Lors de l’examen cette semaine du Projet de Loi de Finances pour 2013, je suis intervenu à de nombreuses reprises.

Je me suis notamment opposé à quatre amendements communistes et socialistes qui proposaient soit la suppression, soit la diminution des taxes dues par les étrangers non communautaires vivant en France, en lien avec leur droit de séjour.

Sur ces amendements, le rapporteur général a soit émis des avis défavorables, soit, sur l’un d’eux, émis un avis plutôt favorable, soit demandé l’avis du Gouvernement, lequel s’est déclaré défavorable à tous.

« Je suis moi-même fortement opposé à ces amendements. Au nom de quelle justice fiscale les Français devraient-ils voir leurs impôts et taxes augmenter de tous côtés, à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce projet de budget et de plus de 4 milliards dans le collectif budgétaire de juillet dernier, tandis que les ressortissants étrangers verraient leurs taxes diminuer ? »

Le débat avait porté la veille sur le même sujet puisqu’il s’agissait de l’aide médicale de l’État, l’AME, dont la franchise de 30 euros avait été supprimée en juillet et que l’UMP souhaitait rétablir. « Le groupe UMP est favorable à l’AME, mais il n’est pas juste fiscalement que des efforts soient demandés aux Français concernant leurs dépenses de santé et qu’aucun effort ne soit sollicité des étrangers en situation irrégulière dans notre pays. »

« Si notre groupe peut, à la limite, accepter la diminution de taxe proposée par le Gouvernement et ne pas proposer la suppression de l’article 29, il ne saurait accepter une diminution plus importante de cette taxe, et encore moins sa suppression. »

J’ai également défendu les Chambres de Métiers et de l’Artisanat à travers deux amendements que j’avais déposé.

Le Projet de Loi de Finances a finalement été rejeté mercredi soir, en raison de l’abstention du groupe communiste.

Le Sénat a examiné cette semaine un texte qui touche directement à son rôle majeur de représentation des collectivités territoriales : une proposition de loi du sénateur socialiste Alain RICHARD relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération.

Ce texte a pour objet d’introduire une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations actuellement pratiqués, et celui envisagé à l’avenir. Il s’agit d’assouplir les règles qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014.

A la tribune pour mon intervention durant la discussion générale sur cette proposition de loi, je me suis satisfait du caractère consensuel d’un texte court et efficace, qui répond aux attentes des élus.

Le texte concerne la possibilité d’augmenter le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s’entendent pour fixer à l’amiable leur barème de représentation. Le tout  sans augmenter le budget des indemnités de fonction des élus communautaires, afin de ne pas alourdir les finances des collectivités territoriales. La proposition de loi permet aussi de relever le nombre de vice-présidents de la communauté de communes, si l’augmentation est votée à la majorité des deux tiers. Le texte fixe bien entendu des limites strictes. Quant au budget, là aussi le message est important : aucun alourdissement de charges.

J’ai insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une marque de confiance envers les élus locaux. « Nous devons leur faire confiance dans la fixation du nombre des délégués communautaires ».

« Ce texte est pragmatique et lève un certain nombre de freins qui provoquent des réticences de la part des petites communes qui ont peur de ne pas être suffisamment représentées » ai-je précisé.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La création de la « Collectivité territoriale d’Alsace » a été approuvée à une très large majorité ce samedi 24 novembre 2012 par le Congrès d’Alsace, l’assemblée des Conseillers Généraux et Régionaux d’Alsace, avec 108 voix « pour », 5 voix « contre » et neuf abstentions.

Et maintenant la parole est aux alsaciens, avec le référendum du 7 avril 2013 !

En effet, le 7 avril 2013, les Alsaciennes et les Alsaciens seront appelés, par référendum, à répondre à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet de création, en Alsace, d’une Collectivité Territoriale d’Alsace, par fusion du Conseil Régional d’Alsace, du Conseil Général du Bas-Rhin et du Conseil Général du Haut-Rhin répondant aux principes d’organisation énoncés ci-joint ? »

Création de la Collectivité Territoriale d’Alsace :

Les trois Assemblées régionale et départementales se réuniront le samedi 24 novembre 2012 à la Maison de la Région à Strasbourg afin d’approuver les orientations et le lancement du processus de création de la Collectivité Territoriale d’Alsace.

Un  des principaux objectifs de ce rapprochement des trois grandes collectivités alsaciennes réside dans une simplification des procédures pour les partenaires et usagers qui pourront disposer d’un interlocuteur unique disposant de l’ensemble des compétences nécessaires pour répondre à ses attentes.

C’est sur cette base que la majorité des élus des trois collectivités, réunis pour la première fois en Congrès le 1er décembre 2011, ont lancé le processus de création d’une collectivité unique et ont décidé de créer un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités pratiques de cette réforme institutionnelle régionale.

Durant l’année écoulée, plusieurs réunions de ce « Groupe Projet », rassemblant des élus des trois collectivités mais aussi des parlementaires, des maires, des représentants des agglomérations et de la société civile, ont permis de jeter les bases de l’architecture de la nouvelle collectivité unique.

Le 24 novembre prochain, ce Congrès d’Alsace sera appelé à se prononcer sur ces orientations et lancer officiellement le processus de création de la nouvelle entité.

Consultation par référendum le 7 avril 2013

En effet, il appartiendra à tous les Alsaciens qui seront consultés le 7 avril 2013, de se prononcer sur le projet et d’approuver la nouvelle organisation institutionnelle alsacienne.

La question qui leur sera posée lors de cette consultation est la suivante:
« Approuvez-vous le projet de création, en Alsace, d’une Collectivité Territoriale d’Alsace, par fusion du Conseil Régional d’Alsace, du Conseil Général du Bas-Rhin et du Conseil Général du Haut-Rhin répondant aux principes d’organisation énoncés ci-joint ? »

Consultez la documentation qui sera soumis au Congrès ce 24 novembre 2012 :

• Résolution « Vers une nouvelle collectivité : La collectivité territoriale d’Alsace »
• Rapport « Vers une nouvelle collectivité : La collectivité territoriale d’Alsace »

Consulter le document 4 pages « Pour une collectivité territoriale d’Alsace »

Le Sénat a examiné cette semaine le volet « recettes » du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Est enfin venu à l’ordre du jour le débat sur la hausse de la taxation des droits d’accises sur la bière. Déterminé à réduire cette taxation, qui serait très dommageable pour l’Alsace, j’ai vivement défendu mes amendements proposant de  passer d’une taxation de + 160% à + 80%. L’augmentation de la pression fiscale de 160% appliquée aux seuls producteurs de bières dégraderait encore un peu plus les emplois liés au secteur de la bière et la situation des cafés – hôtels – restaurants, tout particulièrement celle des restaurants et cafés de proximité.

Opposé à une réduction de la taxe, le gouvernement a fait remarquer que les droits d’accises sur la bière étaient bien moins élevés en France que dans d’autres pays européens. Sauf qu’il a oublié de préciser que la France est aussi l’un des pays d’Europe où la consommation de bière est une des plus faibles (avant-dernier rang) !

Le gouvernement considère que la question est de santé publique, mais étant moi-même auteur d’un rapport sur l’hyper-alcoolisation des jeunes, je lui ai rappelé qu’une taxe sur la bière ne diminuerait pas ce phénomène d’hyper-alcoolisation des jeunes, puisque la bière, ayant un faible degré d’alcool, n’est pas une boisson utilisée pour une alcoolisation rapide (« binge drinking »), contrairement à des alcools forts tels la vodka associée à des boissons énergisantes.

Conscient de l’importance d’apurer la dette en vue du rétablissement des comptes publics, j’ai proposé, dans le respect de la politique de santé publique menée par le gouvernement, de compenser la diminution de la taxe sur la bière par une taxe sur la vodka, les bières fortes et l’huile de palme.

Malheureusement mes amendements, soutenus par les sénateurs, tous bords politiques confondus, de régions concernées par la bière (du Nord et de l’Est de la France principalement) n’ont pas été retenus. En revanche un compromis proposé par le rapporteur de la Commission des Affaires sociales a été voté, satisfaisant en partie les Brasseurs.

Cependant, le scénario n’est pas terminé puisque le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale n’a finalement pas été adopté par le Sénat, en raison du vote Contre des Communistes. Le texte sera examiné en commission mixte paritaire (CMP) et, si la CMP échoue, ce qui est fort probable, alors le texte sera examiné à nouveau au Sénat. Très impliqué sur le sujet, je défendrai avec la même ardeur une réduction de la taxation de la bière.

Le Sénat devait étudier, mercredi 24 octobre, une proposition de loi de Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont M. Eric DOLIGE (sénateur UMP) est à l’origine. Il s’agissait de simplifier l’édifice normatif applicable aux collectivités locales, afin de desserrer les contraintes et d’alléger les coûts pesant sur elles. Un tel texte était évidemment très attendu par les maires. On évalue à 2 milliards d’euros par an les économies qui pourraient en résulter.

Un point important du texte était notamment d’instaurer un principe de proportionnalité des normes, à savoir permettre aux préfets d’accorder des dérogations selon la taille des collectivités. Les mêmes règles ne peuvent pas toujours s’appliquer dans un village de 100 habitants comme dans une ville en possédant 50 000. Un principe qu’il faut bien-sûr encadré.

J’ai bien entendu participé au débat. J’ai notamment déposé un amendement portant sur la Maison de l’Alsace à Paris. Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui en sont propriétaires indivis, souhaitaient confier la gestion de cet outil de promotion du territoire alsacien à une Société Publique Locale, en lieu et place de la société d’économie mixte locale actuelle. Ce changement aurait permis de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public.

Cependant, la situation qui s’est produite au Sénat est ubuesque : la proposition de loi n’a pu être votée, ni même examinée, faute de temps suffisant imparti pour cet examen. En effet, alors que le groupe UMP avait demandé de poursuivre l’examen en séance du soir, ce qui aurait été possible vu le programme du Sénat, les sénateurs socialistes ne l’ont pas souhaité. Ceux-ci avaient d’ailleurs déposé une multitude d’amendements dans le seul but d’éviter que le texte soit voté dans le temps imposé. Le texte n’était pas nouveau, il avait été présenté en séance en février dernier et une motion de renvoi en commission avait alors été adoptée, afin qu’un travail plus approfondi soit mené. Revenu devant les sénateurs mercredi, le texte, bien que retravaillé et enrichi, n’aura toujours pas été examiné, au regret de nombreux sénateurs, bien au-delà de l’opposition sénatoriale.

Je souligne que pendant les Etats généraux de la Démocratie territoriale, tout le monde, parlementaires de droite comme de gauche, pouvoir exécutif comme législatif, s’était pourtant accordé sur la nécessité de simplifier les normes applicables aux collectivités, mais c’est un tout autre discours qui a été tenu au Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai demandé au Ministre de l’Intérieur une compensation financière pour les collectivités locales, pour compenser les coûts engendrés par le passage à « ACTES » (dispositif de dématérialisation du contrôle de légalité). Le ministère oppose une fin de non-recevoir…

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Question écrite n° 01432 de M. André Reichardt (Bas-Rhin – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 – page 1800

M. André Reichardt attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures.

Ce projet est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d’efficacité et à favoriser une réduction du niveau de dépenses des préfectures selon la logique de performance. Or, l’obligation, y compris pour les petites communes, de procéder à la dématérialisation implique, notamment, de former une ou deux personnes chargées des prestations de transmission des actes, ce qui, naturellement, a un coût.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre en la matière afin d’aider les communes.

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Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 – page 2241

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique ; l’application ACTES s’interface avec n’importe quelle application bureautique ou n’importe quelle base de données. En conséquence, aucune formation particulière n’est requise, ACTES constituant uniquement, pour l’agent chargé de la télétransmission, une extension de ses compétences en matière de bureautique. Cet agent doit seulement prendre connaissance de la codification des actes afin de les rentrer correctement dans l’application. Par ailleurs, il existe des « accompagnements au changement » qui sont diligentés soit par le tiers de télétransmission avec lequel la collectivité aura contracté, soit par des structures locales départementales appelées « mutualisateurs » et qui sont souvent les centres de gestion ou des émanations des conseils généraux. L’application ACTES est en cela très comparable aux autres applications à disposition des services de l’État comme COMEDEC, mise en place par le ministère de la justice, ou « Réseaux-et-Canalisations/ INERIS », mise en place par le ministère de l’écologie ou encore l’application « Chaîne Comptable et Financière/ HELIOS » de la direction générale des finances publiques. En revanche, la télétransmission s’effectue via le recours à un tiers de télétransmission, le plus souvent une entreprise privée, qui sécurise le transfert des actes électroniques à titre onéreux. Le coût de la prestation des tiers de télétransmission est fonction de la taille de la collectivité. Ainsi pour une petite commune le coût de la prestation est de l’ordre de 100 € par an. La première année de raccordement à ACTES la commune bénéficie de l’appui de son tiers de transmission pour l’installation du logiciel, les conseils, la formation des agents… La seconde année le coût diminue. Il est recommandé aux collectivités de faire jouer la concurrence avant de choisir leur prestataire. La direction générale des collectivités locales tient à jour sur son site internet la liste des tiers de télétransmission homologués. Pour toutes les raisons précitées et, du fait que le raccordement à l’application ACTES n’est pas obligatoire et permet de réaliser des économies (papier, frais postaux, déplacements en préfecture ou en sous-préfecture), aucune compensation financière ne peut en conséquence être prévue.