J’ai interrogé une nouvelle fois le Gouvernement sur la décision d’abandon du grand contournement ouest de Strasbourg.

« L’image d’accessibilité difficile qui s’attache à Strasbourg a des conséquences directes sur l’attractivité de toute notre région. En qualité de président de l’agence de développement Alsace international, qui est chargée de prospecter les investisseurs étrangers pour les attirer dans notre région, je peux vous affirmer que l’Alsace, donc aussi la France, perd des points dans la compétition entre sites d’accueil pour cette seule raison. »

J’ai souhaité demander au Gouvernement des détails sur l’annonce du Ministre des Transports (auprès d’une délégation composée notamment de représentants des milieux économiques alsaciens) quant au lancement d’une étude à ce sujet. Quels en sont les objectifs ? Sous quel délai ses résultats pourront-ils être connus ?

Selon le Gouvernement, « si la nécessité de résoudre le problème de congestion de l’agglomération de Strasbourg fait consensus, force est en revanche de constater que la réponse qu’apporterait le GCO fait toujours débat. »

Le Ministre estime nécessaire de disposer d’une analyse de la situation actuelle et des différentes solutions de transport envisageables. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable s’est donc vu confié une mission qui devra, sur la base des différentes analyses menées tant par l’État que par les collectivités concernées, dresser un constat objectif des difficultés de déplacement et examiner les solutions envisagées. Le délai de la mission est de quatre mois et elle sera conduite en associant à ses réflexions les acteurs locaux concernés, les acteurs économiques et les élus. « D’ici là, il n’y a pas lieu de remettre en cause la DUP actuelle du grand contournement ouest de Strasbourg, dont la validité s’étend jusqu’en 2018 » a-t-il précisé.

J’ai conclu ainsi : « Je veux rester positif, je soulignerais néanmoins que le temps presse. Malgré les efforts soutenus des uns et des autres pour développer les transports collectifs, qu’il s’agisse du TER sur l’initiative de la région ou des transports en site propre à l’instigation du département du Bas-Rhin ou de la communauté urbaine de Strasbourg, la situation du trafic se dégrade de jour en jour. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le Sénat a examiné cette semaine un projet de loi relatif à la création de la Banque Publique d’Investissement (BPI). Ce projet de loi répond à l’engagement du Président de la République de faire de la BPI la pierre angulaire du développement économique de notre pays, avec les régions pour chefs de file.

J’ai exposé, lors de la discussion générale du texte, mes réflexions quant à l’intérêt de cette BPI.

« La question de fond est de savoir ce qu’apportera réellement la BPI en plus de ce qui existe déjà. Son principe fondateur a quelque chose de particulièrement simpliste, car il repose sur la proposition suivante : créer un guichet unique avec des équipes de développeurs à l’international et, surtout, des chargés d’affaires polyvalents permettant de réaliser un diagnostic sommaire des besoins de l’entreprise afin d’identifier avec elle les produits distribués par la BPI qui pourraient le mieux répondre à ses besoins, qu’il s’agisse d’un prêt, d’une prise de participation par l’entrée en capital d’un fonds ou de quasi-fonds propres, entre autres. »

J’ai souligné qu’aujourd’hui, on était déjà capable de réaliser ce diagnostic et d’identifier les produits d’OSEO, du capital investissement régional ou national et d’accompagner les entreprises à l’export. C’est là la plus-value des agents des régions, des agences de développement économique qui sont nombreuses et des chambres de commerce et d’industrie par exemple.

« Si la BPI se résume à ce guichet unique, elle ne changera, à mon sens, pas grand-chose à la situation actuelle. Pis, on peut penser que, si ce sont les équipes d’OSEO qui deviennent les interlocuteurs des entreprises, elles perdront en efficacité, car une part importante de leur temps sera passée à analyser des dossiers en lieu et place d’autres acteurs qui le font déjà. »

Enfin, j’ai remarqué qu’il était peu probable, car une telle mesure serait déraisonnable, que la mise en place de la BPI s’accompagne de créations de postes : on peut donc présager que cette réforme viendra augmenter les temps d’attente et se révélera donc contre-productive.

Selon moi, la BPI peut tout de même représenter un progrès, mais à certaines conditions que j’ai détaillées et qui ne sont pas présentes dans le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il s’est donc opposé à ce texte.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mercredi 12 décembre, lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi de Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales de Monsieur DOLIGE (sénateur UMP), j’ai défendu un amendement portant sur la Maison de l’Alsace, située à Paris. Mon amendement a été adopté.

Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, propriétaires de la Maison de l’Alsace à Paris, souhaitaient confier la gestion de cet outil de promotion du territoire alsacien à une Société Publique Locale (SPL), en lieu et place de la société d’économie mixte locale actuelle. Ce changement permet de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public. Et cela garantit aux deux départements, ainsi qu’aux autres collectivités locales alsaciennes qui souhaiteraient s’associer à ce projet, le contrôle de la structure gestionnaire.

Actuellement, l’activité de toute SPL est restreinte aux seuls territoires de ses membres.  Or, comme en témoigne l’existence de la Maison de l’Alsace à Paris, il peut arriver qu’une collectivité dispose d’un patrimoine foncier en dehors de son territoire géographique. J’ai donc souhaité étendre l’activité des SPL à leur patrimoine situé hors de leur territoire. Bien-sûr sans fragiliser leur sécurité juridique au regard de la règlementation communautaire, puisque les SPL continueront à réaliser leurs activités exclusivement pour le compte des collectivités qui la détiennent.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les corporations obligatoires de droit local pour les artisans étaient contraires à la liberté d’entreprendre. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a censuré les dispositions de la loi de 1924 qui les maintenaient en Alsace-Moselle.

Créées par une loi d’Empire de juillet 1900, ces corporations affilient d’office les artisans indépendants et exigent cotisation. Le Conseil a estimé que l’existence des Chambres de métiers et des registres qu’elles tiennent suffisaient à organiser ces professions. Il a donc décidé que les articles concernés (article 100f et 3 e alinéa de l’article 100s du Code des professions des trois départements) étaient rayés du droit français.

En tant que Président de la Commission d’Harmonisation du Droit local et ancien directeur de la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA), j’estime que cette décision est très grave puisqu’il y a une application immédiate, ce qui signifie qu’aujourd’hui les corporations d’Alsace-Moselle sont inconstitutionnelles. C’est un grand coup porté à l’artisanat.

Le droit de l’artisanat en Alsace-Moselle est à la base même du droit local. Cette décision impliquera même un changement dans les élections de la CMA. Cette décision a un impact sur la prospérité de l’artisanat d’Alsace-Moselle, structurellement différente de la France de l’intérieur, avec la prépondérance d’une main-d’œuvre qualifiée. Et cela est dû essentiellement au travail de formation des corporations qui ont haussé le niveau de qualification. La décision aura un impact sur tout ce qui se fait en termes de formation professionnelle… On casse là tout ce qui a concouru à la prospérité économique de l’Alsace.

Cette suppression des corporations obligatoires artisanales est une atteinte inacceptable contre le droit local et contre nos spécificités économiques régionales. Avec mes collègues parlementaires d’Alsace-Moselle, nous allons réagir ! Nous avons d’ores et déjà fixé ce mardi une réunion entre parlementaires et grands élus pour aborder le sujet, et j’ai personnellement prévu une rencontre avec le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel dès ce mercredi matin.

Les DNA ont mis en ligne sur leur site internet une « question du lundi » sur la fin des corporations artisanales obligatoires, permettant aux internautes de voter pour ou contre cette suppression.

Personnellement, je suis contre cette suppression, car je considère qu’il s’agit d’un coup porté à notre Droit local. Si vous pensez comme moi, je vous invite à vous rendre sur le site des DNA pour exprimer votre vote :

http://www.dna.fr/actualite/2012/12/03/droit-local-la-fin-des-corporations