Je suis intervenu en séance au Sénat ce jeudi 20 décembre pour poser une QUESTION d’ACTUALITE sur la suppression des corporations artisanales obligatoires à l’attention de Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
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Madame la Ministre,
Le 30 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 1001 et le 3ème alinéa de l’article 1000 du code professionnel local d’Alsace-Moselle.
Par cette décision, il abrogeait le dispositif des corporations d’artisans obligatoires dans les 3 départements de l’Est.
Or celles-ci sont le fondement du droit local de l’artisanat qui a permis à l’Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d’avantages concurrentiels certains et de résister, mieux que beaucoup d’autres régions, aux crises économiques qu’a connues notre pays au cours du dernier siècle. Pour bien connaître le secteur de l’artisanat d’Alsace, je peux même dire que c’est notamment à son artisanat, particulièrement bien qualifié, que l’Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies.
Cette décision est donc particulièrement grave pour l’économie alsacienne, au moment précisément où notre pays est en recherche de compétitivité, particulièrement de compétitivité hors coûts.
La question qui se pose désormais est celle des mesures qui peuvent être prises pour pallier à cette décision et permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques outils qui étaient à leur disposition.
En qualité de Président de la Commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, j’envisage, avec, je l’espère, la totalité des parlementaires des trois départements, de déposer une proposition de loi visant à recréer, officiellement, des organisations professionnelles d’artisans de droit local, obligatoires, mais sans encourir bien-sûr à nouveau la censure du Conseil Constitutionnel. Il s’agit ainsi de permettre la pérennité des outils qui ont fait jusqu’ici le succès de l’artisanat d’Alsace-Moselle, mais en supprimant du nouveau dispositif les modalités qui ont frappé l’ancien d’inconstitutionnalité.
Dès lors que le commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel indique que « la liberté d’entreprendre, fondée sur l’article 4 de la Déclaration de 1789, n’implique pas que l’existence de corporations soit en elle-même contraire à cette liberté », la question qui se pose essentiellement est celle du financement de ces éventuelles futures organisations.
Une solution pourrait consister à établir une imposition dite « de toute nature » dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Ma question dès lors est la suivante, Madame la Ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, voire faciliter, la demande des parlementaires d’Alsace-Moselle engagée à cet égard ?
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin