En tant que sénateur membre de la Commission des Lois, j’ai pris part le mercredi 13 juin à l’audition de Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur l’application de la loi pénitentiaire.
Celui-ci a plaidé pour une loi d’amnistie des peines de moins de six mois de prison d’une part, et de celles qui ont été prononcées il y a plus de deux ans d’autre part, afin de ne pas aggraver la surpopulation carcérale qui atteint, à ses yeux, un niveau inquiétant.
La ministre déléguée à la Justice, Delphine BATHO, a aussitôt déclaré être défavorable à l’amnistie des courtes peines non exécutées, considérant que ce n’était « pas la bonne solution » et que cela enverrait « un très mauvais signal » dans la lutte contre la délinquance.
Je prends acte de la position du Ministre. Cependant je m’interroge sur la position véritable du Parti Socialiste, car, lors de la discussion au Sénat du projet de loi d’exécution des peines en février dernier, la gauche sénatoriale a voté l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Selon cette mesure, toute peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne serait plus exécutée mais automatiquement aménagée (semi-liberté, bracelet électronique, etc).
Je redoute donc que la position du Ministre soit électoraliste et annoncée avant le 2ème tour des élections législatives pour éviter que l’électeur ne prenne conscience du « laxisme » traditionnel du PS en matière pénale. Je crains également que l’avis du Contrôleur général annonce un futur projet de loi qui nous serait caché, quant à une amnistie des courtes peines.
Pour ma part, je suis résolument contre une loi d’amnistie et contre le caractère systématique des aménagements de peines. Le législateur doit respecter les décisions judiciaires et ne doit pas empiéter sur les pouvoirs de décision et d’appréciation du juge.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin