens.

Le gouvernement précédent avait donné son feu vert, le contrat de concession était sur le point d’être signé, les travaux devaient commencer prochainement, quand brutalement, au lendemain des récentes élections, le gouvernement a décidé l’abandon du projet.

Cette décision est un coup dur pour l’accessibilité de la région toute entière et tout particulièrement pour l’économie alsacienne. Elle est également un vrai problème de santé publique pour tous les riverains des autoroutes A4 et A35 qui ont à souffrir des pollutions atmosphériques engendrées par elles…

Ainsi, je vous demande, Monsieur le Ministre chargé des Transports, pour quelles raisons le projet actuel a-t-il été abandonné, s’il est concevable de le reprendre rapidement et à quelles conditions et, dans la négative, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour non seulement régler le problème d’encombrement et de desserte de Strasbourg mais aussi améliorer durablement l’accessibilité routière de la région Alsace ? »

J’attends la réponse du gouvernement.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de Loi de Finances Rectificative 2012 : Article 1er – Suppression de la TVA compétitivité

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Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

La suppression de la TVA compétitivité par la nouvelle majorité est une grave erreur.

Elle est emblématique de la schizophrénie du Gouvernement qui doit jongler entre l’idéologie et le réel.

Le réel c’est la perte de compétitivité de notre pays.

Ce diagnostic du réel est pourtant partagé par la majorité, là est toute la schizophrénie.

François Hollande, confronté dans l’exercice de son pouvoir à la réalité de la crise et à son devoir d’y apporter des solutions, a même changé d’avis et rejoint notre position qui, elle, n’a jamais changé : la compétitivité est en grande partie liée au coût du travail.

Mais la majorité ne parvient pas à se défaire de ses réflexes idéologiques, a contrario de leurs homologues sociaux-démocrates européens.

Plutôt donc que de faire preuve de pragmatisme, et de profiter de cette mesure de compétitivité qui devait entrer en vigueur après l’élection présidentielle, l’idéologie partisane prime : défaire ce qu’a fait la droite, voilà la priorité.

C’est de l’affichage, de la communication politique et l’argument massue de cette communication, le chiffon rouge agité devant les électeurs et les Français, l’argument choc de la majorité, justifiant à lui seul la suppression de la TVA compétitivité, c’est celle du pouvoir d’achat.

Votre argument est que la hausse de 1,6 point de TVA eût entrainé une augmentation équivalente des prix et donc une importante perte de pouvoir d’achat.

Argument surprenant voire fallacieux au regard d’autres mesures contenues dans le présent collectif budgétaire et qui vont fortement impacter ce fameux pouvoir d’achat !

Je pense notamment

  • à la suppression de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires pour 9 millions de salariés,
  • à la hausse du forfait social sur l’intéressement et la participation concernant 12 millions de Français,
  • à la baisse de la franchise d’impôt sur les successions,
  • et à la probable hausse des prix des carburants suite à mise en place de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers, qui va toucher également les distributeurs et les indépendants.

Votre argumentation est d’autant plus fallacieuse que la hausse de la TVA n’entraînerait pas mécaniquement une hausse des prix, et donc de l’inflation. Les choses sont en réalité plus subtiles et l’inflation eût été limitée.

Tout d’abord, on est aujourd’hui en Europe sur une tendance au ralentissement de l’inflation, même si les prix des matières premières, notamment du pétrole, restent extrêmement volatiles.

Ensuite, il y a eu des précédents :

En Allemagne, la hausse des prix consécutive à la mise en place de la TVA sociale fut contenue et sous le gouvernement Juppé, en 1995, lorsque le taux normal de TVA fut relevé de 2 points, l’effet sur les prix fut de 0,5 à 0,7%.

L’impact sur le pouvoir d’achat est faible car la hausse de la TVA ne concerne que le taux supérieur de 19,6% qui n’augmente que de 1,6 point : 60% de la consommation des Français concernent des produits auxquels ne s’appliquent pas le taux plein.

En outre, la répercussion de la hausse de la TVA sur les prix n’est pas mécaniquement proportionnelle ; elle dépend aussi de la situation concurrentielle du marché concerné – qui a été structurellement renforcée depuis la loi de modernisation économique de 2008.

Le dispositif ne devait entrer en vigueur qu’à compter du 1er octobre, ce qui permettait aux agents économiques d’anticiper certains achats, notamment les plus coûteux, ce qui eût soutenu momentanément la consommation.

Les minima sociaux, Smic et retraites notamment, étant indexés sur l’inflation, l’impact éventuel d’une hausse des prix eût été amorti pour les revenus les plus modestes.

Enfin, les prix des produits importés, frappés de TVA mais ne bénéficiant pas de la baisse des charges, auraient augmenté.

Tandis que le coût des produits français aurait pu baisser, les 10,6 milliards d’euros de hausse de la TVA étant inférieurs aux 13,2 milliards d’euros de baisse du coût du travail.

L’argument, du pouvoir d’achat et de la consommation menacés par la TVA sociale, qui justifie la suppression de la TVA compétitivité, est donc largement trompeur.

En conséquence, le groupe UMP votera la suppression de cet article 1er.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°2

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 Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 2ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de l’été 2012.

Pour ouvrir et lire le document, vous pouvez cliquer sur l’image ci-dessous :

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Télécharger au format PDF  : http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2012/07/JOURNAL-REICHARDT-2012.pdf

Contre une loi d’amnistie !

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En tant que sénateur membre de la Commission des Lois, j’ai pris part le mercredi 13 juin à l’audition de Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur l’application de la loi pénitentiaire.
Celui-ci a plaidé pour une loi d’amnistie des peines de moins de six mois de prison d’une part, et de celles qui ont été prononcées il y a plus de deux ans d’autre part, afin de ne pas aggraver la surpopulation carcérale qui atteint, à ses yeux, un niveau inquiétant.
La ministre déléguée à la Justice, Delphine BATHO, a aussitôt déclaré être défavorable à l’amnistie des courtes peines non exécutées, considérant que ce n’était « pas la bonne solution » et que cela enverrait « un très mauvais signal » dans la lutte contre la délinquance.
Je prends acte de la position du Ministre. Cependant je m’interroge sur la position véritable du Parti Socialiste, car, lors de la discussion au Sénat du projet de loi d’exécution des peines en février dernier, la gauche sénatoriale a voté l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Selon cette mesure, toute peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne serait plus exécutée mais automatiquement aménagée (semi-liberté, bracelet électronique, etc).
Je redoute donc que la position du Ministre soit électoraliste et annoncée avant le 2ème tour des élections législatives pour éviter que l’électeur ne prenne conscience du « laxisme » traditionnel du PS en matière pénale. Je crains également que l’avis du Contrôleur général annonce un futur projet de loi qui nous serait caché, quant à une amnistie des courtes peines.
Pour ma part, je suis résolument contre une loi d’amnistie et contre le caractère systématique des aménagements de peines. Le législateur doit respecter les décisions judiciaires et ne doit pas empiéter sur les pouvoirs de décision et d’appréciation du juge.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

« Pourquoi je suis contre le droit de vote des étrangers »

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Il est beaucoup question actuellement du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France.

Au Sénat, cette question a été tranchée récemment : une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet a été votée en première lecture le 8 décembre 2011, par la majorité sénatoriale socialiste. L’UMP et les centristes se sont fortement opposés à ce texte.

En qualité de sénateur membre de la Commission des Lois, je souhaite exposer les raisons juridiques pour lesquelles je suis contre cette disposition.
 

Le droit de vote et d’éligibilité est indissociable de la citoyenneté et de la nationalité française. Le droit de vote, et son corollaire le droit d’éligibilité, est la plus haute manifestation de l’appartenance à une nation. Pour obtenir ce droit, un ressortissant étranger doit faire le choix de lier son destin à celui de la France, et donc d’acquérir la nationalité française. Contrairement à ce qui est parfois dit, ce n’est pas faire preuve d’étroitesse d’esprit que de présenter la naturalisation comme le meilleur moyen d’accès au droit de vote.

Il en a toujours été ainsi hormis un aménagement majeur en 1992 avec le Traité de Maastricht, pour permettre aux ressortissants européens résidant en France de participer aux élections municipales et européennes : Les ressortissants des pays de l’Union européenne votent aux municipales depuis 2001, les autres étrangers hors UE ne jouissent pas du droit de vote.

Cet aménagement s’explique, compte tenu des liens qui nous unissent à nos partenaires européens et de la réciprocité qui régit nos relations. La réciprocité est fondamentale. Or, si l’on étend ce droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’UE, il est peu envisageable que l’ensemble des pays accorde le droit de vote à nos ressortissants dès lors que nous l’aurons accordé à l’ensemble des ressortissants étrangers sur notre territoire. La réciprocité, pierre angulaire du droit international, ne serait donc pas respectée. Si l’on accorde le droit de vote aux étrangers, le pays dont l’étranger a la nationalité devrait ouvrir lui aussi le droit de vote aux élections municipales aux Français, comme c’est les cas pour les ressortissants des États-membres de l’UE.

C’est une erreur que de fonder la citoyenneté sur la résidence ou sur le paiement d’impôts. Le fait de résider dans une commune ne peut fonder, en soi, un droit politique, pas plus d’ailleurs que le fait de payer des impôts, ce qui serait une forme de suffrage censitaire. Le fait de vivre en France ou d’y acquitter des impôts et des cotisations ne saurait justifier qu’un tel droit de souveraineté soit reconnu aux ressortissants étrangers. La nationalité française et le droit de vote qui en découle ne s’achètent pas. Devrions-nous supprimer le droit de vote aux Français qui ne paient pas d’impôts ? Ceci serait ridicule.

Le droit de vote n’est pas la contrepartie de tout cela. L’acquisition de la nationalité, qui témoigne d’un attachement particulier à la France et de la volonté d’entrer dans son histoire, non pour quelques temps, mais pour le reste d’une vie, justifie seul l’octroi du droit de vote.

Il n’y a pas de discrimination ou de rupture d’égalité : si les étrangers vivant en France ne veulent pas accéder à la nationalité française, et donc aux droits de voter et d’être élus, ils ne sont pas pour autant privés de citoyenneté puisqu’ils peuvent voter lors des élections qui ont lieu dans leur pays d’origine.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin