Droit local : fin des corporations artisanales obligatoires en Alsace-Moselle, un rude coup porté au droit local

Le Conseil constitutionnel a estimé que les corporations obligatoires de droit local pour les artisans étaient contraires à la liberté d’entreprendre. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a censuré les dispositions de la loi de 1924 qui les maintenaient en Alsace-Moselle.

Créées par une loi d’Empire de juillet 1900, ces corporations affilient d’office les artisans indépendants et exigent cotisation. Le Conseil a estimé que l’existence des Chambres de métiers et des registres qu’elles tiennent suffisaient à organiser ces professions. Il a donc décidé que les articles concernés (article 100f et 3 e alinéa de l’article 100s du Code des professions des trois départements) étaient rayés du droit français.

En tant que Président de la Commission d’Harmonisation du Droit local et ancien directeur de la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA), j’estime que cette décision est très grave puisqu’il y a une application immédiate, ce qui signifie qu’aujourd’hui les corporations d’Alsace-Moselle sont inconstitutionnelles. C’est un grand coup porté à l’artisanat.

Le droit de l’artisanat en Alsace-Moselle est à la base même du droit local. Cette décision impliquera même un changement dans les élections de la CMA. Cette décision a un impact sur la prospérité de l’artisanat d’Alsace-Moselle, structurellement différente de la France de l’intérieur, avec la prépondérance d’une main-d’œuvre qualifiée. Et cela est dû essentiellement au travail de formation des corporations qui ont haussé le niveau de qualification. La décision aura un impact sur tout ce qui se fait en termes de formation professionnelle… On casse là tout ce qui a concouru à la prospérité économique de l’Alsace.

Cette suppression des corporations obligatoires artisanales est une atteinte inacceptable contre le droit local et contre nos spécificités économiques régionales. Avec mes collègues parlementaires d’Alsace-Moselle, nous allons réagir ! Nous avons d’ores et déjà fixé ce mardi une réunion entre parlementaires et grands élus pour aborder le sujet, et j’ai personnellement prévu une rencontre avec le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel dès ce mercredi matin.

Les DNA ont mis en ligne sur leur site internet une « question du lundi » sur la fin des corporations artisanales obligatoires, permettant aux internautes de voter pour ou contre cette suppression.

Personnellement, je suis contre cette suppression, car je considère qu’il s’agit d’un coup porté à notre Droit local. Si vous pensez comme moi, je vous invite à vous rendre sur le site des DNA pour exprimer votre vote :

http://www.dna.fr/actualite/2012/12/03/droit-local-la-fin-des-corporations

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