Projet de loi Sapin II : 3 amendements relatifs aux marchés publics

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Cette semaine, j’ai défendu plus particulièrement en Commission des lois 3 amendements relatifs aux marchés publics, sur le projet de loi Sapin II (projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Ils ont été adoptés en séance le 3 novembre 2016 :

1/ Le premier amendement vise à recentrer le délit de favoritisme sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise, et non ceux commettant une simple erreur dans l’application du droit de la commande publique.

2/ Le deuxième favorise l’accès des PME aux marchés publics, en supprimant la possibilité de recourir aux marchés globaux sectoriels pour certains marchés.

3/ Le troisième, enfin, garantit aux PME le versement des sommes qui leur sont dues dans les marchés de partenariat.

Malheureusement, ils ont été rejetés en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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