Depuis la fin du XIXème siècle, la taxe des riverains permet aux communes d’Alsace et de Moselle d’exiger des propriétaires riverains une participation au coût de réalisation de la première voirie, en proportion de la longueur de façade de leur terrain. Elle permet ainsi le financement de la voirie nécessaire au développement de la commune.

La taxe couvre exclusivement les frais de premier établissement des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires à la voie, de réalisation de la chaussée, des trottoirs, du système d’écoulement des eaux pluviales et d’éclairage public.

Fin 2010 (avec la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010) la taxe d’aménagement a remplacé la plupart des taxes et participations d’urbanisme, au nombre desquelles figure la taxe de riverains de droit local, qui devait disparaître définitivement au 1^er janvier 2015.

Compte tenu de l’intérêt que présentait cette taxe de riverains pour nombre de communes, j’ai donc décidé d’inclure dans la proposition de loi sur la modernisation du droit local que j’ai déposée l’année dernière et qui a été examinée le 19 juin 2014, un article visant à supprimer l’abrogation de la taxe de riverains (telle qu’elle avait été décidée par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010) à compter du 1^er janvier 2015, ce qui revenait en fait à la maintenir en l’état pour l’avenir.

Mon argumentation consistait à demander la suppression de l’abrogation, puisque l’échéance du 1^er janvier 2015 n’était alors pas encore dépassée. Sur mon insistance, Roland RIES, alors Sénateur du Bas-Rhin, rétorqua lui-même : « C’est de l’auto-conviction ! ».

En séance, le rapporteur du texte, le Sénateur socialiste Jean-Pierre MICHEL répondit à ma demande de maintien de la taxe au-delà du 1^er janvier 2015 qu’il n’était pas possible de me donner satisfaction, puisque même si elle ne s’appliquait qu’en 2015, la suppression de la taxe avait été votée fin 2010. Il précisait que « revenir aujourd’hui sur cette décision d’abrogation signifierait étendre le champ d’application du droit local, ce qui est contraire à la Constitution. » Très courageusement, Mme la ministre LEBRANCHU, défavorable à la proposition de loi, prit une position identique : « le Gouvernement fait siens les arguments de M. le Rapporteur. »

Or, force est de constater qu’à trois jours de la date butoir du 1^er janvier 2015 est intervenue la loi du 29 décembre 2014. Celle-ci a maintenu en vigueur la taxe de riverains de droit local, permettant qu’elle soit mise à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire. Elle en précise l’assiette afin d’écarter tout risque de cumul avec d’autres contributions.

Bien entendu je me félicite de ce changement de position du gouvernement socialiste. Je suis ravi pour les communes concernées de ce maintien de la taxe de riverains qui pourra donc, comme par le passé, leur rendre de grands services.

Néanmoins, on peut s’interroger sur ce changement de position et sur ses motifs : Ce qui semblait contraire à la Constitution le 19 juin 2014 ne l’est plus le 29 décembre 2014. C’est vraiment curieux ! La raison essentielle n’est-elle pas exclusivement politique ? Dans la République irréprochable du Président Hollande, il suffit donc que ce soit un sénateur d’opposition qui demande quelque chose pour que ce soit contraire à la Constitution.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin