Archives par mot-clé : Alsace

André REICHARDT défend l’apprentissage

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REICHARDT André - Tribune Sénat21Le Sénat examine durant toute cette semaine un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce texte est présenté par le Gouvernement comme la retranscription de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu avec les partenaires sociaux (à l’exception de la CGPME et de la CGT) le 14 décembre dernier. Or ce projet de loi ne se limite pas à cette retranscription, le Gouvernement ayant choisi d’y traiter également de sujets majeurs tels que l’apprentissage, la représentativité patronale, l’inspection du travail, sans se soucier d’une concertation préalable, et en soumettant le texte au Parlement en procédure accélérée.

Malgré les avancées proposées par la partie consacrée à la formation professionnelle (Compte Personnel de Formation, financement et transparence du dialogue social, simplification de la collecte de la taxe professionnelle, réduction du formalisme administratif), ce texte est devenu un véritable « fourre-tout » au point de devenir illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi. En témoignent les ajustements apportés sur des sujets n’ayant aucun lien avec le texte comme sur le temps partiel (repoussant au 1er juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures) ou les contrats de génération pour augmenter leur nombre.

Etant très impliqué sur le sujet, j’ai déposé personnellement de nombreux amendements et je suis fortement intervenu en séance sur deux sujets essentiels :

–       J’ai demandé que le Compte Personnel de Formation (CPF) puisse être utilisé par les demandeurs d’emploi pour suivre toutes les formations figurant sur le Programme régional de formation professionnelle, qui a été élaboré en concertation avec tous les acteurs en région. Ce programme a en effet été élaboré pour répondre à des besoins avérés dans les territoires de la région et les demandeurs d’emploi auront de la sorte, avec le CPF, un outil complémentaire pour se former à des métiers offrant des débouchés.

–           En matière d’apprentissage, j’ai demandé :

  • que le rôle des régions dans la gestion de l’apprentissage soit conforté,
  • que l’activité des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) soit principalement dédiée aux fonctions pédagogiques, à l’exclusion de tâches administratives et de gestion qui relèvent de leurs organismes gestionnaires.
  • que ces différents CFA dans les régions puissent tous disposer de moyens financiers leur permettant d’assurer dans de bonnes conditions leurs activités de formation des apprentis.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Accès aux chaînes de télévision allemandes sur la TNT

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TNT allemande

J’ai adressé une Question écrite à Mme Aurélie FILIPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication, pour attirer son attention sur l’accès aux chaînes de télévision allemande avec la fibre optique d’Orange.

En effet, compte tenu de la situation géographique et historique de l’Alsace, les chaînes allemandes ont toujours été disponibles en clair pour les téléspectateurs alsaciens.

Aussi, cette possibilité doit-elle perdurer après le déploiement de la TNT car ne plus recevoir les chaînes allemandes en clair en Alsace serait un retour en arrière inacceptable, surtout aujourd’hui, à l’heure de la construction européenne, 50 ans après le traité franco-allemand.

Par ailleurs, et compte-tenu de la situation économique actuelle, il est primordial que les jeunes générations puissent apprendre et pratiquer la langue allemande dans les régions frontalières, ce qui leur permettra de trouver plus facilement un emploi.

Je remercie Mme la Ministre de lui indiquer quelle solution peut être trouvée, afin de permettre aux alsaciens de continuer à bénéficier de ces chaînes sans devoir s’abonner à un bouquet payant.

De façon globale d’ailleurs, se pose la question de l’accès gratuit des populations frontalières de notre pays aux chaînes de télévision étrangères permettant notamment l’apprentissage de la langue du voisin.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le Projet de loi Logement (ALUR) adopté en 2ème lecture

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ALUR-projet-loiLe Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte comporte plusieurs mesures phares, dont la mise en place d’une garantie universelle des loyers, un dispositif d’encadrement des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

Je suis intervenu à maintes reprises durant les débats, principalement en matière d’urbanisme.

Tout d’abord, le Sénat a voté pour le rétablissement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) que le Gouvernement a décidé de supprimer. Au cours des discussions sur l’amendement concerné, j’ai rappelé que le COS était « un instrument pertinent pour les collectivités, un véritable outil d’aménagement de plus », et que « son maintien était une possibilité, donc facultative, donnée aux élus de l’appliquer s’ils le souhaitent ; sa suppression présente dès lors le grand désavantage de les priver d’outils intéressants ou d’en compliquer l’exercice ».

Ensuite, je suis intervenu contre l’abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’application du droit des sols. J’ai même soutenu un amendement communiste relevant que cet abaissement témoignait d’un désengagement de l’Etat dans ses missions d’assistance aux collectivités. Il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent les communes, qui font face à une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3,5 milliards d’euros l’année prochaine. Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner.

Enfin, ce projet de loi rend compétents de plein droit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’élaboration des cartes communales et des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme). Je me suis opposé au caractère obligatoire de ce transfert de compétence.

Un faible compromis a cependant été voté, laissant la possibilité de constituer une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité en permettant à un quart des communes représentant 10% de la population de s’opposer au transfert de la compétence.

Selon moi, « Le transfert obligatoire de la compétence en matière de PLU et de carte communale à l’échelon intercommunal est une erreur. Et se satisfaire de la solution de compromis de « la minorité de blocage » est une deuxième erreur. Ce mécanisme de blocage conforte incontestablement le caractère obligatoire de ce transfert, qui, en l’absence d’opposition, devient ipso facto la règle. En outre, s’agissant d’une compétence qui est, pour bon nombre de maires, hautement symbolique et qui leur est très utile dans la réalisation de leur programme, ce transfert risque de faire se dresser les uns contre les autres les organes délibérant des collectivités membres de l’intercommunalité. Je suis convaincu que ce transfert de compétence doit être choisi, et non subi. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin.

Gens du voyage : une proposition du groupe UMP

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Le Sénat a examiné le 11 février 2014 une proposition de loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’ai cosignée, ayant pour objet de :

– renforcer les sanctions prévues en cas d’occupation illicite en réunion d’une propriété privée ou publique

– donner aux représentants de l’État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations.

Malgré l’opposition du gouvernement et de la majorité socialiste, a été voté le doublement des sanctions prévues en cas d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation. Les sanctions ont ainsi été portées à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Intervenu à maintes reprises durant ce débat, je me suis par ailleurs opposé à un amendement visant à l’instauration d’une obligation annuelle à la charge des communes et intercommunalités de fournir au préfet un inventaire des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage sur leur territoire, et à l’application d’une amende en cas de défaut de production de cet inventaire. Je me suis également opposé au prélèvement sur les ressources fiscales des communes et intercommunalités qui n’ont pas rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ces deux mesures ont finalement été rejetées.

Enfin, je me suis opposé d’une part à la substitution du préfet à la commune pour faire procéder à l’exécution des mesures nécessaires de réalisation de l’aire d’accueil inscrite au schéma départemental, et d’autre part à la consignation des fonds communaux ou intercommunaux dans les mains d’un comptable public en cas de refus caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation. Cette mesure a malheureusement été adoptée par la majorité de gauche du Sénat.

« L’examen de cette proposition de loi du groupe UMP, donc inscrite dans un créneau parlementaire UMP, n’a toujours pas été terminé après 4 heures de débat, à cause de l’obstruction volontaire de la majorité sénatoriale. Ceci est regrettable. La fin du débat et le vote sont donc reportés au mois d’avril.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°5

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Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 5ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de janvier 2014.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°5

Monsieur le Président, ce que Roland Ries n’osera pas vous dire…

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Hollande conference de presse janvier 2014

Pour la seconde fois depuis le début de votre mandat, vous venez à Strasbourg, et nous nous en réjouissons.

Il est en effet indispensable que les plus Hautes Autorités de l’Etat manifestent leur soutien et leur attachement au statut de Capitale Européenne de Strasbourg.

Mais ce déplacement n’est pas notre unique motif de satisfaction. En centrant votre visite sur la Recherche, l’Université et les relations franco-allemandes, vous mettez en effet en lumière les atouts avérés de Strasbourg, pour lesquels le soutien de l’Etat est indispensable.

Et c’est là, Monsieur le Président, que notre satisfaction trouve ses limites…

En effet, comment venir louer l’exemple universitaire Strasbourgeois, vous réjouir de ses trois Prix Nobel, alors même que l’Etat vient de décider unilatéralement la suppression de 3,8 millions d’euros de crédits de fonctionnement. Cette décision oblige aujourd’hui l’Université à réduire son budget de 20% et handicape sa politique d’excellence !

Pourtant, la France a aujourd’hui plus que jamais besoin d’Universités fortes et de chercheurs soutenus pour redevenir une grande nation qui innove. La France doit redevenir attractive pour les industriels et les entrepreneurs du monde entier. Pour cela, le monde de l’Université et de la Recherche a aujourd’hui besoin de moyens et de liberté pour créer. Ce sont les conditions indispensables pour le redressement de l’économie française. Il ne s’agit pas d’une nouvelle dépense mais bien d’un investissement en faveur du redressement de notre pays.

S’agissant de la relation franco-allemande, dont Strasbourg est historiquement et durablement le symbole et le moteur, nous formons le vœu que votre venue permette de clarifier la situation.

Alors qu’il y a encore quelques mois, les discours officiels du Gouvernement et de sa majorité parlementaire étaient à charge contre la politique allemande, nous pensons au contraire que la France et l’Allemagne doivent entretenir des liens de confiance mutuelle et unir leurs efforts pour construire une Europe forte qui compte dans le monde.

Si la réussite de l’Allemagne doit inspirer la France, il ne s’agit pas de copier béatement les « recettes » allemandes et de les appliquer à notre pays mais bien de comprendre les synergies qui ont émergé « Outre-Rhin » pour libérer celles qui sommeillent dans notre pays.

Comme l’a rappelé le Ministre des Finances allemand Wolfgang SCHAUBLE lors de sa récente réunion publique à Strasbourg « Nous avons à apprendre les uns des autres, en matière de lutte contre le chômage et de politiques régionales… ». Il s’agit aujourd’hui, après des mois de méfiance voire de défiance française, de reconstruire une vraie relation, équilibrée, respectueuse des deux partenaires, tournée exclusivement vers l’intérêt de nos deux peuples et plus largement de tout le continent européen.

C’est ce discours que nous aimerions entendre de votre part. En le prononçant à Strasbourg, vous marqueriez ainsi enfin votre vraie volonté de construire une Europe puissante, une Europe prospère, une Europe entièrement tournée vers son avenir, sans arrière-pensée politique.

Plus généralement, nous souhaiterions vous dire combien l’Alsace, et Strasbourg en particulier, se sentent éloignées de vos préoccupations.

Avec l’abandon du projet de construction de la seconde phase du TGV Rhin-Rhône, la baisse drastique des moyens dévolus au Contrat Triennal Strasbourg l’Européenne, les atermoiements sur le Grand Contournement Ouest abandonné puis réhabilité 18 mois plus tard, vous avez adressé des signes très négatifs à l’encontre de notre Ville et de notre région.

Monsieur le Président, vous ne mesurez peut-être pas l’ampleur du désarroi des Alsaciens et des Strasbourgeois face à ces renoncements. Notre voix de parlementaires de l’opposition n’est vraisemblablement pas montée jusqu’à vous.

Votre visite ne doit pas rester un déplacement parmi d’autres. Elle ne doit pas se cantonner à un soutien de façade à la municipalité sortante à quelques semaines des échéances électorales. Nous souhaitons au contraire qu’elle soit un signal fort de l’Etat à destination de Strasbourg et de l’Alsace et de l’Europe.

C’est un message constructif et exigeant que nous souhaitons vous adresser. L’Europe, l’Alsace et Strasbourg méritent votre engagement plein et entier.

Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Sophie ROHFRITSCH, Députée du Bas-Rhin

André SCHNEIDER, Député du Bas-Rhin

Claude STURNI, Député du Bas-Rhin

Charte de l’élu local

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Le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce texte prévoit notamment l’institution d’une charte de l’élu local, selon laquelle l’élu « doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », et qui comporte de nombreuses autres évidences.

Je me suis opposé à l’instauration d’une telle charte, dont les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) devront donner lecture lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. « Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse comme peu respectueuse des élus. »

Face à la demande d’un sénateur écologiste que cette Charte soit signée, j’ai interrogé le Gouvernement : « Pourquoi dès lors ne pas demander plutôt une déclaration sous serment ? Mais où va-t-on ? Dans les circonstances actuelles, nous accréditons, ce faisant, la thèse suivant laquelle les élus ne sont pas dignes de confiance ! »

Cette charte va jusqu’à rappeler à l’élu qu’il s’engage à « ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ». « Ceci est du domaine du droit pénal. Il n’y a pas lieu de rappeler que l’élu local doit respecter la loi. »

Il est tout à fait étonnant qu’une charte de l’élu local soit amenée à rappeler de nombreuses évidences à des élus qui en faisant acte de candidature étaient bien entendu conscients de leurs obligations. Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance. En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale. Lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit. 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Géolocalisation

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Le Sénat a examiné et adopté un projet de loi visant à encadrer l’utilisation de la géolocalisation et ainsi mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agissait de préciser dans quelles conditions les services concernés peuvent « géolocaliser » des personnes, des véhicules et des objets en temps réel.

En tant qu’orateur représentant l’ensemble du groupe UMP pour ce texte, j’ai indiqué qu’à la suite des inquiétudes nombreuses qui ont suivi le vote de l’article 20 du projet de loi d’orientation militaire, le groupe UMP avait naturellement examiné avec un intérêt particulier le contenu du projet de loi sur la géolocalisation.

« La question qui se pose à nous est celle des justes moyens à mettre en œuvre pour à la fois tenir compte des deux arrêts du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation, sans pour autant entraver le travail des services de police et l’action de la justice. »

Interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait en effet considéré que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et par les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège. Or ces opérations étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet. A la suite de cette décision, le ministère de la Justice a demandé aux parquets l’arrêt immédiat des géolocalisations, dans l’attente du projet de loi.

Le groupe UMP avait déjà proposé en octobre dernier de faire intervenir le législateur dans le domaine de la géolocalisation pour redonner aux forces de l’ordre les moyens d’exercer leur mission. Avec son projet de loi, le gouvernement a souhaité aller dans le même sens et j’ai salué cette initiative.

Le texte proposé a été enrichi en Commission des Lois, puis légèrement modifié en séance. Le projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs encadre la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, en rendant obligatoire l’aval d’un juge au bout de huit jours.

« In fine, il nous apparait que le texte parvient à un équilibre acceptable entre intérêt général et protection des libertés publiques, que les moyens mis en œuvre sont nécessaires et plutôt mesurés, et c’est pourquoi le groupe UMP le votera. ». L’ensemble des groupes a voté en faveur de ce texte, à l’exception des écologistes qui se sont abstenus.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Rythmes scolaires

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Ecole 

Le Sénat a rejeté dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 janvier, une proposition de loi du groupe UMP visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré.

Cosignataire de cette proposition de loi, je suis  intervenu en séance durant l’examen du texte, et plus particulièrement sur la question du financement de la réforme par les collectivités.   

Les signataires de ce texte estiment en effet que la mise en œuvre du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires  engendre trop de difficultés et qu’il convient d’en prendre acte.

Le texte vise donc à permettre aux maires de choisir librement l’organisation du temps scolaire des écoles élémentaires placées sous leur responsabilité, en concertation avec les parents d’élèves et le monde enseignant. Il cherche également à compenser les conséquences financières de la réforme pour les collectivités territoriales en prévoyant la compensation intégrale par l’Etat des coûts induits.

Selon moi, « Indépendamment de la polémique sur le rythme scolaire à mettre en place, se pose une autre et vraie question, qui préoccupe au moins autant les maires et intercommunalités : celle de son financement. La réforme pose problème sur ce point, principalement en raison de l’absence d’évaluation initiale des frais qu’elle engendre. Pour bon nombre de maires consultés, le fonds mis en place pour la rentrée 2013 n’assure ainsi qu’une prise en charge partielle des nouvelles charges. Pour environ 50% des communes, le coût de la réforme est supérieur aux 150 euros accordés par le Gouvernement et la Caisse d’allocations familiales. Pour 10% d’entre elles, il est même supérieur à 300 euros ! En Alsace, certains chiffrages s’élèvent à 450 euros. De plus, si le fonds d’amorçage mis en place a finalement été prolongé d’une année en réponse aux protestations des maires, il n’est pas prévu qu’il soit reconduit par la suite. Au-delà de 2014, ces moyens ne sont pas pérennisés. Que se passera-t-il alors ? Et bien, il faudra que les collectivités passent à la caisse, alors même que les dotations de l’Etat aux collectivités se réduisent : 1,5 milliards d’euros en moins cette année (dont 880 millions pour les seules communes), auxquels s’ajouteront 3 milliards en 2015 ! ».

J’ai défendu les petites communes : « Monsieur le Ministre, vous rejetez le principe de liberté de choix des maires au nom de l’égalité territoriale, mais les territoires ne sont justement pas égaux face à la réforme ! Comment une petite commune rurale pourrait-elle proposer les mêmes activités qu’une grande ville ? Va-t-elle-même seulement pouvoir recruter des animateurs ? ».

« Les maires se sentent piégés, car ils sont mis devant le fait accompli : ils vont devoir assurer l’encadrement des élèves libérés à 15 heures ou 15 heures 30, même s’ils n’en n’ont aucune obligation d’un point de vue légal. »

« Aussi les maires seront-ils contraints de demander aux parents une participation financière, ou d’augmenter les impôts locaux, dans un contexte budgétaire déjà très difficile. Selon la situation financière des différentes communes, certaines étant beaucoup endettées, d’autres moins ou pas du tout, mais aucune n’ayant prévu ces nouvelles dépenses de fonctionnement dans ses prévisions de financement pluriannuel des projets d’investissement qu’elle a engagés, celles-ci seront vraiment inégales devant la réforme et plus ou moins en difficulté. Ce n’est pas normal, ce n’est pas juste, c’est inacceptable »

Hormis cette proposition de loi, désormais rejetée par le Sénat, les sénateurs UMP ont demandé la création d’une mission commune d’information pour procéder à l’évaluation de la réforme et entendre tous les acteurs concernés.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Conférence de Presse de François Hollande : Au-delà des promesses, les Alsaciens veulent des actes !

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Hollande conference de presse janvier 2014

La conférence du Chef de l’État pose d’abord la question de sa crédibilité. L’homme qui a trompé les Françaises et les Français est-il en mesure d’assumer ses promesses électorales ?

Le concept de « Pacte de Responsabilité », aussi séduisant peut-il paraître dans le tsunami fiscal qui frappe, tout au long de l’année,  les artisans et chefs d’entreprises, se jugera sur les faits, les actes et non sur quelques effets de manches médiatiques.

L’ampleur de la crise – que le candidat socialiste niait lors de la campagne présidentielle qui l’opposait à Nicolas Sarkozy – nécessite plus que des intentions et un calendrier lointain ou électoral puisqu’il démarre seulement en 2017, année de l’élection présidentielle.

Chaque jour, des entreprises subissent la crise, licencient et ferment leurs portes.

Après la boîte à outils, le pacte de confiance, le verbiage qu’est le « Pacte de Responsabilité » ne cache pas la vacuité du programme économique de la gauche.

Par ailleurs, la compensation de l’exonération de cotisations sociales sera en grande partie financée par une maîtrise de la dépense publique qui semble-t-il va concerner en premier lieu les collectivités locales.

Le tournant « social-démocrate » annoncé est le premier aveu de l’impuissance socialiste à gérer durablement.  Les promesses d’hier soir sont principalement destinées à sauver quelques camarades dont les villes pourraient basculer lors des élections municipales de mars prochain.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin