Mercredi 12 décembre, lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi de Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales de Monsieur DOLIGE (sénateur UMP), j’ai défendu un amendement portant sur la Maison de l’Alsace, située à Paris. Mon amendement a été adopté.

Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, propriétaires de la Maison de l’Alsace à Paris, souhaitaient confier la gestion de cet outil de promotion du territoire alsacien à une Société Publique Locale (SPL), en lieu et place de la société d’économie mixte locale actuelle. Ce changement permet de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public. Et cela garantit aux deux départements, ainsi qu’aux autres collectivités locales alsaciennes qui souhaiteraient s’associer à ce projet, le contrôle de la structure gestionnaire.

Actuellement, l’activité de toute SPL est restreinte aux seuls territoires de ses membres.  Or, comme en témoigne l’existence de la Maison de l’Alsace à Paris, il peut arriver qu’une collectivité dispose d’un patrimoine foncier en dehors de son territoire géographique. J’ai donc souhaité étendre l’activité des SPL à leur patrimoine situé hors de leur territoire. Bien-sûr sans fragiliser leur sécurité juridique au regard de la règlementation communautaire, puisque les SPL continueront à réaliser leurs activités exclusivement pour le compte des collectivités qui la détiennent.