Transferts de compétence des juridictions d’Alsace vers Nancy – Courrier commun des parlementaires UMP & UDI

Transferts de compétence des juridictions d’Alsace vers Nancy : avec l’ensemble des  parlementaires UMP et UDI d’Alsace, nous avons écrit à la Ministre de la Justice Mme Taubira pour l’alerter sur cette problématique.

Courrier Taubira Parlementaires UMP UDI 13-03-15 (1)Courrier Taubira Parlementaires UMP UDI 13-03-15 (2)

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

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