La rencontre départementale des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale s’est tenue ce samedi 29 septembre à Strasbourg. J’ai co-organisé cette rencontre avec mes collègues sénatrices et sénateurs du Bas-Rhin, Fabienne KELLER, Esther SITTLER, Francis GRIGNON et Roland RIES, ainsi qu’avec l’Association des Maires du Bas-Rhin présidée par Joseph OSTERMANN.
Vous trouverez ci-dessous la synthèse de notre contribution à ces Etats Généraux, issue des 4 ateliers qui ont permis un « remue-méninges » fort constructif avec les maires, élus, et représentants de la société civile :
Chacun des ateliers de cette rencontre était animé par un Sénateur.J’ai ainsi eu le plaisir d’animer l’atelier sur le Conseil d’Alsace, dont voici les conclusions :
« Le Conseil d’Alsace»
La création d’une collectivité unique nouvelle en lieu et place des Conseils Généraux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Région Alsace
Instituer le Conseil d’Alsace, c’est choisir l’action collective, en adaptant notre organisation territoriale aux évolutions actuelles et en anticipant le monde de demain. Instituer le Conseil d’Alsace, c’est accepter de relever ensemble les grands défis qui se présentent à nous. C’est avoir de l’audace pour l’Alsace et pour tous les Alsaciens.
La crise économique et financière de 2008 a amplifié la nécessité pour les collectivités territoriales de repenser leur action collective et leur organisation dans des débats parlementaires, afin de mieux prendre en compte les attentes des citoyens et des territoires.
Si le Conseil d’Alsace intègre ces objectifs d’efficacité et d’économies, son ambition les dépasse : ce projet dote l’Alsace d’un caractère pionner en matière de décentralisation et d’organisation des pouvoirs locaux, par une gouvernance innovante et inédite.
La mise en œuvre concrète du Conseil d’Alsace est rendue possible par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a introduit dans le droit la possibilité de création d’une collectivité territoriale unique par la fusion d’une région et de ses départements. Cette procédure est codifiée à l’article L. 4124-1 du CGCT.
A la suite de la réunion des trois collectivités alsaciennes en Congrès le 1er Décembre 2011 pour adopter à une très large majorité une résolution en faveur de la création du Conseil d’Alsace et des trois délibérations concordantes successivement prises par le Conseil Général du Bas-Rhin le 12 décembre 2011, le Conseil régional le 12 février 2012 et le Conseil Général du Haut-Rhin le 17 février, le respect des conditions posées à l’article L. 4124-1 du CGCT a été confirmé.
Le projet est bien celui d’une collectivité unique territorialisée se substituant aux trois collectivités existantes et exerçant l’ensemble de leur compétence et dotée de Conseils de Territoires. Ces Conseils de Territoires seraient chargés de la gestion opérationnelle et de proximité de la collectivité nouvelle, à l’échelle de chaque Département ou à des échelles plus fines.
Un référendum permettra aux Alsaciens de décider du futur du projet. Ce référendum pourrait avoir lieu en avril 2013. Et en cas de vote positif, une loi sera promulguée organisant le fonctionnement et l’organisation de la nouvelle collectivité et les transferts de compétences éventuels.
1. Quels enjeux pour la Région et le Département du Bas-Rhin ?
L’atelier animé par M. André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, et co-animé par M. Denis SCHULTZ, Maire de la commune de SAND, s’est déroulé dans un esprit très constructif, pour ne pas dire enthousiaste, avec un véritable intérêt du groupe.
Les participants ont validé les enjeux figurant dans la résolution adoptée par le Congrès d’Alsace le 1er décembre 2011 :
« Nous partageons l’idée que le projet pour l’Alsace doit répondre à plusieurs objectifs :
- garantir plus de simplicité et de lisibilité pour les citoyens ;
- renforcer la capacité de l’Alsace à être performante dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
- obtenir plus de visibilité et d’influence au niveau national et s’inscrire pleinement dans le développement de la coopération transfrontalière au sein de l’espace rhénan ;
- simplifier les prises de décisions et les circuits administratifs ;
- éviter la concurrence entre les collectivités. »
L’importance de construire un projet d’avenir pour l’Alsace a été soulignée, notamment un projet économique et social fort, et la nécessité d’obtenir l’adhésion des citoyens alsaciens et en premier lieu celle des élus des collectivités locales, prescripteurs en la matière.
Pour susciter cette adhésion, il faudra obtenir du concret rapidement, et définir les futures compétences.
Pour montrer tout de suite l’ambition du Projet, il faut commencer immédiatement par la fusion des 3 agences de développement économique et des 3 agences de promotion du tourisme.
Le projet du futur Conseil d’Alsace vise à la fois le renforcement de la compétitivité de la région et, l’amélioration de la vie démocratique locale et de ses services publics. Ces facteurs d’intégration et de cohésion sociale ont pour objectif de répondre aux principaux enjeux identifiés du territoire alsacien :
- les infrastructures, la mobilité et l’accessibilité
- l’innovation et la recherche pour développer l’entreprenariat
- la création d’un contexte favorable à la croissance économique pour les entreprises
- la jeunesse, l’éducation, la formation et la solidarité
- la protection de l’environnement et de la croissance verte
- l’espace tri-national (espace rhénan) et l’émergence de la Région Métropolitaine du Rhin Supérieur
- la modernisation de l’image d’Alsace, son rayonnement culturel et son ouverture sur le monde.
2. Quelle organisation institutionnelle ?
L’atelier a acté la volonté exprimée dans la résolution adoptée par le Congrès d’Alsace le 1er décembre 2011 :
- « un juste équilibre dans le futur Conseil d’Alsace tel qu’il sera issu des élections entre la représentation des territoires au scrutin uninominal départemental et la représentation politique régionale par l’intégration de la proportionnelle permettant d’intégrer la parité
- l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace »
Un consensus s’est dégagé en faveur de la double présidence proposée par M.Philippe RICHERT, Président du Conseil Régional d’Alsace : un Président de l’Assemblée délibérante, et un Président de l’Exécutif.
Le Conseil d’Alsace est doté des compétences du Conseil Régional et des deux Conseils Généraux, auxquelles sont ajoutées éventuellement des compétences supplémentaires transférées par l’Etat, à la demande des trois collectivités.
Pour discuter et élaborer des propositions sur différents points clés de la déclaration du Congrès d’Alsace, un Groupe Projet, qui représente les principaux partenaires institutionnels du futur Conseil d’Alsace, a été mis en place. Ce Groupe Projet est en quelque sorte une préfiguration des futures Conférences des Compétences prévues dans l’Acte III de la Décentralisation.
La nécessité d’avoir un mode de scrutin clair a aussi été soulignée, afin de permettre la compréhension et l’adhésion des électeurs. En matière d’exigence démocratique, il ne faudra pas être en-deçà du futur texte national sur l’Acte III de la Décentralisation.
Pour le mode de scrutin du futur Conseil d’Alsace, un système inspiré du modèle allemand a été proposé par élus participant à l’atelier. Ce mode de scrutin pourrait permettre une représentation équitable entre les territoires au scrutin uninominal, alliée à une liste régionale à la proportionnelle pour la représentation politique.
3. Comment concilier proximité et efficacité ?
Un consensus s’est dégagé auprès des participants à l’atelier, autour des impératifs figurant dans la résolution adoptée par le Congrès d’Alsace le 1er décembre 2011 :
- éviter la centralisation régionale tout en respectant le statut de capitale régionale de Strasbourg ;
- garantir la répartition des rôles entre Colmar, Mulhouse et Strasbourg ;
- offrir plus de proximité dans la prise en compte et la satisfaction des besoins des habitants ;
- garantir, dans la mise en œuvre des politiques publiques, l’articulation avec les territoires par déconcentration des services
La convergence des politiques publiques des trois collectivités, leur efficacité et leur qualité de mise en œuvre ; ainsi que l’articulation entre le futur Conseil d’Alsace et les autres collectivités, notamment les communes et les intercommunalités, ont été abordées par l’atelier.
Il existe une forte attente des élus des communes et intercommunalités, sur les relations futures avec les élus du Conseil d’Alsace, et pour connaître les marges de manœuvre financière, surtout en temps de crise, pour les possibilités de soutiens et de subventions.
4. Quels nouveaux transferts possibles de l’Etat ?
De nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers le futur Conseil d’Alsace ont été proposés par l’atelier :
- L’action économique, dont l’orientation des jeunes
- La gestion des fonds européens
- Les langues régionales
- Les routes nationales
- La coopération transfrontalière
- Un pouvoir règlementaire (sur l’exemple de la Corse), y incluant notamment le droit local
- L’aménagement du territoire (compétence renforcée)
- La carte scolaire de l’enseignement professionnel à temps plein
Enfin il a été réitéré qu’en aucun cas le droit du travail ne serait dans les compétences transférées, car certains responsables syndicaux craignaient à tort qu’il soit dans les nouvelles compétences du futur Conseil d’Alsace.
***
En conclusion, les participants ont très largement fait part de leur adhésion au processus de création du Conseil d’Alsace. Ils ont relevé l’intérêt de la méthode qui organise ainsi une véritable conférence territoriale à l’échelle d’une région. Sur le fond, ils ont mis en avant le caractère structurant de la création du Conseil d’Alsace, notamment par la lisibilité qu’il offrira tant aux élus locaux qu’aux citoyens.
Il a été enfin relevé que le Conseil d’Alsace apporte des éléments de réponse aux trois questions faisant l’objet des autres ateliers :
– il constitue une nouveauté sans précédent dans les relations avec l’Etat et constitue une avancée significative en matière de décentralisation ;
– il vise à une efficacité plus grande des politiques publiques locales tout en s’inscrivant dans une approche dynamique des moyens et ressources budgétaires ;
– enfin il comporte une réelle avancée démocratique à la fois dans le mode de gouvernance et dans la relation aux citoyens.