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Sécurité nucléaire

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Fessenheim

Je suis intervenu en séance le mercredi 20 mai 2015, sur une proposition de loi relative à la sécurité des installations civiles abritant des matières nucléaires.

L’objet de cette proposition de loi vise à pallier un vide juridique concernant les intrusions physiques illégales dans des installations abritant des matières nucléaires civiles. Ces intrusions comportent en effet des risques tout à fait importants, en particulier, au moment où notre pays doit prendre en compte la lutte contre le terrorisme.

Avec 58 réacteurs et 19 Centres Nucléaires de Production d’Electricité, la France est un des leaders mondiaux du nucléaire civil. Pour autant, son dispositif de protection juridique est inadapté et incomplet.

Alors que ces sites sont considérés comme « stratégiques », les personnes entrées illégalement ne sont poursuivies que pour violation de domicile ! Dans la plupart des cas, les peines prononcées n’excèdent pas les 6 mois de prison avec sursis…

En tant que Sénateur alsacien, je me suis particulièrement intéressé à la centrale de Fessenheim : au cours de l’année dernière, 55 militants se sont introduits dans la centrale (action nautique et déploiement de banderoles sur le dôme du réacteur).

En aucun cas, le droit à manifester ne peut comporter le droit à s’introduire illégalement dans quelque établissement que ce soit, et la liberté de manifester doit s’exercer dans le cadre de la loi.

Dans des pays aux parcs nucléaires moins développés, la législation est beaucoup stricte et adaptée aux risques.

A la lumière de ce qui existe à l’étranger, ce nouveau dispositif est véritablement équilibré la mise en place de « peines de base » qui seront complétées par des peines plus sévères répondant à trois niveaux de circonstances aggravantes.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réseaux djihadistes : pour revoir en vidéo mon intervention au Sénat

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Je suis intervenu intervenu le 12 mai au soir pour présenter, au nom de l’UMP, le rapport de la Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.

J’ai notamment indiqué que « notre pays n’a pris la mesure de l’ampleur du phénomène que trop tardivement. Alors que d’autres pays européens ont quelques années d’avance, en France, le plan « anti-djihad » ne date que du printemps 2014. Nous ne rattraperons pas le temps perdu, mais il importe de donner tout autant un signal fort que des moyens d’actions importants aux différents acteurs de la lutte anti-terroriste. La Commission d’enquête sénatoriale qui a été officiellement créée au début du mois d’octobre de l’année dernière, a proposé, à l’issue de 6 mois d’intense travail, de nombreuses pistes de réflexions à travers 110 propositions. Il nous a semblé fondamental, avec nos collègues de l’UDI, d’aborder la question – en annexe du rapport, puisque la commission d’enquête n’a pas voulu la reprendre à son compte – de la représentativité de la communauté musulmane en France. Les djihadistes ne revendiquent ni des origines chrétiennes, ni des origines bouddhistes mais se réfèrent bien à l’islam. Le Conseil Français du Culte Musulman ne semble plus remplir cette mission de représentativité et il nous paraît important qu’une réforme de l’organisation de ce Conseil puisse être menée, afin que l’Etat ait le ou les bons interlocuteurs pour ces questions. Nous souhaiterions également qui puisse être ouvert le débat sur la mise en place de statistiques ethniques, qui sans stigmatisation, doit permettre une meilleure connaissance de notre population et adapter, par exemple, le nombre d’aumôniers musulmans dans nos prisons. En tant que Sénateur alsacien, j’ai l’exemple du régime concordataire, qui permet de bien connaître les communautés et qui facilite leurs cohabitations. La mise en place de statistiques ethniques ne me pose donc pas de souci. Il nous faut aujourd’hui engager une vraie réflexion de fond sur notre arsenal juridique et judiciaire, de l’adapter et le compléter. Le Gouvernement a certes déjà initié cette réflexion, mais il s’agit d’aller plus loin, de façon globale et surtout cohérente. A cet égard, les 110 recommandations faites par la commission d’enquête constituent assurément d’excellentes pistes d’actions. Cette richesse de propositions peut aussi conférer à ce travail la cohérence horizontale nécessaire et qui fait défaut aujourd’hui. Nous sommes aujourd’hui au pied du mur parce que trop longtemps le problème du terrorisme islamique a été mésestimé, et parce que celui-ci n’est pas prêt de disparaître, l’urgence est déclarée et nous sommes condamnés à y répondre vite, de façon efficace et dans la durée. »

En réponse, le Ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, m’a indiqué qu’il approuvait les conclusions de ce rapport dont certaines ont déjà été mises en œuvre. D’autres le seront prochainement.

Il a notamment souligné qu’un travail allait démarrer prochainement concernant les éventuelles modifications à apporter à le représentation de la communauté musulmane en France.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Pour voir mon intervention en vidéo :

Reseaux djihadistes debat seance 12-05-15

 

110 propositions pour lutter contre le terrorisme : mon interview sur Alsace 20

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Reichardt itw Alsace20 djihadistes

110 propositions pour lutter contre le terrorisme : retrouvez mon interview sur Alsace 20, dans le cadre de la présentation du rapport de la Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.


par Alsace20

« Filières « djihadistes » : pour une réponse globale et sans faiblesse »

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Rapport de la Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

Commission enquête lutte contre reseaux djihadistes (1)

Mercredi 8 avril à 11 heures, la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, que j’ai co-présidée avec ma collègue Sénatrice de l’Orne Nathalie Goulet, a présenté son rapport lors d’une conférence de presse.

Cette conférence de presse est disponible en VOD sur le site du Sénat

Commission enquête lutte contre reseaux djihadistes (15)Le rapport complet de 440 pages  « Filières « djihadistes » : pour une réponse globale et sans faiblesse » est disponible en téléchargement au format PDF.

Le rapport effectue d’abord une analyse du contexte ayant donné naissance au phénomène des départs de jeunes « djihadistes » de la France vers des zones de combat en Syrie ou en Irak, avant d’évaluer la réponse des pouvoirs publics à cette situation. Le rapport présente ensuite une série de 110 propositions destinées à améliorer cette réponse, avec le souci de donner une égale importance aux mesures préventives destinées à entraver les processus de radicalisation et aux mesures ayant pour objet de suivre, de contrôler et de réprimer les réseaux djihadistes.

Pour consulter la synthèse du rapport (4 pages)

Rapport Commission enquête lutte contre reseaux djihadistes (14)La commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe avait été constituée le 9 octobre 2014, composée de 21 sénateurs représentant les différents groupes politiques, son rapporteur étant M. Jean-Pierre Sueur (Soc., Loiret).

Du 30 octobre 2014 au 31 mars 2015, la commission a procédé à plus de 50 auditions (ministres, administrations, autorités administratives indépendantes, chercheurs, représentants religieux, etc.) et effectué 5 déplacements (États-Unis, Turquie, Bruxelles, Strasbourg, maison d’arrêt de Fleury-Mérogis).

Réunie le 31 mars 2015, la commission d’enquête a adopté le présent rapport à l’unanimité.

Avec ma collègue Nathalie Goulet, sénatrice UDI-UC de l’Orne et présidente de la commission d’enquête, nous regrettons cependant que le rapport du Sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur élude des points essentiels. Nous estimons en effet indispensable de :

  • Réformer l’organisation et le fonctionnement de l’islam de France. Ils préconisent notamment de rénover le Conseil Français du Culte Musulman dont le mode d’élection est contesté, d’interdire les financements étranger des lieux de culte et d’exiger des prêches en français dans l’ensemble des mosquées du territoire.
  • Réviser la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, pour ouvrir plus largement la possibilité d’accéder à certains fichiers, et mettre en relation les informations issues des différentes bases de données.
  • Ouvrir le débat sur les statistiques ethniques.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Avenir des ateliers et chantiers d’insertion

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Je suis intervenu auprès de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, par le biais d’une question écrite, concernant l’avenir des ateliers et chantiers d’insertion.

Ces structures contribuent notamment au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d’outil d’acquisition de compétences.

Elles sont aujourd’hui confrontées à l’annonce du désengagement financier de certains conseils généraux ainsi qu’à la mise en œuvre de nouvelles règles de financement par le biais du fonds social européen, qui le rendent paradoxalement inaccessible à de telles structures.

J’ai insisté sur le fait qu’il est urgent d’agir car sans ces financements indispensables au maintien de leurs actions, bon nombre de ces structures risquent de ne plus pouvoir fonctionner dans un proche avenir et a demandé au Ministre de quelle manière le Gouvernement compte faire face à l’urgence de cette situation.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre le terrorisme et Acte pour la sécurité intérieure de l’Union Européenne

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REICHARDT André - Tribune Sénat21

Je suis intervenu en qualité d’orateur du groupe UMP lors de l’examen en séance de la Proposition de résolution européenne intitulée « Lutte contre le terrorisme et Acte pour la sécurité intérieure de l’Union Européenne ».

A mes yeux, cette Proposition de résolution est non seulement opportune, mais particulièrement adaptée et équilibrée. J’ai donné mon accord le plus total à la Proposition d’une législation antiterroriste commune rapidement adoptée par l’Union Européenne sous la forme d’un « Acte pour la Sécurité intérieure ». Il est en effet important que l’Union Européenne se dote d’une stratégie globale à cet égard. Tout en respectant les fonctions essentielles des Etats membres dans la sauvegarde de leur sécurité nationale, celle-ci doit apporter un appui primordial à ceux d’entre eux qui en éprouvent le besoin.

J’ai également insisté sur la nécessité d’être tout à fait intransigeants à l’avenir sur une application véritable et rigoureuse par tous les pays membres concernés du Code frontières Schengen : « Il n’est pas acceptable que certains Etats prennent des libertés, comme c’est le cas actuellement, avec les contrôles dont ils sont normalement responsables à leurs frontières extérieures ».

J’ai enfin :

– insisté sur la nécessité d’une adoption urgente par le Parlement Européen de la proposition de directive PNR,

– demandé que l’Union Européenne joue un rôle accru pour juguler au mieux l’influence d’internet dans le phénomène de radicalisation des jeunes,

– émis le souhait que l’Union développe une nouvelle forme de collaboration avec les pays du voisinage (Turquie, Egypte…) en matière de lutte contre le terrorisme.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Statut de l’élu : la proposition de loi adoptée

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Drapeaux AlsaceLe Sénat vient d’adopter définitivement une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, après un succès de la commission mixte paritaire.

Je suis intervenu en tant qu’orateur du groupe UMP et je tiens à vous faire part de quelques observations.

Cette proposition de loi constitue une pierre de plus dans l’édifice qui s’est construit au fil du temps au sein du Code général des collectivités locales afin de « renforcer l’attractivité et faciliter l’exercice du mandat local ».

Après 2 lectures au sein des 2 assemblées, plusieurs points de convergence ont été obtenus sur :

–           le régime indemnitaire,

–           l’accès des élus locaux aux prestations sociales,

–           les garanties accordées aux élus dans l’exercice d’une activité professionnelle,

–           le remboursement des frais exposés dans l’accomplissement de fonctions électives,

–           les conditions de réinsertion professionnelle des élus,

–           la formation des élus.

 

Cependant j’ai souhaité faire part de mon hostilité à l’égard de l’instauration d’une « charte de l’élu ». En effet le texte prévoit l’institution d’une charte de l’élu local selon laquelle l’élu « doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », et qui comporte de nombreuses autres évidences. Selon moi cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance, et ceci est inacceptable.

Les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) devront donner lecture de cette charte lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse d’abord comme peu respectueuse des élus, mais est tout à fait inopportune puisqu’elle intervient après élection et que les nouveaux élus qui avaient, le cas échéant, l’intention de contrevenir à la loi sont élus et qu’il est donc trop tard pour leur donner des conseils !

En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale. Lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit.

Pour autant, malgré ma déception à cet égard, y a-t-il lieu de rejeter le texte ? Je ne le pense pas. Parce qu’il apporte des garanties nouvelles aux élus. Et parce qu’il a donné lieu à un véritable travail parlementaire. Au moment où certains s’interrogent (à tort) sur l’intérêt du bicamérisme, il y a des occasions, à ne pas manquer, pour montrer en quoi le travail de deux chambres peut enrichir un texte en discussion.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi Santé : le Gouvernement brade le débat

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un-medecin-en-blouse-blancheNous regrettons fortement l’annonce du gouvernement de privilégier la procédure accélérée pour examiner le projet de loi sur la Santé, cette décision visant à précipiter le débat au détriment du dialogue.

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui réduit l’examen du texte à une seule lecture par chambre. Il est incompréhensible de réduire drastiquement le débat sur un sujet aussi essentiel qu’est la santé. En faisant ce choix, le gouvernement condamne la qualité du travail parlementaire et l’échange constructif autour de la santé pour nos concitoyens. En outre, c’est l’ensemble des professions médicales qui n’ont pas été écoutées et concertées.

Le projet de loi de Marisol TOURAINE met en péril l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci et fragilise la relation entre patient et médecin.

La systématisation du tiers payant risque d’accroître les dépenses et donc les déficits.

En mettant les professionnels de santé sous la tutelle de l’Etat et des administrations, il dénature la médecine libérale. L’Etat ne peut pas s’occuper de tout.

Par ce projet de loi c’est la performance de notre système de santé qui est atteinte. C’est aussi la hausse du déficit public de la santé.

 

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, nous serons mobilisés pour défendre l’équité, la performance et l’innovation pour notre système de santé.

 

Les sénateurs UMP du Bas-Rhin :

André REICHARDT, Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL

Transferts de compétence des juridictions d’Alsace vers Nancy – Courrier commun des parlementaires UMP & UDI

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Transferts de compétence des juridictions d’Alsace vers Nancy : avec l’ensemble des  parlementaires UMP et UDI d’Alsace, nous avons écrit à la Ministre de la Justice Mme Taubira pour l’alerter sur cette problématique.

Courrier Taubira Parlementaires UMP UDI 13-03-15 (1)Courrier Taubira Parlementaires UMP UDI 13-03-15 (2)

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Antiterrorisme : ma réaction à la décision des ministres de l’Intérieur européens de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

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Europe

En tant que vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat, en charge de l’Espace Schengen, j’ai réagi à la décision des Ministres de l’Intérieur des pays de l’Union européenne, réunis hier, de renforcer à partir de juin prochain les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

Je mets félicite de cette décision mais émet cependant plusieurs observations :

  • Tout d’abord, cette décision devrait selon moi s’appliquer au plus vite sans attendre le mois de juin, compte tenu de l’urgence du renforcement des contrôles.
  • Ce contrôle doit concerner non seulement la véracité des documents d’identité présentés mais aussi le contrôle des personnes avec la réalisation de tests biométriques et de relevés ADN.
  • Ces contrôles doivent concerner à terme tous ceux qui entrent et sortent de l’Espace Schengen, y compris les titulaires d’un passeport de l’Union européenne, même si cela aura pour conséquence une perte de temps pour les passagers à l’entrée et à la sortie des postes-frontières. Les exigences du moment nécessitent de privilégier la sécurité.
  • Les contrôles doivent être effectués aux frontières terrestres, dans les aéroports mais aussi dans les ports.
  • Concernant les aéroports, il est nécessaire de mettre en œuvre un PNR européen au plus vite, sans attendre la fin de l’année comme l’a indiqué Bernard CAZENEUVE.

 

Toutes ces différentes propositions devraient figurer dans le projet de proposition de résolution européenne qui sera examiné le 18 mars prochain par la commission des affaires européennes, le 24 mars par la commission des lois et en séance au Sénat le 1er avril.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin