Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, examiné au Sénat à compter du 15 décembre, j’ai présenté ou soutenu plusieurs amendements au bénéfice des entreprises et des collectivités :

POUR LES ENTREPRISES :

*J’ai demandé la suppression de l’article 3 sur le prélèvement du FCAC (Fonds de Compensation des risques de l’Assurance Construction).

Le montant de 60,1 Millions € du FCAC est prélevé directement sur les entreprises, et est destiné avant tout à l’amélioration, à la qualité de la construction des bâtiments et à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.
Ce fonds alimente 3 programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines de la transition énergétique et numérique ainsi que de la recherche-développement sur l’amiante.
Il répond donc aux besoins impérieux des entreprises artisanales du bâtiment en termes de soutien, de formation et d’adaptation en vue d’améliorer la qualité de la construction.
Dès lors, la ponction prévue sur les ressources du FCAC est inacceptable et contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction.

*J’ai ensuite proposé d’insérer un article additionnel après l’article 24 en vue d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’accessibilité et de maintien à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt qui serait actuellement en préparation par le Gouvernement permettra ainsi de renforcer le dispositif et d’inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

*Je me suis joins également à la proposition prévoyant que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges, des moûts ou des vins sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise ou une deuxième déclaration fiscale.

*J’ai enfin demandé d’assouplir l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel » aux communes de zone B2 et de zone C afin d’élargir le nombre de logements au bénéfice de l’avantage fiscal.

*En outre, j’ai soutenu les dispositions de l’article 23 septies permettant d’exclure les entreprises artisanales du champ d’application de l’article 1499 du CGI.

Ces dernières subissent en effet la méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE dite « du prix de revient de leurs différents éléments » élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles et sont requalifiées sur cette base par l’administration fiscale en activité industrielle pour celles utilisant des moyens techniques indispensables à leur activité. C’est le cas notamment des micro brasseries très impactées sur le terrain par les requalifications de la Direction Générale des Finances Publiques.

EN FAVEUR DES COMMUNES ET DES EPCI :

Je me suis associé à plusieurs amendements afin :

– De tenir compte des situations fiscales très disparates qui peuvent exister dans le cadre des fusions de communautés. Il est proposé aussi de laisser la possibilité aux élus de modifier le panier fiscal normalement prévu au numérateur du taux moyen pondéré.

– De permettre aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle de continuer à être considérés comme des EPCI de manière transitoire pour permettre de continuer à appliquer les exonérations décidées en matière de taxes économiques en attendant une harmonisation des politiques fiscales à l’échelle du nouvel EPCI.

– De permettre aux EPCI issus de fusion, aux communes nouvelles ainsi qu’aux communes qui adhèrent à un EPCI à fiscalité propre de lisser les valeurs locatives moyennes et leurs abattements en même temps que le lissage des taux (cela permet une réelle harmonisation fiscale progressive, car un lissage des taux n’est pas suffisant et dans tous les cas insuffisant pour assurer un impact minimum sur les contribuables).

– De compléter une disposition proposée par l’AN (faciliter la possibilité de lissage des taux aux élus en cas de fusion en supprimant la référence à un écart de taux supérieur à 10%) afin de prendre en compte également les rattachements.

– D’entériner le gel du FPIC pour 2017 au niveau de 2016 dans ce contexte de bouleversement institutionnel qui prive de visibilité budgétaire les élus locaux.

– De permettre aux organes délibérants des intercommunalités et aux communes de pouvoir répartir plus librement les reversements du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), et de pouvoir permettre aux communes les plus dévalorisées d’un groupement d’être exonérées de prélèvement.

– De proposer que le rapport annuel du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal réfléchisse à l’élargissement du PFIA afin de mieux prendre en compte ressources et charges des ensembles intercommunaux.

– De compléter le Code Général des Impôts pour permettre, dans le cas des fusions extension, lorsque les communes sont issues d’un EPCI à fiscalité propre dissous et qui avait institué la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, la continuité du financement afin de ne pas pénaliser les nouvelles intercommunalités. Il est ainsi proposé de maintenir le régime applicable précédemment en matière de taxe sur les ordures ménagères sur le territoire des communes incluses dans le périmètre d’un EPCI issu de la fusion dans la limite de cinq années à compter de la fusion.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai été nommé rapporteur au fond pour la Commission des Lois d’une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

Avant examen de ce texte prochainement en séance, j’ai mené cette semaine toute une série d’auditions : Ministères de la Justice et de l’Economie, Conseil supérieur du Notariat, audition du Professeur Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit privé.

En effet, il existe tout particulièrement en Corse et dans la plupart des territoires ultramarins, un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités ou encore à l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées.

Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques et est génératrice d’insécurité juridique, provoquant ainsi des effets économiques néfastes :

– l’absence de titres de propriété prive les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière,
– elle entrave également toute possibilité d’accès à l’emprunt. Il en est de même pour les biens non délimités puisque le propriétaire présumé d’un lot au sein d’un bien non délimité est dans l’incapacité de produire un titre opposable,
– la détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents dilue les responsabilités et rend plus difficile l’entretien des biens concernés.

Autant d’éléments qui participent au délabrement du patrimoine immobilier et alimentent des contentieux abondants dans les familles.

Cette situation est également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l’État ou les collectivités territoriales : le recouvrement de l’impôt, foncier, d’habitation et surtout de transmission, relève du parcours du combattant.

Les mairies se trouvent également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître, ou encore celle des immeubles menaçant ruine. Les communes n’ont alors d’autre choix que de laisser le patrimoine immobilier se dégrader sans avoir la possibilité d’intervenir efficacement.

La proposition de loi vise donc à adapter la loi pour résorber le désordre de la propriété, en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai souhaité réagir à la condamnation de l’agresseur de Monsieur Georges BECK, Maire de GEISWILLER.

« Eu égard à la gravité de l’infraction, la peine d’amende prononcée ce matin est disproportionnée ». En effet, l’agresseur a été condamné à une simple peine d’amende, le Procureur de la République ayant considéré que le Maire n’avait pas été agressé dans le cadre de ses fonctions, il a ainsi requalifié les faits en « simples coups ».

Tout en ayant bien conscience que l’on ne peut intervenir dans les affaires judiciaires, il reste tout de même permis de réagir : « C’est inadmissible et intolérable, car de plus en plus fréquemment les élus subissent des agressions et des insultes, et cette décision ouvre une brèche à une « certaine forme d’impunité », au vu de la peine prononcée, pour des actes de cette gravité ».

Je tiens à préciser qu’« une part importante des missions des Maires vient de l’Etat : on leur demande d’exécuter des lois et des réglementations dont ils ne sont pas à l’origine, mais dont ils doivent assumer les conséquences face à leurs administrés. Les Maires subissent les mécontentements de leurs concitoyens en première ligne … »

« Cela ne va pas aider à susciter des vocations à l’engagement municipal, alors que nous savons tous que dans certaines communes, les exécutifs ont du mal à se constituer ».

Je souhaite redire ici tout mon soutien au Maire de GEISWILLER.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai déposé avec la Sénatrice Nathalie GOULET (avec laquelle j’ai travaillé sur deux récentes missions d’information : « Lutte contre les réseaux djihadistes » rendue en mai 2015 et « Mission islam » rendue en juillet 2016), une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation.

L’étude des exemples étrangers, et la prise de conscience générale et partagée de la durabilité du phénomène de radicalisation doivent inciter à la mise en place de véritables programmes et des structures de réinsertion coordonnés au niveau central et couvrant l’intégralité du territoire.

Les programmes de réinsertion des individus radicalisés n’ont pas vocation à se substituer à la prise en charge judiciaire lorsqu’une réponse pénale est nécessaire, mais doivent s’appuyer sur une continuité et une complémentarité d’acteurs appartenant au secteur public comme à la sphère privée.

A côté de l’action de coordination des programmes menée au niveau central par le comité interministériel de lutte contre la délinquance et la radicalisation (CIPDR), au niveau local, les programmes centrés sur la prévention ne peuvent trouver leur plein épanouissement sans le support du réseau associatif, en lien avec les Préfectures.

Plus de quatre-vingt associations ont investi le secteur très subventionné de la lutte contre la radicalisation. Mais, toutes ne présentent pas des garanties de sérieux et de professionnalisme. Il y a donc lieu de prévoir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement de ces associations.

L’objet de la présente proposition de loi reprend donc :
A l’article 1er : l’interdiction aux préfectures ou aux magistrats de confier des missions de lutte contre la radicalisation à des associations qui ne seraient pas reconnues d’utilité publique. Les articles 2 et 3 autorisent et encadrent la communication de données personnelles entre l’administration et les associations en charge de lutte contre la radicalisation. L’article 4 prévoit que le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) élabore dans les six mois après la publication de la présente loi un programme unifié de lutte contre la radicalisation destiné aux associations en charge de ces missions. Et enfin, l’article 5 institue à destination des enseignants, conseillers d’éducation, personnels de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) et de l’aide sociale à l’enfance, éducateurs sportifs, magistrats en charge des affaires familiales, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, personnels des organismes de sécurité sociale et professionnels de la santé mentale, une formation annuelle obligatoire à la détection de la radicalisation. Celle-ci est coordonnée au plan national par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, je suis intervenu par voie de courrier auprès de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, concernant les allocations d’aide au retour.

En effet, un arrêté du 9 novembre dernier vient de porter le montant de cette prime à 1.850 euros, si la demande est présentée avant le 31 décembre 2016. L’aide au retour peut même aller jusqu’à 2.500 euros pour chaque ressortissant de pays tiers qui en fait la demande.

Dans un premier temps, j’ai dénoncé cette augmentation importante (quintuple du montant déjà revalorisé par l’arrêté du 17 avril 2015).
Ce dispositif paraît tout à fait déraisonné : « il est permis de s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure qui, bien que ponctuelle, va jouer un rôle de promotion pour quantité de migrants potentiels », ai-je écrit au ministre.
Je poursuis : « En outre, il est primordial d’accompagner cette disposition d’un contrôle renforcé de la part de l’office français de l’immigration et de l’intégration afin d’éviter que la France ne devienne davantage un pays d’incitation qu’un pays d’accueil. Dans ce cadre, il est nécessaire de s’assurer de l’efficacité des dispositifs de prise d’empreintes digitales (fichier OSCAR), au risque de se retrouver à nouveau face à des allers-retours abusifs, dans l’unique dessein de percevoir indûment le soutien financier de la France ».

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Par ailleurs, j’ai été nommé membre de la Commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux, des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen. Les auditions ont commencé cette semaine et il est prévu que le rapport soit rendu fin mars/début avril 2017.

J’ai également été sollicité par la Commission des Affaires européennes pour travailler à la rédaction d’une proposition de résolution sur la Turquie. Celle-ci devrait être présentée en Commission le 19 janvier prochain. Des auditions se dérouleront ces prochaines semaines et un déplacement en Turquie est programmé début janvier 2017.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai présenté en Commission des lois le programme « développement des entreprises et du tourisme », qui regroupe, pour le projet de loi de finances 2017, l’ensemble des crédits et dépenses fiscales consacrés au soutien aux entreprises, ainsi que les crédits destinés à la protection des consommateurs et à la régulation concurrentielle des marchés.

Dans ce cadre là, en tant que Rapporteur pour avis de la Commission des lois, j’ai émis des doutes sur l’efficacité des politiques de soutien de l’Etat aux entreprises dans les territoires : « Une clarification du partage des responsabilités entre l’Etat et les régions devra intervenir dans le domaine du développement économique et du soutien aux entreprises : si l’Etat doit conserver au niveau national, un rôle stratégique d’impulsion et de soutien aux filières dans le cadre d’une politique économique et industrielle nationale, il appartient aux régions, au niveau local, d’exercer la responsabilité des différentes composantes de l’action économique de proximité auprès des PME et des ETI. Cette clarification doit être assortie d’une réelle rationalisation des intervenants des différents acteurs publics compétents sur ce champ, sous la prééminence des régions, et pourrait se traduire par un transfert d’agents de l’Etat vers les régions. »

« Dans la mesure où les régions sont actuellement en train d’élaborer les Schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation, la période actuelle ne peut donc être qu’intermédiaire, avant la mise en place d’un nouveau modèle d’action économique locale. Il appartient pourtant à l’Etat d’anticiper cette évolution nécessaire, à laquelle le conduit la restriction des fonds publics, plutôt que de maintenir une administration déconcentrée dont les capacités d’action se réduisent année après année. »

Compte tenu des critiques que j’ai apportées à ce programme, j’ai appelé la Commission des lois à donner à ces crédits un avis défavorable. L’avis défavorable a été suivi par les membres de la Commission des lois.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi du groupe Les Républicains visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.

En effet, parce que la crédibilité de la justice pénale est fortement érodée dans l’esprit de nos concitoyens, que sa lenteur et son laxisme sont décriés et que l’heure n’est plus à débattre du bien-fondé de ces critiques récurrentes, il y a urgence à offrir des gages « d’aggiornamento » du fonctionnement de notre appareil répressif, à chacun des maillons de la chaîne pénale.

Les 6 chapitres qui composent la proposition de loi s’attachent à renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites, l’efficacité des poursuites, le contenu de la réponse pénale, la lutte contre le terrorisme ainsi que la protection des mineurs et à restaurer l’effectivité de l’exécution de la peine.

Celle-ci s’inspire très largement du travail que j’ai mené ces derniers mois, et qui m’avait conduit à déposer une proposition de loi s’intitulant alors « simplification et équilibre du droit pénal et de la procédure pénale ».

Ce texte a été débattu en séance le mardi 31 janvier 2017 et a été adopté dans ses grandes lignes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, en tant que rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2017, concernant les crédits consacrés au développement des entreprises, j’ai auditionné :
– le Conseil supérieur du notariat,
– la Chambre nationale des huissiers de justice,
– la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF),
– l’Autorité de la concurrence,
– les CCI France et outre-mer,
– et le SISSE (Service de l’information stratégique et à la sécurité économiques).
(De nouvelles auditions sont organisées la semaine prochaine.)

Ces auditions visent à vérifier l’utilité et la légitimité des actions de l’Etat (et par là même des affectations budgétaires correspondantes) en matière de développement des entreprises.

Le rapport final sera prochainement examiné en Commission des lois avant d’être défendu en séance publique le 2 décembre prochain.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici un article paru dans « Le Figaro » le 28 octobre dernier :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai défendu plus particulièrement en Commission des lois 3 amendements relatifs aux marchés publics, sur le projet de loi Sapin II (projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Ils ont été adoptés en séance le 3 novembre 2016 :

1/ Le premier amendement vise à recentrer le délit de favoritisme sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise, et non ceux commettant une simple erreur dans l’application du droit de la commande publique.

2/ Le deuxième favorise l’accès des PME aux marchés publics, en supprimant la possibilité de recourir aux marchés globaux sectoriels pour certains marchés.

3/ Le troisième, enfin, garantit aux PME le versement des sommes qui leur sont dues dans les marchés de partenariat.

Malheureusement, ils ont été rejetés en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin