Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre, (Monsieur François Sauvadet)
Madame le rapporteur (Madame Catherine Tasca)
Mes chers collègues,

Depuis son adoption en 1983, le statut général de la fonction publique pose dans son article 3, le principe selon lequel « les emplois permanents pour l’exécution du service public administratif sont occupés par des fonctionnaires ».
Alors même que cette règle fait la spécificité du statut de la fonction publique, le législateur avait déjà à l’époque admis une dérogation en permettant le recrutement d’agents contractuels.
Or, il est apparu très vite que le modèle statutaire ne pourrait répondre efficacement aux besoins de l’administration. Celle-ci a toujours été amenée à répondre à des besoins occasionnels, la conduisant à recourir à l’emploi de contractuels.
La flexibilité qu’offre cette modalité de recrutement conduit la fonction publique à employer des contractuels dans des emplois permanents et parfois même dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
La contractualisation n’est pas un phénomène négligeable. Si le succès de ce phénomène s’explique en majeure partie par son adaptabilité et la souplesse dans ses modalités d’exercice, il répond également au contexte de recherche de mobilité et d’alternative aux modèles traditionnels d’administration.
Dans cette perspective, la loi du 3 août 2009 visait à garantir une mobilité entre les statuts, à faire en sorte que l’administration organise et offre aux agents les moyens matériels suffisants pour la mettre en œuvre dans de bonnes conditions.

A l’heure de la recherche d’efficacité et d’efficience, les techniques de management éprouvées par le secteur privé doivent être adaptées aux exigences du secteur public. Ces méthodes, issues du monde de l’entreprise, permettent également d’enrichir l’univers de la fonction publique qui a trop souffert de critiques, la qualifiant d’immobile et de conservatrice. Il est donc primordial de passer du monde clos dans lequel elle était enfermée à un univers infini.
En outre, le rapprochement entre le secteur privé et public permet un apport mutuel qui, j’en suis persuadé, sera bénéfique à ces deux sphères que l’on oppose –à tort- trop souvent. Chacun doit apprendre des expériences de l’un et de l’autre.
Il faut également souligner qu’au sein même de la fonction publique, la CDIsation que propose ce projet de loi permettra de mettre fin aux disparités qui existent entre les fonctionnaires et la situation précaire des agents contractuels.
C’est pourquoi, il était nécessaire de rendre les lettres de noblesse au contrat. Pour satisfaire cet objectif, le Gouvernement a organisé une longue phase de réflexion au cours de laquelle différentes consultations ont été menées. Ce projet de loi  est donc le fruit d’un véritable effort de recherche de consensus parmi les acteurs sociaux, ce dont le groupe UMP se félicite.
Aujourd’hui, la fonction publique désire jouer à armes égales avec le secteur privé pour se positionner en véritable acteur du système économique.
Le contrat a longtemps été décrié car il était signe de précarité mais il s’agit davantage d’une situation incertaine qui résultait de l’emploi de contrat à durée déterminée que de la forme contractuelle en elle-même.
L’emploi du contrat à durée déterminée est utile à l’administration pour répondre à des besoins occasionnels. Mais lorsqu’il s’agissait de besoins permanents, il est nécessaire de passer à des contrats à durée indéterminée.
Or beaucoup d’entre vous ont été alertés par des témoignages d’agents qui, au bout de nombreuses années de bons et loyaux services ont vu leurs contrats à durée déterminée non renouvelés. Il s’agit d’abus : le manque de clarté dans les conditions de renouvellement de ces contrats en est la principale cause, nous ne le tolérerons plus désormais.
Ce projet de loi fait donc œuvre de clarification et plus particulièrement sur ce point-là.

En outre, on oppose souvent le contrat au concours et aux valeurs qui y sont attachées. Aussi, on associe plus naturellement le concours à l’égalité républicaine : considérant ainsi que seul ce mode de recrutement le concours garantit une égalité parfaite entre les candidats. Pourtant, si l’on étudie les rapports des jurys des grands concours administratifs, on peut constater aisément que, malgré une faible amélioration, l’accès aux très grandes écoles reste réservé à une élite sociale.
Aussi la titularisation et la CDIsation permettent de résoudre cette injustice sociale puisqu’elles récompensent les plus méritants, ceux qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. Le dispositif de sélection doit être davantage professionnalisé pour permettre à ces agents de valider leurs compétences, fruits de leur expérience acquise.
Il est donc indispensable de sécuriser la situation des agents contractuels qui n’ont pas pu transformer leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. .
Souvent on nous reproche de prendre des demi-mesures en matière d’emploi, les dispositions de ce texte en illustrent un parfait contre- exemple puisque tout d’abord, le modèle bénéficiera :
    Pour la fonction publique d’Etat à près de 26 200 agents de l’Etat qui actuellement en CDI ou en CDD, répondraient à la condition d’ancienneté nécessaire pour profiter du nouveau dispositif.
    Pour la fonction publique hospitalière: si l’évaluation des personnels éligibles est plus complexe à évaluer, 60 130 équivalents temps plein répondent aujourd’hui à des besoins permanents et donc peuvent être concernés.
    Pour la fonction publique territoriale : 48 000 agents ont été recrutés sur des CDD de 3 ans maximum renouvelables et donc ces situations pourraient ouvrir droit à un CDI.
Par ailleurs, si on dresse un bilan de la sécurisation de l’emploi de ces agents contractuels, celui-ci est très satisfaisant dans la mesure où :
-Tout d’abord, d’un point de vue juridique, le projet de loi garantit une plus grande transparence dans les conditions d’obtention d’un CDI. Il substitue ainsi à la notion imprécise de « contrats successifs » des critères clairs de reconduction des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et notamment en imposant que la CDIsation intervienne auprès du même employeur et dans un niveau hiérarchique similaire ou inférieur. Le contrat à durée indéterminée sera ainsi rendu plus largement accessible, conformément aux objectifs de la directive européenne du 28 juin 1999.
-Sur le plan financier, nous nous félicitons de la mise en œuvre d’un dispositif qui offrira une meilleure sécurité de nos agents tout en limitant la génération de coûts supplémentaires.
-Et cela s’explique par un impact globalement neutre en termes d’emplois dans la mesure où la titularisation et la CDIsation n’auront pas de conséquences notables sur l’évolution du nombre d’Équivalent temps plein travaillés dans les ministères. Sera donc garanti le respect de leur plafond d’emploi, à l’exception, ce qui devrait rester marginal, des cas de titularisation d’agents employés en CDD à temps incomplet.
-Enfin, cela n’affectera en rien le nombre de postes ouverts au titre des autres voies de recrutements dans les corps de fonctionnaires concernés. Et cela n’aura également pas d’impact sur la situation des agents titulaires des corps d’accueil ni sur la gestion de ces corps.
En définitive, et l’on peut s’en réjouir, ces dispositions auront un effet globalement neutre sur l’emploi public ; seule sa sécurisation en sera améliorée. En effet, la titularisation comme la CDisation aboutira pour les bénéficiaires du dispositif à une stabilisation de leur situation professionnelle et sociale.

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, avant de conclure, de revêtir un instant ma casquette de représentant de la région d’Alsace, pour m’assurer de l’application de cette loi à la situation spécifique de l’Alsace-Moselle, où, particularité du droit local oblige, les  professeurs d’enseignement religieux, catholique ou protestant, sont des contractuels, en CDI. Pouvez-vous m’assurer, Monsieur le Ministre, que ces professeurs pourront effectivement bénéficier de ces dispositions relatives au concours de titularisation, dit « concours réservé » et aux examens professionnels ?

En outre, je souhaiterais attirer votre attention, Monsieur le Ministre, sur le fait que la loi du 26 janvier 2004 et le décret du 17 février 1995 permettent à tout fonctionnaire territorial de bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée maximum de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent. Certaines communes se trouvent confrontées au problème de remplacement de leurs agents. Ces emplois restent vacants et il n’est pas souhaitable de fermer ces postes puisque le statut de la fonction publique territoriale impose à l’administration de réintégrer l’agent mis en disponibilité, ce qui engendre un problème de gestion prévisionnelle des emplois.
Ce dispositif ne permet pas de créer des emplois pérennes pour ce personnel remplaçant ni de leur offrir une évolution de carrière comme tout fonctionnaire territorial titulaire.
Aussi peut-être serait-il envisageable, Monsieur le Ministre, de ramener le délai maximum de 10 ans à 3 ans pour les communes de moins de 5000 habitants. Une autre clause pourrait être pour les communes de moins de 5000 habitants de limiter le nombre de postes avec mise en disponibilité à 10% du personnel total.

Mes chers collègues, je suis convaincu que ce projet de loi contribue pleinement à l’évolution du statut de la fonction publique. Il concilie sécurisation de l’emploi, élément traditionnel et constitutif du statut de la fonction publique mais également adaptabilité et réactivité, éléments novateurs pour lesquels la CDIsation va jouer le rôle d’accélérateur dans cette nouvelle combinaison.

C’est pourquoi, j’appellerai de tous mes vœux mes chers collègues à soutenir ce texte qui fait de la fonction publique un acteur économique à part entière et en devenir ! Notre modèle d’administration n’est donc pas mort, sa construction est en marche !

André REICHARDT

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