Dispositif de dématérialisation du contrôle de légalité : le ministère oppose un fin de non-recevoir à ma demande de compensation financière pour les collectivités locales

J’ai demandé au Ministre de l’Intérieur une compensation financière pour les collectivités locales, pour compenser les coûts engendrés par le passage à « ACTES » (dispositif de dématérialisation du contrôle de légalité). Le ministère oppose une fin de non-recevoir…

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Question écrite n° 01432 de M. André Reichardt (Bas-Rhin – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 – page 1800

M. André Reichardt attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures.

Ce projet est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d’efficacité et à favoriser une réduction du niveau de dépenses des préfectures selon la logique de performance. Or, l’obligation, y compris pour les petites communes, de procéder à la dématérialisation implique, notamment, de former une ou deux personnes chargées des prestations de transmission des actes, ce qui, naturellement, a un coût.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre en la matière afin d’aider les communes.

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Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 – page 2241

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique ; l’application ACTES s’interface avec n’importe quelle application bureautique ou n’importe quelle base de données. En conséquence, aucune formation particulière n’est requise, ACTES constituant uniquement, pour l’agent chargé de la télétransmission, une extension de ses compétences en matière de bureautique. Cet agent doit seulement prendre connaissance de la codification des actes afin de les rentrer correctement dans l’application. Par ailleurs, il existe des « accompagnements au changement » qui sont diligentés soit par le tiers de télétransmission avec lequel la collectivité aura contracté, soit par des structures locales départementales appelées « mutualisateurs » et qui sont souvent les centres de gestion ou des émanations des conseils généraux. L’application ACTES est en cela très comparable aux autres applications à disposition des services de l’État comme COMEDEC, mise en place par le ministère de la justice, ou « Réseaux-et-Canalisations/ INERIS », mise en place par le ministère de l’écologie ou encore l’application « Chaîne Comptable et Financière/ HELIOS » de la direction générale des finances publiques. En revanche, la télétransmission s’effectue via le recours à un tiers de télétransmission, le plus souvent une entreprise privée, qui sécurise le transfert des actes électroniques à titre onéreux. Le coût de la prestation des tiers de télétransmission est fonction de la taille de la collectivité. Ainsi pour une petite commune le coût de la prestation est de l’ordre de 100 € par an. La première année de raccordement à ACTES la commune bénéficie de l’appui de son tiers de transmission pour l’installation du logiciel, les conseils, la formation des agents… La seconde année le coût diminue. Il est recommandé aux collectivités de faire jouer la concurrence avant de choisir leur prestataire. La direction générale des collectivités locales tient à jour sur son site internet la liste des tiers de télétransmission homologués. Pour toutes les raisons précitées et, du fait que le raccordement à l’application ACTES n’est pas obligatoire et permet de réaliser des économies (papier, frais postaux, déplacements en préfecture ou en sous-préfecture), aucune compensation financière ne peut en conséquence être prévue.

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