Contre une loi d’amnistie !

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En tant que sénateur membre de la Commission des Lois, j’ai pris part le mercredi 13 juin à l’audition de Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur l’application de la loi pénitentiaire.
Celui-ci a plaidé pour une loi d’amnistie des peines de moins de six mois de prison d’une part, et de celles qui ont été prononcées il y a plus de deux ans d’autre part, afin de ne pas aggraver la surpopulation carcérale qui atteint, à ses yeux, un niveau inquiétant.
La ministre déléguée à la Justice, Delphine BATHO, a aussitôt déclaré être défavorable à l’amnistie des courtes peines non exécutées, considérant que ce n’était « pas la bonne solution » et que cela enverrait « un très mauvais signal » dans la lutte contre la délinquance.
Je prends acte de la position du Ministre. Cependant je m’interroge sur la position véritable du Parti Socialiste, car, lors de la discussion au Sénat du projet de loi d’exécution des peines en février dernier, la gauche sénatoriale a voté l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Selon cette mesure, toute peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne serait plus exécutée mais automatiquement aménagée (semi-liberté, bracelet électronique, etc).
Je redoute donc que la position du Ministre soit électoraliste et annoncée avant le 2ème tour des élections législatives pour éviter que l’électeur ne prenne conscience du « laxisme » traditionnel du PS en matière pénale. Je crains également que l’avis du Contrôleur général annonce un futur projet de loi qui nous serait caché, quant à une amnistie des courtes peines.
Pour ma part, je suis résolument contre une loi d’amnistie et contre le caractère systématique des aménagements de peines. Le législateur doit respecter les décisions judiciaires et ne doit pas empiéter sur les pouvoirs de décision et d’appréciation du juge.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

« Pourquoi je suis contre le droit de vote des étrangers »

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Il est beaucoup question actuellement du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France.

Au Sénat, cette question a été tranchée récemment : une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet a été votée en première lecture le 8 décembre 2011, par la majorité sénatoriale socialiste. L’UMP et les centristes se sont fortement opposés à ce texte.

En qualité de sénateur membre de la Commission des Lois, je souhaite exposer les raisons juridiques pour lesquelles je suis contre cette disposition.
 

Le droit de vote et d’éligibilité est indissociable de la citoyenneté et de la nationalité française. Le droit de vote, et son corollaire le droit d’éligibilité, est la plus haute manifestation de l’appartenance à une nation. Pour obtenir ce droit, un ressortissant étranger doit faire le choix de lier son destin à celui de la France, et donc d’acquérir la nationalité française. Contrairement à ce qui est parfois dit, ce n’est pas faire preuve d’étroitesse d’esprit que de présenter la naturalisation comme le meilleur moyen d’accès au droit de vote.

Il en a toujours été ainsi hormis un aménagement majeur en 1992 avec le Traité de Maastricht, pour permettre aux ressortissants européens résidant en France de participer aux élections municipales et européennes : Les ressortissants des pays de l’Union européenne votent aux municipales depuis 2001, les autres étrangers hors UE ne jouissent pas du droit de vote.

Cet aménagement s’explique, compte tenu des liens qui nous unissent à nos partenaires européens et de la réciprocité qui régit nos relations. La réciprocité est fondamentale. Or, si l’on étend ce droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’UE, il est peu envisageable que l’ensemble des pays accorde le droit de vote à nos ressortissants dès lors que nous l’aurons accordé à l’ensemble des ressortissants étrangers sur notre territoire. La réciprocité, pierre angulaire du droit international, ne serait donc pas respectée. Si l’on accorde le droit de vote aux étrangers, le pays dont l’étranger a la nationalité devrait ouvrir lui aussi le droit de vote aux élections municipales aux Français, comme c’est les cas pour les ressortissants des États-membres de l’UE.

C’est une erreur que de fonder la citoyenneté sur la résidence ou sur le paiement d’impôts. Le fait de résider dans une commune ne peut fonder, en soi, un droit politique, pas plus d’ailleurs que le fait de payer des impôts, ce qui serait une forme de suffrage censitaire. Le fait de vivre en France ou d’y acquitter des impôts et des cotisations ne saurait justifier qu’un tel droit de souveraineté soit reconnu aux ressortissants étrangers. La nationalité française et le droit de vote qui en découle ne s’achètent pas. Devrions-nous supprimer le droit de vote aux Français qui ne paient pas d’impôts ? Ceci serait ridicule.

Le droit de vote n’est pas la contrepartie de tout cela. L’acquisition de la nationalité, qui témoigne d’un attachement particulier à la France et de la volonté d’entrer dans son histoire, non pour quelques temps, mais pour le reste d’une vie, justifie seul l’octroi du droit de vote.

Il n’y a pas de discrimination ou de rupture d’égalité : si les étrangers vivant en France ne veulent pas accéder à la nationalité française, et donc aux droits de voter et d’être élus, ils ne sont pas pour autant privés de citoyenneté puisqu’ils peuvent voter lors des élections qui ont lieu dans leur pays d’origine.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le problème des soirées alcoolisées

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Alors que  Madame la Secrétaire d’Etat à la Jeunesse Jeannette BOUGRAB avait émis le souhait d’interdire l’alcool dans les soirées étudiantes afin de mettre fin au « binge drinking », autrement dit la cuite express, il convient d’informer que les soirées alcoolisées sont un problème sur lequel je travaille actuellement au Sénat.

Au nom de la Commission des Lois du Sénat, je suis en effet l’auteur d’un rapport sur l’encadrement des « soirées étudiantes », relatif à la proposition de loi de M. Jean-Pierre VIAL déposée le 8 avril 2011.

Pour lire mon rapport : http://www.senat.fr/rap/l11-086/l11-086.html

Le rapport ayant intéressé les autres membres de la Commission des Lois, il m’a été demandé de poursuivre ses réflexions sur ce sujet : un groupe de travail a donc été créé au Sénat afin d’approfondir la question.

Conformément aux observations formulées par la Commission, je vais étendre le sujet et non le restreindre aux seuls étudiants. Etudiants ou non, jeunes ou moins jeunes, peuvent être concernés par des évènements festifs au cours desquels une forte consommation d’alcool peut entraîner des débordements. Ces évènements peuvent être à l’origine de difficultés pour les forces de l’ordre, les préfectures et les élus locaux. Citons par exemple les « apéros géants » organisés via Facebook.

Le groupe de travail devra d’abord effectuer un diagnostic de ces événements afin de savoir qui y participe et prendre la mesure des problèmes d’ordre public et de santé qu’ils peuvent générer.

Il conviendra ensuite de faire le point sur les réactions possibles des pouvoirs publics à ce phénomène, qu’il s’agisse des préfectures, des communes ou des forces de police et de gendarmerie. De l’interdiction à l’accompagnement en passant par le rappel systématique de la règlementation, toute une gradation de réponses est envisageable pour assurer la nécessaire conciliation du droit à se réunir dans l’espace public avec la préservation de l’ordre public, la prévention des infractions et la sécurité des participants des rassemblements, d’autant que l’occupation de l’espace public revêt une forte dimension symbolique pour des jeunes désireux de reconnaissance. De même, l’aménagement en amont de l’espace public pour favoriser la sociabilité et les événements festifs peut constituer une réponse à plus long terme.

Il est également intéressant de noter que la LOPPSI 2 a offert aux préfets la possibilité d’utiliser la vidéosurveillance lors d’une « manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».

Le groupe de travail s’interrogera donc sur l’éventail des possibilités juridiques dont disposent les pouvoirs publics pour intervenir en vue du bon déroulement de tels rassemblements, sur son efficacité et sur la nécessité ou non de lui apporter des compléments.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Appel des Sénateurs gaullistes en faveur de Nicolas SARKOZY

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Au nom de l’Amicale Gaulliste du Sénat, Catherine Troendlé, André Reichardt, Gérard Larcher, Josselin de Rohan et Charles Guené, appellent au rassemblement autour de Nicolas Sarkozy le 6 mai.

Puisque ce vote des Français sera un acte d’espérance et de foi en la Nation, ils rappellent que deux voies s’offriront à eux : celle de l’effort et du courage ou celle du déni des réalités et de la facilité. Selon le choix qu’ils effectueront, la France verra son économie se redresser et renouer avec la croissance et la prospérité ou elle s’acheminera vers la stagnation et le déclin.

L’effort et le courage, Nicolas Sarkozy les incarne.

Le courage de diminuer la dépense publique pour permettre le désendettement et favoriser la compétitivité des entreprises, de réformer notre système de formation professionnelle en adaptant l’offre d’emploi à la demande, de favoriser nos exportations sans recourir à un protectionnisme aveugle. Le courage de porter des réformes courageuses : celles des retraites, des universités, de l’hôpital, la révision générale des politiques publiques, en contenant la dépense publique dans le budget. Nicolas Sarkozy a engagé la restauration de nos comptes publics et le rétablissement de notre économie. Il a préservé notre pacte social. Aujourd’hui, l’emploi, la formation des jeunes, la santé, la famille, sont au cœur des attentes de chaque Français. Ce sont les valeurs de solidarité et d’équité que nous portons, nous Gaullistes.

Les promesses de François Hollande de diminuer la dépense publique sont en trompe l’œil car elles entraîneront son augmentation massive : la retraite à 60 ans, l’embauche de 60 000 fonctionnaires, une progressivité démesurée de l’impôt sur le revenu, les 350 000 emplois aidés.

Son allié Mélenchon, en proposant de porter à 1.700 € par mois le SMIC, conduirait les PME à renoncer à toute embauche, alors que seule la compétitivité peut procurer de la richesse à partager et créer de l’emploi.

Le 6 mai prochain, quels qu’aient pu être leurs appréciations et leurs doutes, les Français doivent se rassembler pour barrer la route à la démagogie et aux chimères, en privilégiant le courage sur la démission, l’effort sur le relâchement, l’espoir sur le découragement.

Maintenant, c’est la France qui doit s’exprimer. C’est le choix que nous faisons en soutenant Nicolas Sarkozy.

 

Défendre l’alsacien et encourager le bilinguisme

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La campagne des élections présidentielles est souvent tissée de grosses ficelles. Il en est une qui est exploitée de façon peu-objective et qui mérite des éclaircissements. Celles des langues régionales!

Ainsi, si Nicolas Sarkozy a refusé de ratifier La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cela ne signifie en aucun cas son refus d’intégrer plus que jamais le fait régional. C’est notamment en raison des complications administratives et des risques de dérives communautaires dont elle est porteuse qu’il a justifié un refus logique.

Concernant les langues régionales.

Au-delà des symboles, le Gouvernement a agi là où la gauche ne fait que parler. Ainsi la Majorité Présidentielle a-t-elle  introduit les langues régionales dans la Constitution, la gauche a voté contre.

En 2008, les langues régionales sont ainsi « entrées » dans la constitution française. L’article 75-1 de la Constitution reconnaît ainsi de manière solennelle que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles ont donc aujourd’hui toute leur place dans la République.

Nicolas SARKOZY a, par ailleurs, souhaité développer l’apprentissage des langues régionales à l’école. Près de 200 000 enfants en bénéficient désormais.

Les langues régionales sont pleinement reconnues dans les programmes nationaux, qui ont été complètement repensés depuis 2007 pour s’inscrire dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Les langues régionales sont ainsi « entrées » dans la constitution française

L’Etat a ainsi signé de nombreuses conventions pour la promotion de l’enseignement des langues régionales, avec les collectivités territoriales.

Le Gouvernement ne s’est pas limités à la transmission des langues régionales : la culture et l’histoire régionales sont aujourd’hui enseignées également à tous, dans le cadre du cours d’histoire – géographie, ou de l’enseignement d’histoire des Arts.

Dans le champ de la culture et des médias, le Gouvernement a fait une vraie place aux langues régionales.

Aujourd’hui, la mise en valeur de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France est une mission centrale du secteur public audiovisuel. La majorité a réaffirmé ce principe à l’occasion de la loi du 5 mars 2009 réorganisant le secteur public audiovisuel.

Nicolas SARKOZY a annoncé que : s’il est réélu, la France ne ratifiera pas la Charte européenne de défense des langues régionales et minoritaire.

Il est une chose de soutenir les langues régionales dans notre pays, il en est une autre de créer des droits opposables qui ne bénéficient qu’à certains groupes.

Au-delà des « attaques infondées » de la gauche sur ce sujet. Il y a la pratique !

Et sur ce domaine, l’Alsace – région gouvernée par la Majorité Alsacienne et l’UMP, montre la voie. Philippe Richert et Guy Dominique Kennel n’ont pas attendu la période électorale pour s’engager.

Aux 600.000 locuteurs, s’ajoutent les soutiens locaux et concrets à la pratique de la langue régionale : l’Olca, mais aussi les écoles, les manifestations culturelles, la transmission.

Dans les autres régions pilotées par la gauche, qu’est ce qui empêche les collectivités locales d’en faire autant que l’Alsace ? Rien, sauf justement des œillères idéologiques et des guerres fratricides entre les courants si incompatibles entre eux de la « gauche plurielle ».

L’exemple alsacien

Si la langue alsacienne est naturellement la langue de la vie quotidienne, elle s’apprend bien sûr d’abord en famille, puis ailleurs. Elle permet la transmission de valeurs et le dialogue intergénérationnel. En Alsace, la présence de la langue régionale conforte l’ouverture d’esprit nécessaire au développement du bilinguisme, voire du multilinguisme.

Là encore, l’Alsace montre la voie. Elle le fait d’autant plus qu’elle le fait naturellement et sans arrières pensées. Adrien Zeller, ancien Président de la Région, parlait d’une France Forte de ses régions.

En matière d’identité et de culture régionale, la France forte voulue par Nicolas Sarkozy reconnait les forces régionales et sait s’en inspirer lorsqu’elles permettent à la France de rayonner culturellement et de gagner en compétitivité économique.

Autant de raison de vouloir une Alsace Forte dans une France Forte. Avec Nicolas Sarkozy, c’est possible !

 

André REICHARDT,

Sénateur du Bas-Rhin, Président de l’UMP 67

Conférence-Débat : « L’actualité des valeurs du gaullisme dans l’Europe d’aujourd’hui » le mardi 10 avril à 20H – STRASBOURG

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A l’occasion de la sortie du livre de l’Amicale Gaulliste du Sénat : «Le Gaullisme, une solution pour demain» , j’ai le plaisir avec ma collègue Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin et Vice-Présidente Déléguée du Groupe UMP du Sénat, de vous inviter à une conférence-débat :

« L’actualité des valeurs du gaullisme dans l’Europe d’aujourd’hui »
le mardi 10 avril 2012 à 20h00
Au Pavillon Joséphine, 1 place de l’Orangerie, 67000 Strasbourg

 

Cette conférence sera animée par :

– Gérard LARCHER, Sénateur des Yvelines, Ancien Président du Sénat, Président de l’Amicale Gaulliste du Sénat
– Roger KAROUTCHI,  Ancien Ministre, Sénateur des Hauts-de-Seine
– Jacques LEGENDRE,  Ancien Ministre, Sénateur du Nord
– Jean BIZET, Sénateur de la Manche, Vice-président de la Commission des Affaires Européennes

La conférence sera suivie d’un cocktail dinatoire

***

RSVP  :
Permanence d’André REICHARDT
16 rue Eugène Delacroix, 67200 STRASBOURG Tél. / Fax : 03.88.26.07.49
Courriel : contact@andrereichardt.com

***

Une séance de dédicaces en présence des 4 intervenants est prévue en partenariat avec la Librairie Kléber

RDV le mardi 10 avril entre 17h45 et 18h30  dans les locaux du Club de la Presse Strasbourg-Europe – 10 place Kléber à STRASBOURG
Vente des ouvrages assurée par la librairie Kléber.

 

Conseil d’Alsace uni : une étape décisive a été franchie

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Nous, parlementaires d’Alsace entendons saluer l’engagement d’une étape décisive vers la création d’un Conseil  d’Alsace.

Dans nos fonctions et nos responsabilités nous suivons et encourageons avec attention l’évolution de ce projet depuis la signature le 22 janvier 2011  par les Présidents Charles  Buttner, Guy-Dominique Kennel et Philippe Richert de la déclaration en faveur du Conseil d’Alsace.

C’est en effet, dans la suite de cet acte fondateur que les trois présidents ont réuni, pour la première fois, en Congrès les trois assemblées et les élus  des Conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et du Conseil régional le 1er décembre 2011.

Le rapport présenté à cette occasion, « Vers un Conseil d’Alsace », constitue une contribution importante quant aux objectifs et à la gouvernance du Conseil d’Alsace.

La résolution adoptée à la très large majorité de 101 voix  au cours de cette réunion pose les principes de la création et de la mise en œuvre du Conseil d’Alsace. Nous saluons la constitution d’un « Groupe Projet » auquel nos représentants participeront.

Le transfert de nouvelles compétences de la part de l’Etat au Conseil de l’Alsace représente une pierre angulaire de cette démarche.  Et nous nous félicitons également que le Congrès se soit prononcé en faveur d’un mode de scrutin mixte alliant représentation majoritaire et proportionnelle.

Enfin, et comme la Loi le prévoit, nous appelons à ce que tous les Alsaciennes et les Alsaciens puissent s’exprimer sur la création d’un Conseil d’Alsace par le biais d’un referendum dans les meilleurs délais.

Cette résolution du Congrès a été confirmée dans chacune des trois collectivités par trois délibérations successives le 12 décembre 2012 pour le Conseil général du Bas-Rhin, le 12 février 2012 pour le Conseil régional d’Alsace et le 17 février 2012 pour le Conseil régional du Bas-Rhin. La nécessité d’une concordance des délibérations prises par chacune des collectivités résulte expressément de la volonté du législateur, la concordance n’a jamais été entendue comme l’exacte conformité. Il s’agit de prendre en compte l’expression par les différentes assemblées d’une volonté commune d’avancer ensemble vers une collectivité unique. Et elle ne fait pas de doute.

Nous nous réjouissons que le Préfet de Région Alsace, reprenant la position du Ministère de l’intérieur et du Secrétariat Général du Gouvernement, considère que ces délibérations respectent les termes de la Loi et qu’elles autorisent en conséquence l’engagement du processus de rapprochement.  Celui-ci débute par la saisine du Comité de Massif vosgien telle que prévue par la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des collectivités territoriales.

Cette nouvelle étape doit désormais être celle d’une mobilisation plus forte et plus large de tous. Nous nous engageons à l’accompagner et à la relayer. Chacune et chacun dans ses responsabilités et ses engagements pourra être amené à faire valoir son point de vue et ses attentes. Les prises de position de nos concitoyens seront autant de contributions utiles aux travaux du « Groupe Projet » qui débuteront dans les tous prochains temps.

C’est un pas essentiel qui est franchi vers la création d’un Conseil d’Alsace.

Il appartient maintenant aux Alsaciennes et aux Alsaciens qui seront appelés à donner leur avis de s’emparer de ce projet déterminant pour la compétitivité de notre territoire et pour notre vivre ensemble.

Parlementaires signataires : Émile Blessig, Jean-Marie Bockel, Yves Bur, Jean-Louis Christ, Alain Ferry, Francis Grignon, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Fabienne Keller, Jean-Louis Lorrain, Jean-Philippe Maurer, André Reichardt, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Esther Sittler, Michel Sordi, Eric Straumann, Catherine Troendlé.

PPL Gouvernance de la Sécurité Sociale et Mutualité

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Mardi 6 mars 2012, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.

Cette proposition de loi avait principalement pour objet la création de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle, en fusionnant les deux caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et d’assurance vieillesse (CRAV) d’Alsace-Moselle. Ceci est l’aboutissement d’un rapprochement mené depuis 2008. Le texte simplifie également les règles géographiques d’affiliation au régime.

Je me félicite du large consensus dont a fait l’objet ce texte. Louant la qualité du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle et du droit local, je forme le vœu que personne à l’avenir n’ait l’idée de modifier ce droit local sans qu’une étude complète préalable soit réalisée en relation avec les intéressés.

Droit local : Déclaration solennelle des parlementaires d’Alsace-Moselle

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La très grande majorité des populations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle est fondamentalement attachée à la préservation de l’ensemble des droits reconnus par la République française qui s’attachent aux territoires et aux habitants de l’Alsace et de la Moselle.

Ces droits forment aujourd’hui un ensemble cohérent qui a été reconnu à plusieurs reprises par les différents gouvernements que ce soit à l’époque de l’annexion allemande entre 1871 et 1918 ou par les autorités militaires ou civiles de la République française depuis.

A aucun moment, les parlementaires, élus des conseils généraux, régionaux ou municipaux, les  institutions civiles ou religieuses n’ont demandé la suppression du régime dit « concordataire » qui organise sous l’égide de l’Etat les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Ce même « Concordat » facilite les relations avec les autres religions.

De même, nul ne conteste les effets bénéfiques du droit local et notamment du régime local de sécurité sociale qui est considéré comme un droit très favorable aux salariés, droit considéré comme inaliénable et indispensable à la cohésion sociale, économique et politique de l’Alsace et de Moselle.

Nous demandons solennellement à tous les candidats aux élections présidentielles et législatives de s’engager à préserver l’ensemble du droit local, du bilinguisme, du régime local d’assurance maladie et du régime concordataire.

Nous demandons à l’ensemble des élus, partis politiques, associations et citoyens d’exprimer leur soutien à cette déclaration.

—

Emile Blessig, Jean-Marie Bockel, Yves Bur, Jean-Louis Christ, Alain Ferry, François Grosdidier, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Fabienne Keller, Philippe Leroy,  Céleste Lett , Jean-Louis Lorrain, Alain Marty, Jean-Philippe Maurer, André Reichardt, Frédéric Reiss , Jean-Luc Reitzer, André Schneider , Esther Sittler, Michel Sordi, Eric Straumann, Catherine Troendlé, André Wojciechowski, Marie-Jo Zimmermann.

Parlementaires d’Alsace et de Moselle