Il est beaucoup question actuellement du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France.
Au Sénat, cette question a été tranchée récemment : une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet a été votée en première lecture le 8 décembre 2011, par la majorité sénatoriale socialiste. L’UMP et les centristes se sont fortement opposés à ce texte.
En qualité de sénateur membre de la Commission des Lois, je souhaite exposer les raisons juridiques pour lesquelles je suis contre cette disposition.
Le droit de vote et d’éligibilité est indissociable de la citoyenneté et de la nationalité française. Le droit de vote, et son corollaire le droit d’éligibilité, est la plus haute manifestation de l’appartenance à une nation. Pour obtenir ce droit, un ressortissant étranger doit faire le choix de lier son destin à celui de la France, et donc d’acquérir la nationalité française. Contrairement à ce qui est parfois dit, ce n’est pas faire preuve d’étroitesse d’esprit que de présenter la naturalisation comme le meilleur moyen d’accès au droit de vote.
Il en a toujours été ainsi hormis un aménagement majeur en 1992 avec le Traité de Maastricht, pour permettre aux ressortissants européens résidant en France de participer aux élections municipales et européennes : Les ressortissants des pays de l’Union européenne votent aux municipales depuis 2001, les autres étrangers hors UE ne jouissent pas du droit de vote.
Cet aménagement s’explique, compte tenu des liens qui nous unissent à nos partenaires européens et de la réciprocité qui régit nos relations. La réciprocité est fondamentale. Or, si l’on étend ce droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’UE, il est peu envisageable que l’ensemble des pays accorde le droit de vote à nos ressortissants dès lors que nous l’aurons accordé à l’ensemble des ressortissants étrangers sur notre territoire. La réciprocité, pierre angulaire du droit international, ne serait donc pas respectée. Si l’on accorde le droit de vote aux étrangers, le pays dont l’étranger a la nationalité devrait ouvrir lui aussi le droit de vote aux élections municipales aux Français, comme c’est les cas pour les ressortissants des États-membres de l’UE.
C’est une erreur que de fonder la citoyenneté sur la résidence ou sur le paiement d’impôts. Le fait de résider dans une commune ne peut fonder, en soi, un droit politique, pas plus d’ailleurs que le fait de payer des impôts, ce qui serait une forme de suffrage censitaire. Le fait de vivre en France ou d’y acquitter des impôts et des cotisations ne saurait justifier qu’un tel droit de souveraineté soit reconnu aux ressortissants étrangers. La nationalité française et le droit de vote qui en découle ne s’achètent pas. Devrions-nous supprimer le droit de vote aux Français qui ne paient pas d’impôts ? Ceci serait ridicule.
Le droit de vote n’est pas la contrepartie de tout cela. L’acquisition de la nationalité, qui témoigne d’un attachement particulier à la France et de la volonté d’entrer dans son histoire, non pour quelques temps, mais pour le reste d’une vie, justifie seul l’octroi du droit de vote.
Il n’y a pas de discrimination ou de rupture d’égalité : si les étrangers vivant en France ne veulent pas accéder à la nationalité française, et donc aux droits de voter et d’être élus, ils ne sont pas pour autant privés de citoyenneté puisqu’ils peuvent voter lors des élections qui ont lieu dans leur pays d’origine.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
