Le Sénat a adopté définitivement, jeudi 20 décembre, un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Le groupe UMP, dont j’étais l’orateur, a voté « pour », estimant ce texte « utile au service des forces de police et de gendarmerie pour accomplir leur mission ».

La cour de cassation avait (le 5 juillet 2012) déclaré illégale l’utilisation de la procédure de garde à vue pour procéder au contrôle d’identité des étrangers susceptibles de s’établir irrégulièrement sur notre territoire.

« Il devenait urgent de proposer aux services de police et de gendarmerie un nouvel instrument juridique qui permette à l’autorité administrative de prendre des décisions appropriées d’éloignement et de placement en rétention »

Pour faire face à cette difficulté, est mise en place une nouvelle procédure, proche de la garde à vue : la retenue. Plus brève que la garde à vue mais plus longue que la simple vérification d’identité, et destinée à vérifier le droit au séjour de la personne appréhendée.

En outre, ce texte supprime le « délit de solidarité », c’est-à-dire le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin