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L’Agence France Locale, outil de financement des collectivités

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Le Sénat a adopté mercredi 11 mars 2015 une proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.

Je suis intervenu à la tribune en tant qu’orateur représentant le groupe UMP.

Créée et pilotée par les collectivités locales, l’Agence France Locale (AFL) a été conçue pour permettre à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire. Au départ, l’Agence ne comptait que 11 membres fondateurs, mais plusieurs augmentations de capital ont ensuite eu lieu dès janvier 2014, portant le nombre actuel de membres à 91. C’est ainsi que l’Eurométropole de Strasbourg a adhéré à l’Agence fin novembre 2014, de même que trois autres collectivités territoriales haut-rhinoises.

L’Agence étant présentée à l’origine comme une alternative aux prêts toxiques, le sénateur du Bas-Rhin a souligné que l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg ne poursuivait assurément plus le même objectif. « Il existe actuellement un large panel de solutions et de produits de financement à taux intéressants et sécurisés. Dès lors, l’adhésion à l’AFL me paraît plus être une opportunité de crédit supplémentaire pour des collectivités ayant à faire face à une situation financière difficile, comme c’est le cas de l’Eurométropole qui connait une envolée de sa dette très importante. Dans de telles situations, il est bien évidemment indispensable de porter une attention soutenue aux taux de refinancement pratiqués par l’agence afin de comparer aux taux proposés par le secteur bancaire traditionnel… Et ceci d’autant plus que l’AFL met en œuvre un dispositif de garantie solidaire, à savoir que si une collectivité est défaillante, ce sont les autres membres qui en supportent les conséquences… »

 

La proposition de loi visait précisément à sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l’Agence, afin qu’ils ne puissent pas être considérés comme étant intéressés à l’affaire, et à les protéger du risque de qualification d’entrepreneur de service local.

Sur ce dernier plan, il est naturellement utile de rappeler que les élus n’agissent pas pour leur compte, mais pour leur collectivité et j’ai donc indiqué le vote favorable du groupe UMP à cet égard.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Meilleurs Apprentis de France : 4 lauréats Bas-Rhinois au Sénat

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Laureats Meilleurs apprentis 2015Mercredi 4 Mars, s’est déroulée au Sénat la cérémonie de remise des Médailles d’Or du Concours national « Un des Meilleurs Apprentis de France » et du Trophée de l’Apprentissage.

Quatre lauréats du Bas-Rhin ont été récompensés :

SCHAEFFER Gérald ( Installation thermique)

SCHMITT Guillaume ( Charpente Bois)

Melle PFEIFFER Laura ( Coiffure )

STREICHER Yohann ( Peintre-Applicateur de revêtement )

Avec mon collègue sénateur du Bas-Rhin Guy-Dominique KENNEL, nous étions fiers de leur remettre ces Médailles d’Or et les avons félicités chaleureusement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat sur le service civil

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André REICHARDT QO Chômage

Jeudi 5 Mars, s’est tenu au Sénat un débat, dans lequel je suis intervenu, sur le service civil, et plus particulièrement sur son caractère obligatoire ou volontaire.

J’ai tout d’abord rappelé la définition du service civil : « 6 à 12 mois (8 en moyenne) pendant lesquels un jeune de 16 à 25 ans effectue une mission d’intérêt général, dans une association ou une collectivité locale et particulièrement dans les secteurs de la santé et du sport, mission pour laquelle il est rémunéré 573€ par mois ».

Pour moi, « le service civil peut incontestablement constituer un outil en faveur de la cohésion nationale et reconstituer « le creuset républicain » que nous n’avons plus depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997. L’école, à qui aurait pu incomber cette tâche, on le sait, n’y parvient pas : au lieu de combler les inégalités de départ, elle les aggrave même parfois. »

Sur le caractère obligatoire du service civil, je considère qu’il peut se justifier dans le cadre d’une recherche de la refondation du pacte républicain dans notre société, mais qu’il devra « s’entourer d’exigences de qualité fortes s’il veut être efficace ».

Se pose enfin la question du financement d’un tel dispositif. « En maintenant le niveau de rémunération et la durée du service tels qu’ils sont actuellement, ce sont vraisemblablement près de 4 milliards d’euros qu’il faudrait mobiliser chaque année… ».

« Le coût sera élevé, mais, faute d’une autre forme de creuset républicain, et face à la perte de repères civiques de tant et tant de jeunes, n’est-ce pas le prix à payer ? »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Antiterrorisme à l’américaine

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Andre Rreichardt photo-michel-frison-dna

Je reviens d’un voyage aux États-Unis avec plusieurs membres de la commission d’enquête du Sénat sur la lutte contre les réseaux djihadistes, dont je suis coprésident.

Voici l’interview que j’ai accordée aux Dernières Nouvelles d’Alsace :

 

Quels enseignements tirez-vous de ce déplacement ?

Les Américains ont, dans la lutte contre le terrorisme, une antériorité sur nous : ils restent obnubilés par le 11-Septembre. En quinze ans, ils ont travaillé. Nous avons été frappés par l’extrême professionnalisation de la lutte contre le terrorisme et le souci de la concilier avec le premier amendement de leur Constitution – sur les libertés publiques.

Comment se manifeste ce souci d’équilibre ?

Les autorités que nous avons rencontrées à Washington, au Centre national de lutte contre le terrorisme, au Congrès, à la CIA – où nous avons été reçus par le directeur, John Brennan – au FBI, etc. nous ont toutes décrit le rôle essentiel du juge pour autoriser au préalable toute intervention. La forme est respectée, l’esprit l’est-il ?

Vous parliez d’extrême professionnalisation ?

Quelques exemples. La surveillance des sites sensibles d’Internet est faite par une armada de spécialistes. Ils ont des fichiers sur tout – notamment ethniques – et les croisent. Leurs services travaillent par task-forces, pour éviter tout cloisonnement, toute compétition.

Comment repèrent-ils les personnes tentées par le djihadisme ?

Ils entretiennent un dialogue avec les communautés – et le communautarisme est normal à leurs yeux. Quand il y a risque de radicalisation, ils mettent les dirigeants de la communauté face à leurs responsabilités. Et ça marche, disent-ils. Les parlementaires que nous avons vus le disent crûment, par exemple Pete King (républicain, New York) qui préside le sous-comité sur le terrorisme : « À la communauté musulmane, je dis : vous êtes surveillés. Rien ne vous sera pardonné. Si vous bougez une oreille, je m’en occupe ! »

Et par rapport aux prisons ?

Ils condamnent très lourdement et isolent les terroristes, sans état d’âme, dans des pénitenciers fédéraux spéciaux, sous contrôle très strict. « C’est un cancer », nous ont-ils dit. « Il n’y aura pas de récidive, nous ont-ils dit, puisqu’ils ne sortent pas ! » Ils en ont 330, sur plus de 2 millions de détenus, mais les surveillent comme le lait sur le feu.

Comment réagissent-ils si des jeunes partent faire le djihad à l’étranger ?

S’ils partent, ils ne rentrent plus jamais aux États-Unis. Un avion qui les aurait à son bord ne peut même pas les survoler ! Ils ne comprennent pas notre politique pour les empêcher de partir.

Et ceux qui veulent agir sur le sol américain ?

On nous a donné des exemples. Une personne qui se radicalise, quand sa communauté ne peut rien faire, va être surveillée. On apprend ses éventuels projets d’attentat, on l’y pousse même. Et quand elle prend sa voiture pour commettre l’attentat, on l’arrête ! Elle n’a rien fait, mais elle allait le faire !

On évoque souvent le Patriot Act – la loi antiterroriste de 2001 – comme liberticide…

Nous avons rencontré l’un des deux parlementaires qui avaient voté contre, le sénateur démocrate du Connecticut, Christopher Murphy. Il nous a dit : « Le Patriot Act a évité des attentats ».

Tout cela n’est pas transposable ?

La société n’est pas la même, la communauté musulmane non plus. En France, impossible de tenir le même discours face à des communautés. Tout n’est pas transposable. Mais j’ai constaté l’efficacité de leur façon de faire, et je constate que rares sont ceux qui pensent là-bas que cela est préjudiciable aux libertés publiques.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

André REICHARDT nommé Président du groupe d’amitié France-Caucase et Vice-Président du groupe France-Asie centrale

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J’ai été nommé Président du groupe interparlementaire d’amitié France-Caucase et Vice-Président du groupe France-Asie centrale.

Instruments privilégiés de la coopération bilatérale entre les Parlements, les groupes interparlementaires d’amitié sont devenus des acteurs de premier ordre de la diplomatie parlementaire. Ces groupes multiplient les partenariats afin d’accroître l’expertise du Sénat en matière internationale. L’économie y a également toute sa place : des colloques économiques sont régulièrement organisés, des rencontres entre entreprises sont facilitées…

J’entends bien, dans ce cadre, développer ou initier des relations plus étroites entre ces différents pays et l’Alsace.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Marchés publics

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J’ai présenté cette semaine à la commission des lois du Sénat une communication portant sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics.

Ce projet d’ordonnance a été proposé par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, loi dont le sénateur du Bas-Rhin eut l’honneur d’être le rapporteur au Sénat. Le Gouvernement a ouvert une consultation sur ce projet d’ordonnance, et dans ce cadre le ministre Emmanuel MACRON m’a transmis son texte pour recueillir mes remarques et observations.

J’ai a indiqué que le texte du gouvernement comprenait des avancées notables. Il permet ainsi de réduire de 40 % le nombre d’articles applicables en matière de marchés publics en unifiant les règles.

« Le texte soulève cependant des questions en matière de charges administratives imposées aux acheteurs publics. Il vise à généraliser la dématérialisation des procédures de marchés publics, mais il ne semble pas laisser suffisamment de temps aux acheteurs publics pour s’adapter à cette nouvelle contrainte. Ne faudrait-il pas prévoir un étalement dans le temps notamment pour les « petites » collectivités territoriales ? »

« Le Gouvernement souhaite également que tous les documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics soient conservés pendant au moins dix ans. Il s’agit là d’une « sur-transposition » de la directive européenne qui prévoit une durée de conservation de 3 ans. En l’état, cela constitue donc une charge supplémentaire pour les acheteurs publics. »

Enfin, je me suis interrogé sur l’absence, dans le projet du Gouvernement, de référence aux « sujétions techniques imprévues » pourtant citées dans l’actuel code des marchés publics. « Cette notion permet à l’acheteur public de faire face à des difficultés exceptionnelles constatées lors de l’exécution d’un marché sans devoir relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence. Il ne me semble pas opportun de supprimer cette notion. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat préalable à la réunion du Conseil européen

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EuropeMercredi 4 février s’est tenu au Sénat un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février prochains, qui portera sur la lutte contre le terrorisme.

Je suis intervenu dans ce débat en qualité de représentant du groupe UMP. A ce titre, j’ai assuré que le groupe UMP souhaitait contribuer à l’unité nationale dans la lutte contre le terrorisme et entretenir un dialogue constructif avec le Gouvernement.

J’ai insisté sur l’importance d’une coordination européenne contre le terrorisme : « L’Europe, à défaut d’avoir une véritable politique étrangère et une défense qui lui soit propre, doit à mon sens, sur un sujet aussi crucial, imaginer et impulser des stratégies et sortir de sa posture traditionnelle, qui est de produire de la règlementation ou, pire, de bloquer des règlementations, sur la base d’un angélisme, qui ici n’est pas de mise… ».

J’ai par la suite indiqué diverses propositions, tels l’harmonisation au plan européen des questions liées au droit d’asile et le contrôle renforcé aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

« S’agissant du contrôle des frontières intérieures des États membres, sans envisager le retour à des contrôles systématiques, il conviendrait de donner plus de latitude aux États membres pour effectuer des contrôles ponctuels en cas de menace pour l’ordre public ».

J’ai conclu en insistant sur la nécessité d’un engagement fort de la France et de l’Europe dans la lutte contre ce fléau mondial du XXIème siècle.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat sur les travailleurs saisonniers

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André Reichardt au Sénat (2)

Mardi 27 janvier, s’est tenu au Sénat un débat sur les travailleurs saisonniers, soit au lendemain de la publication par l’ACOSS des chiffres de CDI et de CDD conclus pour le 4ème trimestre 2014. Je suis intervenu dans ce débat.

Selon moi, les travailleurs saisonniers, qui bénéficient d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée de la saison liée à l’activité, peuvent jouer un rôle de plus en plus important dans la bataille de l’emploi.

« Ce type de contrat, par sa souplesse, est sans nul doute un outil de gestion de ressources humaines adapté et régulièrement utilisé par quantité d’entreprises dans des secteurs bien définis. »

Je me suis interrogé si la situation du travail saisonnier en France était à la hauteur des besoins, comparativement à ce qu’il est dans d’autres pays de l’Union Européenne.

En qualité de parlementaire alsacien, donc d’une région frontalière avec l’Allemagne, j’ai établi un comparatif intéressant avec ce pays voisin.

« Nos entreprises qui recourent au travail saisonnier souffrent d’un différentiel important de compétitivité avec leurs voisins européens. »

« Il est indispensable que le gouvernement propose des mesures nationales adéquates. Mais il doit aussi prendre toute sa place dans le débat européen afin que soit enfin mise en place cette harmonisation sociale qui redonnera à notre pays la compétitivité qu’il n’a plus. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Terrorisme et djihadisme : il y a une prise de conscience de la gravité de la situation

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Après cette exceptionnelle mobilisation à Strasbourg, à Paris et dans toute le pays, que faire maintenant pour combattre le terrorisme et assurer la liberté ?

Je me félicite de l’importance de la mobilisation des Français contre le terrorisme et pour les libertés, il y a eu une prise de conscience de la gravité de la situation. J’ai participé hier à la grande manifestation de Strasbourg, à peine rentré de Turquie où j’étais en déplacement une semaine en tant que vice président de la commission d’enquête parlementaire sur les réseaux djihadistes. J’ai notamment visité un des endroits où les passeurs font entrer les djihadistes en Syrie. Plus de 300 personnes y sont passées cette année.Tout le monde ne combat pas, certains reviennent même parce qu’ils n’ont pas combattu. Des gens qui rentrent assez facilement en France. Est-ce qu’ils ont reçu des instructions pour mener des attentats sur le territoire français? On ne sait pas….

logo France BleuMon témoignage et quelques éléments de réponse dans une interview à France Bleu :

Simplification de la vie des entreprises

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pjl_simplification_entreprisesLe Sénat a adopté le jeudi 18 décembre les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) sur le Projet de loi relatif à la Simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi, pour lequel j’étais rapporteur.

Il s’agit de la première CMP qui réussit depuis le renouvellement du Sénat ! Une CMP réussie traduit la réalité du bicamérisme et de l’action du nouveau Sénat à cet égard.

La CMP avait notamment adopté dans la rédaction du Sénat :

– la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini ;

– la suppression de l’obligation de publication des comptes annuels pour les coopératives agricoles répondant à la définition des microentreprises ;

– l’habilitation du Gouvernement à prévoir par voie d’ordonnance les conditions de publicité et d’opposabilité aux tiers des rescrits;

– l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Entreprises

En revanche, la CMP n’a pas adopté les dispositions suivantes, qui avaient été votées par le Sénat en première lecture :

– l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.

– l’abrogation du compte pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Suite à l’acceptation d’un amendement de compromis par le gouvernement, le Sénat a renoncé en CMP à demander l’abrogation de ce compte pénibilité.

Le compromis est le suivant : d’ici le 30 juin 2015, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte pénibilité. « Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. »

Enfin, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont notamment accordés sur la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des actes constatant la formation d’une société à compter du 1er juillet 2015.

Plutôt satisfait des compromis trouvés, j’ai conclu en insistant sur la nécessité d’examiner régulièrement les lois de simplification telle que celle-ci, dans un esprit constructif, afin de faciliter l’activité économique et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin