Lundi 20 février 2012, le Sénat a rejeté l’examen de la proposition de loi du député WARSMANN relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, en nouvelle lecture (suite à l’échec de la commission mixte paritaire).

Je regrette une nouvelle fois ce choix. Afin de démontrer l’utilité du texte,  j’ai mentionné à nouveau lors de mon intervention des amendements que j’avais déposés, qui ne sont que des exemples mais qui répondaient à des attentes fortes du secteur de l’artisanat. Tout d’abord un amendement relatif à la qualification professionnelle dans l’artisanat, puis une clarification de  la situation des anciens commerçants et artisans au regard de la faillite civile d’Alsace-Moselle.

Dans la proposition de loi figuraient de nombreux autres sujets utiles et attendus. A titre d’exemple, la simplification du bulletin de salaire, la déclaration sociale unique, ou encore le ‘coffre-fort numérique’. Il est bien connu que la complexité administrative affecte durement le dynamisme, la compétitivité et l’efficacité des entreprises françaises, notamment des PME, qui représentent un grand potentiel d’emplois. La simplification de ces normes se révèle être un enjeu majeur pour l’avenir de ces entreprises.

André REICHARDT

La charte d’engagement relative à la mention Grenelle de l’environnement, signée en novembre 2011, incite les entreprises à accéder à un signe de qualité à travers la désignation d’un responsable technique opérationnel de chantier justifiant une formation qualifiante ou diplômée. J’ai souhaité connaitre les mesures d’accompagnement concourant à la formation des artisans envisagées par le gouvernement.

Vous trouverez ci-dessous la vidéo et le texte de mon intervention :

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Monsieur le Président,
Madame/Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le 09 novembre 2011 a été signée la charte d’engagement relative à la mention « reconnu grenelle environnement », en présence – entre autre – de Benoist APPARU Secrétaire d’Etat chargé du Logement, concourant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Parmi les objectifs de cette charte figurent l’incitation de l’accès des entreprises aux signes de qualité et l’accessibilité équitable à ces signes pour les différents types d’entreprises de la construction.

Or l’attribution de cette mention exige, notamment, la désignation d’au moins un responsable technique opérationnel de chantier justifiant d’une formation qualifiante et/ou diplômante.

Par ailleurs, pour les travaux de réalisation d’installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, une procédure d’agrément des formations et des examens reste à définir par les pouvoirs publics.

A l’issu de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique, le 16 décembre dernier, Madame/Monsieur le ministre, vous annonciez 27 mesures pour accélérer les économies d’énergie, dont l’incitation à la qualification des professionnels du bâtiments pour améliorer la qualité des travaux passant par la mise en place d’une conditionnalité des aides et en invitant les collectivités locales à également conditionner leurs aides.

Dans ce contexte, Madame/Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser les mesures d’accompagnement concourant à la formation des artisans que vous mettrez en place ?
En précisant que ces mesures devront permettre d’atteindre les objectifs d’accès équitable aux signes de qualité et de désigner un responsable technique au sens de la mention « reconnu grenelle environnement » couvrant les deux champs d’application de celle-ci, à savoir les travaux d’amélioration énergétique et les travaux d’installation d’équipement utilisant une source d’énergie renouvelable.

André REICHARDT

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre, (Monsieur François Sauvadet)
Madame le rapporteur (Madame Catherine Tasca)
Mes chers collègues,

Depuis son adoption en 1983, le statut général de la fonction publique pose dans son article 3, le principe selon lequel « les emplois permanents pour l’exécution du service public administratif sont occupés par des fonctionnaires ».
Alors même que cette règle fait la spécificité du statut de la fonction publique, le législateur avait déjà à l’époque admis une dérogation en permettant le recrutement d’agents contractuels.
Or, il est apparu très vite que le modèle statutaire ne pourrait répondre efficacement aux besoins de l’administration. Celle-ci a toujours été amenée à répondre à des besoins occasionnels, la conduisant à recourir à l’emploi de contractuels.
La flexibilité qu’offre cette modalité de recrutement conduit la fonction publique à employer des contractuels dans des emplois permanents et parfois même dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
La contractualisation n’est pas un phénomène négligeable. Si le succès de ce phénomène s’explique en majeure partie par son adaptabilité et la souplesse dans ses modalités d’exercice, il répond également au contexte de recherche de mobilité et d’alternative aux modèles traditionnels d’administration.
Dans cette perspective, la loi du 3 août 2009 visait à garantir une mobilité entre les statuts, à faire en sorte que l’administration organise et offre aux agents les moyens matériels suffisants pour la mettre en œuvre dans de bonnes conditions.

A l’heure de la recherche d’efficacité et d’efficience, les techniques de management éprouvées par le secteur privé doivent être adaptées aux exigences du secteur public. Ces méthodes, issues du monde de l’entreprise, permettent également d’enrichir l’univers de la fonction publique qui a trop souffert de critiques, la qualifiant d’immobile et de conservatrice. Il est donc primordial de passer du monde clos dans lequel elle était enfermée à un univers infini.
En outre, le rapprochement entre le secteur privé et public permet un apport mutuel qui, j’en suis persuadé, sera bénéfique à ces deux sphères que l’on oppose –à tort- trop souvent. Chacun doit apprendre des expériences de l’un et de l’autre.
Il faut également souligner qu’au sein même de la fonction publique, la CDIsation que propose ce projet de loi permettra de mettre fin aux disparités qui existent entre les fonctionnaires et la situation précaire des agents contractuels.
C’est pourquoi, il était nécessaire de rendre les lettres de noblesse au contrat. Pour satisfaire cet objectif, le Gouvernement a organisé une longue phase de réflexion au cours de laquelle différentes consultations ont été menées. Ce projet de loi  est donc le fruit d’un véritable effort de recherche de consensus parmi les acteurs sociaux, ce dont le groupe UMP se félicite.
Aujourd’hui, la fonction publique désire jouer à armes égales avec le secteur privé pour se positionner en véritable acteur du système économique.
Le contrat a longtemps été décrié car il était signe de précarité mais il s’agit davantage d’une situation incertaine qui résultait de l’emploi de contrat à durée déterminée que de la forme contractuelle en elle-même.
L’emploi du contrat à durée déterminée est utile à l’administration pour répondre à des besoins occasionnels. Mais lorsqu’il s’agissait de besoins permanents, il est nécessaire de passer à des contrats à durée indéterminée.
Or beaucoup d’entre vous ont été alertés par des témoignages d’agents qui, au bout de nombreuses années de bons et loyaux services ont vu leurs contrats à durée déterminée non renouvelés. Il s’agit d’abus : le manque de clarté dans les conditions de renouvellement de ces contrats en est la principale cause, nous ne le tolérerons plus désormais.
Ce projet de loi fait donc œuvre de clarification et plus particulièrement sur ce point-là.

En outre, on oppose souvent le contrat au concours et aux valeurs qui y sont attachées. Aussi, on associe plus naturellement le concours à l’égalité républicaine : considérant ainsi que seul ce mode de recrutement le concours garantit une égalité parfaite entre les candidats. Pourtant, si l’on étudie les rapports des jurys des grands concours administratifs, on peut constater aisément que, malgré une faible amélioration, l’accès aux très grandes écoles reste réservé à une élite sociale.
Aussi la titularisation et la CDIsation permettent de résoudre cette injustice sociale puisqu’elles récompensent les plus méritants, ceux qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. Le dispositif de sélection doit être davantage professionnalisé pour permettre à ces agents de valider leurs compétences, fruits de leur expérience acquise.
Il est donc indispensable de sécuriser la situation des agents contractuels qui n’ont pas pu transformer leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. .
Souvent on nous reproche de prendre des demi-mesures en matière d’emploi, les dispositions de ce texte en illustrent un parfait contre- exemple puisque tout d’abord, le modèle bénéficiera :
    Pour la fonction publique d’Etat à près de 26 200 agents de l’Etat qui actuellement en CDI ou en CDD, répondraient à la condition d’ancienneté nécessaire pour profiter du nouveau dispositif.
    Pour la fonction publique hospitalière: si l’évaluation des personnels éligibles est plus complexe à évaluer, 60 130 équivalents temps plein répondent aujourd’hui à des besoins permanents et donc peuvent être concernés.
    Pour la fonction publique territoriale : 48 000 agents ont été recrutés sur des CDD de 3 ans maximum renouvelables et donc ces situations pourraient ouvrir droit à un CDI.
Par ailleurs, si on dresse un bilan de la sécurisation de l’emploi de ces agents contractuels, celui-ci est très satisfaisant dans la mesure où :
-Tout d’abord, d’un point de vue juridique, le projet de loi garantit une plus grande transparence dans les conditions d’obtention d’un CDI. Il substitue ainsi à la notion imprécise de « contrats successifs » des critères clairs de reconduction des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et notamment en imposant que la CDIsation intervienne auprès du même employeur et dans un niveau hiérarchique similaire ou inférieur. Le contrat à durée indéterminée sera ainsi rendu plus largement accessible, conformément aux objectifs de la directive européenne du 28 juin 1999.
-Sur le plan financier, nous nous félicitons de la mise en œuvre d’un dispositif qui offrira une meilleure sécurité de nos agents tout en limitant la génération de coûts supplémentaires.
-Et cela s’explique par un impact globalement neutre en termes d’emplois dans la mesure où la titularisation et la CDIsation n’auront pas de conséquences notables sur l’évolution du nombre d’Équivalent temps plein travaillés dans les ministères. Sera donc garanti le respect de leur plafond d’emploi, à l’exception, ce qui devrait rester marginal, des cas de titularisation d’agents employés en CDD à temps incomplet.
-Enfin, cela n’affectera en rien le nombre de postes ouverts au titre des autres voies de recrutements dans les corps de fonctionnaires concernés. Et cela n’aura également pas d’impact sur la situation des agents titulaires des corps d’accueil ni sur la gestion de ces corps.
En définitive, et l’on peut s’en réjouir, ces dispositions auront un effet globalement neutre sur l’emploi public ; seule sa sécurisation en sera améliorée. En effet, la titularisation comme la CDisation aboutira pour les bénéficiaires du dispositif à une stabilisation de leur situation professionnelle et sociale.

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, avant de conclure, de revêtir un instant ma casquette de représentant de la région d’Alsace, pour m’assurer de l’application de cette loi à la situation spécifique de l’Alsace-Moselle, où, particularité du droit local oblige, les  professeurs d’enseignement religieux, catholique ou protestant, sont des contractuels, en CDI. Pouvez-vous m’assurer, Monsieur le Ministre, que ces professeurs pourront effectivement bénéficier de ces dispositions relatives au concours de titularisation, dit « concours réservé » et aux examens professionnels ?

En outre, je souhaiterais attirer votre attention, Monsieur le Ministre, sur le fait que la loi du 26 janvier 2004 et le décret du 17 février 1995 permettent à tout fonctionnaire territorial de bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée maximum de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent. Certaines communes se trouvent confrontées au problème de remplacement de leurs agents. Ces emplois restent vacants et il n’est pas souhaitable de fermer ces postes puisque le statut de la fonction publique territoriale impose à l’administration de réintégrer l’agent mis en disponibilité, ce qui engendre un problème de gestion prévisionnelle des emplois.
Ce dispositif ne permet pas de créer des emplois pérennes pour ce personnel remplaçant ni de leur offrir une évolution de carrière comme tout fonctionnaire territorial titulaire.
Aussi peut-être serait-il envisageable, Monsieur le Ministre, de ramener le délai maximum de 10 ans à 3 ans pour les communes de moins de 5000 habitants. Une autre clause pourrait être pour les communes de moins de 5000 habitants de limiter le nombre de postes avec mise en disponibilité à 10% du personnel total.

Mes chers collègues, je suis convaincu que ce projet de loi contribue pleinement à l’évolution du statut de la fonction publique. Il concilie sécurisation de l’emploi, élément traditionnel et constitutif du statut de la fonction publique mais également adaptabilité et réactivité, éléments novateurs pour lesquels la CDIsation va jouer le rôle d’accélérateur dans cette nouvelle combinaison.

C’est pourquoi, j’appellerai de tous mes vœux mes chers collègues à soutenir ce texte qui fait de la fonction publique un acteur économique à part entière et en devenir ! Notre modèle d’administration n’est donc pas mort, sa construction est en marche !

André REICHARDT

Je me suis particulièrement impliqué sur ce sujet du droit local, en m’efforçant de le défendre mais aussi de le moderniser et de le développer. Certaines dispositions du droit local peuvent aussi inspirer le droit national, il s’agit donc de saisir chaque occasion pour permettre à notre législation locale d’essaimer sur tout le territoire national.

– En tant que rapporteur du texte sur  « la répartition des contentieux et l’allègement des procédures juridictionnelles», j’ai fait adopter un amendement, rédigé en accord avec l’Institut du droit local et cosigné par ma collègue Catherine TROENDLE pour permettre  l’adaptation de la procédure de faillite civile (applicable jusqu’à présent dans les seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

– Lors de l’examen d’un texte sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, je suis intervenu pour que soit rejeté un amendement  qui visait à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer leurs fonctions en Alsace-Moselle alors que le droit local donne l’exclusivité aux huissiers et notaires dans ces trois départements.

– Avec mon collègue Francis GRIGON, nous avons aussi fait adopter un amendement qui pérennise l’un des fleurons du Droit local, le régime local agricole d’assurance maladie complémentaire, qui avait été menacé par une proposition de loi. La Commission des Affaires Sociales du Sénat vient également de diligenter une étude en vue d’envisager l’extension de ce régime local à la France entière.

– Enfin, en raison de la récente suppression de la « taxe locale de riverains » dans le cadre de la loi de Finances pour 2011, sans consultation préalable des élus d’Alsace-Moselle, j’ai ainsi initié une démarche commune de 29 parlementaires alsaciens et mosellans, représentant toutes les sensibilités politiques et tous les territoires, pour défendre notre droit local par un courrier cosigné adressé au 1^er Ministre.

Notre requête demandait au gouvernement de rechercher avec les Parlementaires d’Alsace et de Moselle les solutions appropriées pour parfaire l’intégration de notre droit local dans le système juridique de la République, en accord avec l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan qui conduira une consultation locale des communes intéressées qui génèrera, le cas échéant, une intervention parlementaire commune. Et nous avions aussi demandé une réorganisation de la Commission d’Harmonisation du Droit Local, créée en 1985 par le Ministre de la Justice, qui n’a plus été réunie depuis plusieurs années et dont la présidence était vacante depuis début 2010, suite à la nomination de son Président Hubert HAENEL au Conseil Constitutionnel.

Le 1^er Ministre a donné suite à notre démarche commune : par décret du 2 août, il m’a nommé nouveau Président de la Commission d’Harmonisation du Droit Local.

Un peu plus de deux ans après la création de Pôle emploi, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de procéder à une première évaluation de son fonctionnement et de formuler des préconisations pour l’avenir.

Entre mars et juin 2011, nous avons dans le cadre de cette mission d’information  procédé à de nombreuses auditions, complétées par cinq déplacements sur le terrain.

Nos travaux ont confirmé le bien-fondé, dans son principe, de la fusion de l’ANPE et des Assedic. Mais ils ont aussi montré que la fusion s’est déroulée dans un court laps de temps, qu’elle n’a pas été facilitée par un contexte de forte hausse du chômage et que des erreurs ont été commises. La qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi s’est dégradée en raison notamment de l’augmentation du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller de Pôle emploi.

Dans notre rapport rendu le 5 juillet dernier, notre mission défend deux orientations qui lui paraissent indissociables :

–          d’une part, réformer la gouvernance et l’organisation de Pôle emploi pour mettre en place un véritable pilotage par la performance,

–          d’autre part, lui allouer des moyens humains supplémentaires de manière à renforcer le suivi des personnes éloignées de l’emploi

Nous insistons également sur la nécessité de renforcer l’ancrage territorial de Pôle emploi, après une période de centralisation sans doute inévitable pour réaliser la fusion, et de développer encore ses partenariats avec les autres acteurs du service public de l’emploi.