Le Sénat examine durant toute cette semaine un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce texte est présenté par le Gouvernement comme la retranscription de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu avec les partenaires sociaux (à l’exception de la CGPME et de la CGT) le 14 décembre dernier. Or ce projet de loi ne se limite pas à cette retranscription, le Gouvernement ayant choisi d’y traiter également de sujets majeurs tels que l’apprentissage, la représentativité patronale, l’inspection du travail, sans se soucier d’une concertation préalable, et en soumettant le texte au Parlement en procédure accélérée.

Malgré les avancées proposées par la partie consacrée à la formation professionnelle (Compte Personnel de Formation, financement et transparence du dialogue social, simplification de la collecte de la taxe professionnelle, réduction du formalisme administratif), ce texte est devenu un véritable « fourre-tout » au point de devenir illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi. En témoignent les ajustements apportés sur des sujets n’ayant aucun lien avec le texte comme sur le temps partiel (repoussant au 1er juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures) ou les contrats de génération pour augmenter leur nombre.

Etant très impliqué sur le sujet, j’ai déposé personnellement de nombreux amendements et je suis fortement intervenu en séance sur deux sujets essentiels :

–       J’ai demandé que le Compte Personnel de Formation (CPF) puisse être utilisé par les demandeurs d’emploi pour suivre toutes les formations figurant sur le Programme régional de formation professionnelle, qui a été élaboré en concertation avec tous les acteurs en région. Ce programme a en effet été élaboré pour répondre à des besoins avérés dans les territoires de la région et les demandeurs d’emploi auront de la sorte, avec le CPF, un outil complémentaire pour se former à des métiers offrant des débouchés.

–           En matière d’apprentissage, j’ai demandé :

• que le rôle des régions dans la gestion de l’apprentissage soit conforté,
• que l’activité des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) soit principalement dédiée aux fonctions pédagogiques, à l’exclusion de tâches administratives et de gestion qui relèvent de leurs organismes gestionnaires.
• que ces différents CFA dans les régions puissent tous disposer de moyens financiers leur permettant d’assurer dans de bonnes conditions leurs activités de formation des apprentis.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin